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Règlement d'application de la Loi sur les dessins industriels, Allemagne
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Version précédente
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
11 mai 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Date d'expiration de la Section 23: 1er janvier 2005.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung zur Ausführung des Geschmacksmustergesetzes (Geschmacksmusterverordnung - GeschmMV)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE131