Allemagne

Troisième loi portant modification de la loi relative aux auxiliaires de justice et d'autres lois

Année de la version actuelle:	1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 octobre 1998
Date du texte (Ordonné):	6 août 1998
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Divers
Notes:	L'article 2(f) contient les modifications concernant la Loi sur les brevets.
Textes disponibles:
Anglais	Third Law to Amend the Judicial Officers Law and Other Laws Main body of document 1 Main body of document 1 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur les brevets (modifée par la loi du 31 juillet 2009) (DE116)
n° WIPO Lex:	DE095