World Intellectual Property Organization

Liechtenstein

Code sur la Procédure Pénale

Raccourcis

Liechtenstein

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1989
Date du texte (Ordonné):18 octobre 1988
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La loi contient des dispositions générales et spéciales sur les procédures pénales, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Allemand

Strafprozessordnung (StPO) Strafprozessordnung (StPO), Complete document (pdf) [1329 KB] Strafprozessordnung (StPO), Complete document (htm) [891 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LI055

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