World Intellectual Property Organization

Venezuela (République bolivarienne du)

Code de procédure civile

Année de la version actuelle:1990
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 août 1990
Date du texte (Ordonné):20 juillet 1990
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:En raison du fait qu’il n’existe pas de procédure spéciale pour les controverses en matière de propriété intellectuelle, celles-ci seront soumises à la procédure ordinaire (article 338).
Textes disponibles: 
Espagnol

Código de Procedimiento Civil Código de Procedimiento Civil, Complete document (pdf) [838 KB] Código de Procedimiento Civil, Complete document (htm) [860 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:VE044

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