Liechtenstein

Code pénal

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1989
Date du texte (Ordonné):	24 juin 1987
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:	La loi contient des dispositions générales sur la responsabilité pénale. Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 121 (protection du secret professionnel), l'article 310 (protection du secret de fonction), et les articles 122 à 124 (protection du secret de fabrication). Version allemande: Publication non-officielle.
Textes disponibles:
Allemand	Strafgesetzbuch (StGB) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code sur la Procédure Pénale (LI055) Loi sur le traitement des organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques (LI064) Loi sur la Protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies) (LI065) Loi contre la concurrence déloyale (LI067) Loi sur la protection des marques et des indications géographiques (LI062) Loi sur la protection des dessins (LI059)
n° WIPO Lex:	LI054