Allemagne

Loi sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins (loi sur la gestion des droits d'auteur, modifiée le 26 octobre 2007)

Année de la version actuelle:	2007
Date du texte (Ordonné):	9 septembre 1965
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles:
Allemand	Gesetz über die Wahrnehmung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (Urheberrechtswahrnehmungsgesetz, zuletzt geändert durch Gesetz vom 26. Oktober 2007) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée le 17 décembre 2008) (DE148) Règlement concernant l'Organe de médiation responsable des différends portant sur le droit d'auteur (DE026) Est modifié (e) par Quatrieme loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (DE071)
Versions historiques:	Substitue Loi sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins (Loi sur la gestion des droits d'auteur, modifiée le 8 mai 1998) (DE079) Loi sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins (loi sur la gestion des droits d'auteur, modifiée par la loi du 23 juin 1995) (DE006)
n° WIPO Lex:	DE138