Venezuela (République bolivarienne du)

Code de procédure civile

Année de la version actuelle:	1990
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 août 1990
Date du texte (Ordonné):	20 juillet 1990
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	En raison du fait qu’il n’existe pas de procédure spéciale pour les controverses en matière de propriété intellectuelle, celles-ci seront soumises à la procédure ordinaire (article 338).
Textes disponibles:
Espagnol	Código de Procedimiento Civil (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	VE044