Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi constitutionelle fédérale (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 98/2010 (BGBI I. n° 98/2010)), Autriche
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
1 octobre 1920
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Selon la loi autrichienne, plusieurs lois constitutionnelles existent qui construisent la «Constitution» du pays. D'autres lois constitutionnelles sont la loi fondamentale de l'État, la résolution de l'Assemblée nationale provisoire, et la loi fédérale constitutionnelle du 26 Octobre 1955 sur la neutralité de l'Autriche.
La loi constitutionnelle fédérale contient des dispositions sur la répartition des compétences entre la Fédération et les États, les procédures électorales, et plus hautes juridictions.
Pour les droits fondamentaux et la base de la protection de la propriété intellectuelle, voir la loi fondamentale de l'État.
Date d'entrée en vigueur: Voir «Dispositions finales» (articles 149 et suiv.).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 98/2010)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AT105