关于知识产权 知识产权培训 树立尊重知识产权的风尚 知识产权外联 部门知识产权 知识产权和热点议题 特定领域知识产权 专利和技术信息 商标信息 工业品外观设计信息 地理标志信息 植物品种信息(UPOV) 知识产权法律、条约和判决 知识产权资源 知识产权报告 专利保护 商标保护 工业品外观设计保护 地理标志保护 植物品种保护(UPOV) 知识产权争议解决 知识产权局业务解决方案 知识产权服务缴费 谈判与决策 发展合作 创新支持 公私伙伴关系 人工智能工具和服务 组织简介 与产权组织合作 问责制 专利 商标 工业品外观设计 地理标志 版权 商业秘密 WIPO学院 讲习班和研讨会 知识产权执法 WIPO ALERT 宣传 世界知识产权日 WIPO杂志 案例研究和成功故事 知识产权新闻 产权组织奖 企业 高校 土著人民 司法机构 遗传资源、传统知识和传统文化表现形式 经济学 金融 无形资产 性别平等 全球卫生 气候变化 竞争政策 可持续发展目标 前沿技术 移动应用 体育 旅游 PATENTSCOPE 专利分析 国际专利分类 ARDI - 研究促进创新 ASPI - 专业化专利信息 全球品牌数据库 马德里监视器 Article 6ter Express数据库 尼斯分类 维也纳分类 全球外观设计数据库 国际外观设计公报 Hague Express数据库 洛迦诺分类 Lisbon Express数据库 全球品牌数据库地理标志信息 PLUTO植物品种数据库 GENIE数据库 产权组织管理的条约 WIPO Lex - 知识产权法律、条约和判决 产权组织标准 知识产权统计 WIPO Pearl(术语) 产权组织出版物 国家知识产权概况 产权组织知识中心 产权组织技术趋势 全球创新指数 世界知识产权报告 PCT - 国际专利体系 ePCT 布达佩斯 - 国际微生物保藏体系 马德里 - 国际商标体系 eMadrid 第六条之三(徽章、旗帜、国徽) 海牙 - 国际外观设计体系 eHague 里斯本 - 国际地理标志体系 eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange 调解 仲裁 专家裁决 域名争议 检索和审查集中式接入(CASE) 数字查询服务(DAS) WIPO Pay 产权组织往来账户 产权组织各大会 常设委员会 会议日历 WIPO Webcast 产权组织正式文件 发展议程 技术援助 知识产权培训机构 COVID-19支持 国家知识产权战略 政策和立法咨询 合作枢纽 技术与创新支持中心(TISC) 技术转移 发明人援助计划(IAP) WIPO GREEN 产权组织的PAT-INFORMED 无障碍图书联合会 产权组织服务创作者 WIPO Translate 语音转文字 分类助手 成员国 观察员 总干事 部门活动 驻外办事处 职位空缺 采购 成果和预算 财务报告 监督
Arabic English Spanish French Russian Chinese
法律 条约 判决 按管辖区浏览

世界知识产权组织(WIPO)

TRT/SINGAPORE/003

返回

Résolution de la Conférence Diplomatique complétant le Traité de Singapour sur le droit des marques

Traités et parties contractantes: Traité de Singapour - Résolution

Résolution de la Conférence Diplomatique complétant le
Traité de Singapour sur le droit des marques

1. La Conférence diplomatique pour l'adoption d'un traité révisé sur le droit des marques tenue à Singapour en mars 2006 est convenue que le traité adopté par la conférence serait dénommé "Traité de Singapour sur le droit des marques" (ci-après dénommé "traité").

2. Lors de l'adoption du traité par la conférence diplomatique, il a été entendu que les mots "procédure devant l'office" figurant à l'article l.viii) ne désigneraient pas les procédures judiciaires engagées en vertu de la législation d'une Partie contractante.

3. Considérant que le traité prévoit pour les Parties contractantes des formalités efficaces et efficientes en matière de marques, la conférence diplomatique est convenue que les articles 2 et 8 n'imposaient aux Parties contractantes aucune obligation concernant respectivement

      i) l'enregistrement des nouveaux types de marques visés à la règle 3.4), 5) et 6) du règlement d'exécution; et

      ii) la mise en œuvre de systèmes de dépôt électronique ou d'autres systèmes d'automatisation.

Chaque Partie contractante aura la faculté de décider s'il convient de prévoir l'enregistrement des nouveaux types de marques visés ci-dessus, et à quel moment.

4. Afin de faciliter la mise en œuvre du traité dans les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), la conférence diplomatique a prié l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et les Parties contractantes de leur fournir une assistance technique additionnelle et appropriée, comprenant un appui d'ordre technique, juridique et autre, en vue de renforcer leur capacité institutionnelle de mise en œuvre du traité et de leur permettre de tirer pleinement parti de ses dispositions.

5. Cette assistance devrait tenir compte du niveau de développement technologique et économique des pays bénéficiaires. L'appui technologique contribuerait à améliorer l'infrastructure des techniques de l'information et de la communication dans ces pays et à réduire ainsi la fracture technologique entre les Parties contractantes. La conférence diplomatique a noté que certains pays avaient souligné l'importance du Fonds de solidarité numérique (FSN) pour combler le fossé numérique.

6. Par ailleurs, dès l'entrée en vigueur du traité, les Parties contractantes s'engageront à échanger et à partager, sur une base multilatérale, des informations et des données d'expérience sur les aspects juridiques, techniques et institutionnels relatifs à la mise en œuvre du traité et sur les moyens de tirer pleinement parti des opportunités et des avantages qui en découlent.

7. Reconnaissant la situation et les besoins particuliers des PMA, la conférence diplomatique est convenue que les PMA bénéficieront d'un traitement spécial et différencié pour la mise en œuvre du traité, selon les modalités suivantes :

    a) les PMA seront les premiers et principaux bénéficiaires de l'assistance technique fournie par les Parties contractantes et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI);

    b) cette assistance technique comprendra les éléments suivants :

      i) aide à l'établissement du cadre juridique pour la mise en œuvre du traité,

      ii) information, éducation et sensibilisation concernant les incidences de l'adhésion au traité,

      iii) assistance à la révision des pratiques et procédures administratives des autorités nationales chargées de l'enregistrement des marques,

      iv) assistance à la mise en valeur des ressources humaines et au renforcement des moyens des offices de propriété intellectuelle, notamment dans le domaine des techniques de l'information et de la communication, pour mettre effectivement en œuvre le traité et son règlement d'exécution.

8. La conférence diplomatique a prié l'Assemblée de surveiller et d'évaluer, à chaque session ordinaire, l'évolution de l'assistance relative aux mesures de mise en œuvre et les avantages découlant de cette mise en œuvre.

9. La conférence diplomatique est convenue que tout différend pouvant survenir entre deux Parties contractantes ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent traité devrait être réglé à l'amiable par voie de consultation et de médiation sous les auspices du Directeur général.