World Intellectual Property Organization

Allemagne

Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 20 mai 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 1216)

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:1998
Date du texte (Émis):10 juillet 1998
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Noms commerciaux
Notes:
Cette Notice, émise par le Ministère fédéral de la Justice conformément à l'article 8(2)(8) de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs, prévoit l'exclusion d’enregistrement des signes officiels de contrôle d'Etat et des emblèmes d'organisations internationales intergouvernementales en tant que marques.

Cette Notice prévoit que les marques qui contiennent les marques de conformité de la République de Guinée et l'emblème de l'International Science and Technology Center (ISTC) doivent être exclues de l'enregistrement.
Textes disponibles: 
Allemand

Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 20. Mai 1998, BGBl. I,
S. 1216) Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 20. Mai 1998, BGBl. I,<br/>S. 1216), Complete document (pdf) [18 KB] Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 20. Mai 1998, BGBl. I,<br/>S. 1216), Complete document (htm) [8 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE066

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