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Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 20 mai 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 1216), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
10 juillet 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
Cette Notice, émise par le Ministère fédéral de la Justice conformément à l'article 8(2)(8) de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs, prévoit l'exclusion d’enregistrement des signes officiels de contrôle d'Etat et des emblèmes d'organisations internationales intergouvernementales en tant que marques.
Cette Notice prévoit que les marques qui contiennent les marques de conformité de la République de Guinée et l'emblème de l'International Science and Technology Center (ISTC) doivent être exclues de l'enregistrement.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Allemand
Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 20. Mai 1998, BGBl. I, S. 1216)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE066