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Allemagne

Notice relative à la section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 21 mai 1999, Journal officiel fédéral I, p. 1095)

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Émis):15 juillet 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:
Cette Notice, émise par le Ministère fédéral de la Justice conformément à l'article 8(2)(8) de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs, prévoit l’interdiction d’enregistrement comme marques de commerce de l'emblème de la «Convention de Ramsar sur les zones humides » (Ramsar, Iran, 1971).
Cette Convention, également connue sous le nom de la Convention de Ramsar, est un traité intergouvernemental sur l'environnement qui établit un cadre pour l'action nationale et la coopération internationale pour la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources.
Textes disponibles: 
Allemand

Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 21. Mai 1999, BGBl. I,
S. 1095) Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 21. Mai 1999, BGBl. I, <br/>S. 1095), Complete document (pdf) [27 KB] Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 21. Mai 1999, BGBl. I, <br/>S. 1095), Complete document (htm) [5 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE086

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