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Communauté Économique Européenne Informations le Conseil Directive du Conseil du 15 octobre 1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie (63/607/CEE), Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1963
Dates
Adopté/e:
15 octobre 1963
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
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Espagnol
Directiva del Consejo de 15 de octubre de 1963 para la aplicación de las disposiciones del Programa general para la supresión de las restricciones a la libre prestación de servicios en materia de cinematografía (63/607/CEE)
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Anglais
Council Directive of 15 October 1963 implementing in respect of the film industry the provisions of the general programme for the abolition of restrictions on freedom to provide services (63/607/EEC)
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Communauté Économique Européenne Informations le Conseil Directive du Conseil du 15 octobre 1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie (63/607/CEE)
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n° WIPO Lex
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