World Intellectual Property Organization

Allemagne

Notice relative à la section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 13 mai 1996, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 747)

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:1996
Date du texte (Émis):27 août 1996
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Noms commerciaux
Notes:
La Notice, qui a été émise par le Ministère fédéral de la Justice en vertu de l'article 8(2) (8) de la loi sur la protection des marques et autres signes, exclut l'enregistrement des signes officiels de contrôle d'Etat et des emblèmes des organisations internationales intergouvernementales en tant que marques.

L'exclusion concerne l'emblème de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), et les signes officiels de contrôle et de garantie pour les appareils électriques de sécurité de la Norvège, par exemple, la lettre majuscule «N» dans un cercle pour 'NEMKO » (une institution norvégienne privé qui surveille des tests de sécurité pour la fabrication d'équipements électriques).
Textes disponibles: 
Allemand

Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 13. Mai 1996, BGBl. I,
S. 747) Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 13. Mai 1996, BGBl. I,<br/>S. 747), Complete document (pdf) [35 KB] Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 13. Mai 1996, BGBl. I,<br/>S. 747), Complete document (htm) [10 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE061

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