Bélarus

Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 346 du 21 mars 2009 sur l'enregistrement des contrats de licence, des contrats de cession de droits de propriété industrielle et des contrats complexes de licence entrepreunariale (contrat de franchise)

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Émis):	21 mars 2009
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Russe	Постановление Совета Министров Республики Беларусь 21 марта 2009 г. № 346 о регистрации лицензионных договоров, договоров уступки прав на объекты права промышленной собственности и договоров комплексной предпринимательской лицензии (франчайзинга)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 6 du 15 avril 2009 sur l'approbation de l'Instruction sur la procédure d'enregistrement des contrats de licence, des accords de cession de droits à des objets du droit de la propriété industrielle et des accords de licence globale d'entreprise (franchise) (BY075)
n° WIPO Lex:	BY038