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Règlement du Conseil des ministres de la République de Bélarus n° 346 du 21 mars 2009, lors de l'enregistrement des contrats de licence, des contrats de cession des droits à des objets de propriété industrielle, des contrats de promesses de droits de propriété certifiés par un certificat à une marque déposée ou la marque de service et les contrats de licence entrepreneuriale complexe (franchise) (Tel que modifié jusqu'au Règlement du Conseil des ministres n° 1105 du 23 juillet 2010), Bélarus
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Année de version
2010
Dates
Émis:
21 mars 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Постановление Совета Министров Республики Беларусь от 21.03.2009 г. № 346 «О регистрации лицензионных договоров, договоров уступки прав на объекты права промышленной собственности и договоров комплексной предпринимательской лицензии (франчайзинга)»
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Législation
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n° WIPO Lex
BY038