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Décret n° 350 du 23 juillet 1991 de l'Office fédéral des brevets sur la rémunération des mandataires en brevets, Slovaquie
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Texte abrogé
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1991
Adopté/e:
23 juillet 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Decree No. 350 of July 23, 1991, of the Federal Patent Office on the Remuneration of Patent Agents
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
SK046