World Intellectual Property Organization

Allemagne

Loi portant nouvelle réforme de la loi sur les sociétés par actions et de la loi comptable et sur la transparence et la divulgation (Loi sur la transparence et la divulgation)

Année de la version:2002
Date du texte (Ordonné):19 juillet 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:L'article 4 contient des modifications concernant la Loi de brevets, la Loi de brevet d'utilité, la Loi sur les marques, la Loi sur les coûts des brevets, la Loi concernant la protection des semiconducteurs et la Loi sur les modèles d'utilité.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 5 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Act on Further Reform of Stock Corporation Act and Accounting Act and on Transparency and Disclosure (Transparency and Disclosure Act) Act on Further Reform of Stock Corporation Act and Accounting Act and on Transparency and Disclosure (Transparency and Disclosure Act), Main body of document (pdf) [151 KB] Main body of document 1 Act on Further Reform of Stock Corporation Act and Accounting Act and on Transparency and Disclosure (Transparency and Disclosure Act), Main body of document (htm) [18 KB] Main body of document 1 (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE098

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