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Code de procédure civile (tel que modifié jusqu'à la loi du 18 juillet 2017), Allemagne
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Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
12 septembre 1950
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Zivilprozessordnung (in der Fassung vom 18. Juli 2017)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
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est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
DE144