Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection juridique des dessins ou modèles (telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 juillet 2009), Allemagne
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2004
Adopté/e:
12 mars 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über den rechtlichen Schutz von Mustern und Modellen (Geschmacksmustergesetz - GeschmMG) (geändert durch das Gesetz vom 31. Juli 2009)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
n° WIPO Lex
DE130