Allemagne

Loi sur la protection des dessins (modifiée le 30 juillet 2009)

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juin 2004
Date du texte (Ordonné):	12 mars 2004
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Allemand	Gesetz über den rechtlichen Schutz von Mustern und Modellen (Geschmacksmustergesetz - GeschmMG) (geändert am 30. Juli 2009) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement d'application de la Loi sur les dessins industriels (DE131)
Versions historiques:	Abroge Loi concernant le droit d'auteur sur les dessins et modèles (Loi sur les dessins et modèles) (DE012)
n° WIPO Lex:	DE130