World Intellectual Property Organization

Liechtenstein

Code civil

Raccourcis

Liechtenstein

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1811
Date du texte (Ordonné):1 juin 1811
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Notes:La loi contient des dispositions spécifiques et générales du droit civil relatives à la propriété intellectuelle.
Pour les dispositions relatives aux contrats d'édition, voir les Aricles 1160 - 1173.
Textes disponibles: 
Allemand

Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, Complete document (pdf) [2202 KB] Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, Complete document (htm) [1560 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LI053

Explorez l'OMPI