Jordanie

Loi n° 10 de 1999 modifiant la loi sur les douanes

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1999
Date du texte (Ordonné):	9 mars 1999
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 1 pour plus de détails Cette loi modifie la Loi sur les douanes qui contient des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles:
Arabe	قانون الجمارك المعدل رقم 10 لسنة 1999
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 20 de 1998 sur les douanes (JO014) Est relié(e) par Loi temporaire n° 37 de 2010 modifiant la loi sur les douanes (JO043) Loi n° 27 de 2000 modifiant la loi sur les douanes (JO042) Loi n° 16 de 2000 modifiant la Loi sur les douanes (JO015)
n° WIPO Lex:	JO040