World Intellectual Property Organization

République dominicaine

Loi n° 64-00 créant le secrétaire d'Etat de l'environnement et des ressources naturelles

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 août 2000
Date du texte (Ordonné):25 juillet 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Ressources génétiques
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 16, 18, 33, 136, 141
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 64-00 que crea la Secretaria de Estado de Medio Ambiente y Recursos Naturales Ley N° 64-00 que crea la Secretaria de Estado de Medio Ambiente y Recursos Naturales, Complete document (pdf) [494 KB] Ley N° 64-00 que crea la Secretaria de Estado de Medio Ambiente y Recursos Naturales, Complete document (htm) [363 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DO025

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