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Règlement du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 631 du 28 avril 2010 'sur l'approbation du règlement relatif à la procédure de préparation d'une demande pour l'octroi d'un brevet pour une des variétés végétales', Bélarus
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Texte abrogé
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
28 avril 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Постановление Совета Министров Республики Беларусь от 28.04.2010 г. № 631 «Об утверждении Положения о порядке составления заявки на выдачу патента на сорт растения»
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n° WIPO Lex
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