World Intellectual Property Organization

Allemagne

Loi portant nouvelle réforme de la loi sur les sociétés par actions et de la loi comptable et sur la transparence et la divulgation (Loi sur la transparence et la divulgation)

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:2002
Date du texte (Ordonné):19 juillet 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:L'article 4 contient des modifications concernant la Loi de brevets, la Loi de brevet d'utilité, la Loi sur les marques, la Loi sur les coûts des brevets, la Loi concernant la protection des semiconducteurs et la Loi sur les modèles d'utilité.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 5 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Further Reform of Stock Corporation Law and Accounting Law and on Transparency and Disclosure (Transparency and Disclosure Law) Law on Further Reform of Stock Corporation Law and Accounting Law and on Transparency and Disclosure (Transparency and Disclosure Law), Main body of document (pdf) [151 KB] Main body of document 1 Law on Further Reform of Stock Corporation Law and Accounting Law and on Transparency and Disclosure (Transparency and Disclosure Law), Main body of document (htm) [18 KB] Main body of document 1 (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE098

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