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Notice relative à la section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 13 mai 1996, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 747), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
27 août 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
La Notice, qui a été émise par le Ministère fédéral de la Justice en vertu de l'article 8(2) (8) de la loi sur la protection des marques et autres signes, exclut l'enregistrement des signes officiels de contrôle d'Etat et des emblèmes des organisations internationales intergouvernementales en tant que marques.
L'exclusion concerne l'emblème de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), et les signes officiels de contrôle et de garantie pour les appareils électriques de sécurité de la Norvège, par exemple, la lettre majuscule «N» dans un cercle pour 'NEMKO » (une institution norvégienne privé qui surveille des tests de sécurité pour la fabrication d'équipements électriques).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 13. Mai 1996, BGBl. I, S. 747)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE061