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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1989
Adopté/e:
24 juin 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La loi contient des dispositions générales sur la responsabilité pénale.
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir
l'article 121 (protection du secret professionnel), l'article 310 (protection du secret de fonction), et les articles 122 à 124 (protection du secret de fabrication).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Strafgesetzbuch (StGB)
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Législation
Est relié(e) par (5 texte(s))
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n° WIPO Lex
LI054