Liechtenstein

Code sur la Procédure Pénale

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1989
Date du texte (Ordonné):	18 octobre 1988
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La loi contient des dispositions générales et spéciales sur les procédures pénales, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle. Version allemande: Publication non-officielle.
Textes disponibles:
Allemand	Strafprozessordnung (StPO) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code pénal (LI054) Loi sur le traitement des organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques (LI064) Règlement sur le droit d'auteur et les droits voisins (Règlement sur le droit d'auteur) (LI050) Loi sur la protection des marques et des indications géographiques (LI062) Loi sur la protection des dessins (LI059) Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies) (LI047)
n° WIPO Lex:	LI055