World Intellectual Property Organization

Gambie

Loi de 2009 sur l'information et la communication

Raccourcis

Gambie

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:29 mai 2009
Date du texte (Ordonné):2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions relatives aux services de radiodiffusion, voir le chapitre IV, les parties II et III.
Textes disponibles: 
Anglais

Information and Communications Act, 2009 Information and Communications Act, 2009, Complete document (pdf) [994 KB] Information and Communications Act, 2009, Complete document (htm) [1179 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:GM006

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