Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 14 avril 1999, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 767)
Année de la version actuelle:
1999
Date du texte (Émis):
21 mai 1999
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Marques, Noms commerciaux
Notes:
Cette Notice, émise par le Ministère fédéral de la Justice conformément à l'article 8 (2) (8) de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctif, prévoit l'interdiction d'enregistrement comme marques de commerce de l'emblème de la Banque Interaméricaine de Développement (BID).
Textes disponibles:
Allemand
Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 14. April 1999, BGBl. I, S. 767)
(Version avec outil de traduction automatique)