World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi n° 10 de 1999 modifiant la loi sur les douanes

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1999
Date du texte (Ordonné):9 mars 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:L'article 1 prévoit que cette loi doit être lue en conjonction avec la Loi originale n° 20 de 1998 et doit entrer en vigueur à la même date d’entrée en vigueur de la loi originale le 01/01/1999.
La loi a été publiée au Journal officiel n° 4338 le 01/04/1999.

Cette loi modifie la Loi sur les douanes qui contient des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Arabe

قانون الجمارك المعدل رقم 10 لسنة 1999 قانون الجمارك المعدل رقم 10 لسنة 1999, Complete document (pdf) [75 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JO040

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