Allemagne

Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 20 mai 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 1216)

Année de la version actuelle:	1998
Date du texte (Émis):	10 juillet 1998
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Marques, Noms commerciaux
Notes:	Cette Notice, émise par le Ministère fédéral de la Justice conformément à l'article 8(2)(8) de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs, prévoit l'exclusion d’enregistrement des signes officiels de contrôle d'Etat et des emblèmes d'organisations internationales intergouvernementales en tant que marques. Cette Notice prévoit que les marques qui contiennent les marques de conformité de la République de Guinée et l'emblème de l'International Science and Technology Center (ISTC) doivent être exclues de l'enregistrement.
Textes disponibles:
Allemand	Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 20. Mai 1998, BGBl. I, S. 1216) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la protection des marques et autre signes (modifiée le 22 décembre 2010) (DE128)
n° WIPO Lex:	DE066