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Loi n° 17.088 prévoyant l'exercise du directeur du Centre d'études judiciaires de l'Uruguay en tant qu'un ministre de la Cour d'appel, Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
13 avril 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Article 4. (Dépôt légal)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley Nº 17.088 que dispone que la Dirección del Centro de Estudios Judiciales del Uruguay podra ser ejercida por un Ministro del Tribunal de Apelaciones
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n° WIPO Lex
UY063