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Bélarus

Loi de la République du Bélarus n° 3725-XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets pour les variétés végétales

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 1995
Date du texte (Ordonné):	13 avril 1995
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Russe	Закон Республики Беларусь от 13 апреля 1995 г. № 3725-XІІ о патентах на сорта растений
Législation Connexe:	Est relié(e) par Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 631 du 28 avril 2010 sur l'approbation du règlement relatif à la procédure de préparation d'une demande pour l'octroi d'un brevet pour une des variétés végétales (BY055) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1957 de 23 décembre 1998 sur l'approbation du règlement sur les services aux objets de la propriété intellectuelle (BY074) Règlement sur le dépôt des plaintes, des objections, des applications et leur examen par la Commission d'appel de l'Office des brevets approuvé par la résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n°1679 du 22 décembre 2009 (BY039) Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1152 du 8 Septembre 2009 sur l'approbation de la liste des espèces végétales, variétés qui sont protégées conformément à la loi de la République du Bélarus sur les brevets pour les variétés végétales (BY054) Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus N° 12 de 26 Septembre 2005 sur l'approbation du règlement sur les publications officielles du Centre National de la Propriété Intellectuelle (BY042)
Versions historiques:	Substitue Loi de la République du Bélarus n° 3725 XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets pour les variétés végétales (BY025)
n° WIPO Lex:	BY053

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