World Intellectual Property Organization

Allemagne

Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:1997
Date du texte (Émis):23 septembre 1997
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Noms commerciaux
Notes:
La Notice, qui a été émise par le Ministère fédéral de la Justice en vertu de l'article 8(2)(8) de la loi sur la protection des marques et autres signes, exclut spécifiquement l'enregistrement de drapeaux et autres emblèmes, sigles et dénominations des organisations internationales intergouvernementales en tant que marques.

L'exclusion concerne les abréviations, emblèmes, drapeaux et les noms de l'Office international des épizooties (OIE), l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de la Banque européenne d'investissement (BEI).
Textes disponibles: 
Allemand

Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (MarkenG§8Bek 97-09) Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (MarkenG§8Bek 97-09), Complete document (pdf) [41 KB] Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (MarkenG§8Bek 97-09), Complete document (htm) [15 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE063

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