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Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée le 16 juillet 2010), Bulgarie
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Année de version
2010
Dates
Modifié jusqu’à:
16 juillet 2010
Entrée en vigueur:
2 décembre 2008
Adopté/e:
14 novembre 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Noms de domaine,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Bulgare
Закон за защита на конкуренцията (ДВ. бр.102/2008, с изменениями по состоянию на 16.07.2010 г.)
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Législation
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n° WIPO Lex
BG054