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Autriche

Loi constitutionelle fédérale (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I. n° 98/2010)

Raccourcis

Autriche

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Adopté):1 octobre 1920
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
Selon la loi autrichienne, plusieurs lois constitutionnelles existent qui construisent la «Constitution» du pays. D'autres lois constitutionnelles sont la loi fondamentale de l'État, la résolution de l'Assemblée nationale provisoire, et la loi fédérale constitutionnelle du 26 Octobre 1955 sur la neutralité de l'Autriche.
La loi constitutionnelle fédérale contient des dispositions sur la répartition des compétences entre la Fédération et les États, les procédures électorales, et plus hautes juridictions.
Pour les droits fondamentaux et la base de la protection de la propriété intellectuelle, voir la loi fondamentale de l'État.

Date d'entrée en vigueur: Voir «Dispositions finales» (articles 149 et suiv.).
Textes disponibles: 
Allemand

Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 98/2010) Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 98/2010), Complete document (pdf) [992 KB] Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 98/2010), Complete document (htm) [489 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AT105

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