Gambie

Loi de 2009 sur l'information et la communication

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 mai 2009
Date du texte (Ordonné):	2009
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions relatives aux services de radiodiffusion, voir le chapitre IV, les parties II et III.
Textes disponibles:
Anglais	Information and Communications Act, 2009 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	GM006