World Intellectual Property Organization

Liechtenstein

Code pénal

Raccourcis

Liechtenstein

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1989
Date du texte (Ordonné):24 juin 1987
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:La loi contient des dispositions générales sur la responsabilité pénale.
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir
l'article 121 (protection du secret professionnel), l'article 310 (protection du secret de fonction), et les articles 122 à 124 (protection du secret de fabrication).
Textes disponibles: 
Allemand

Strafgesetzbuch (StGB) Strafgesetzbuch (StGB), Complete document (pdf) [1177 KB] Strafgesetzbuch (StGB), Complete document (htm) [784 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LI054

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