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Règlement de la Loi sur la propriété (approuvé par la résolution CD-IP n° 003-2010), Honduras
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
7 mai 2011
Émis:
29 novembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento de la Ley de Propiedad (aprobado par Resolución C.D.-IP Nº 003-2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
HN022