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LOI No 2417/96
Traduction non officielle
Ratification de l’ Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 tel que revisé à la Haye le 28 novembre 1960, et de l’Acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 tel que modifié à Stockholm le 28 septembre 1979.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
prononce la ratification de la présente loi votée par le Parlement :
Article premier
Il est ratifié et acquérit la force prévue par l’article 28.1 de la Constitution, l’Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 te que revisé à la Haye le 28 novembre 1960 ainsi que l’Acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 tel que modifié à Stockholm le 28 septembre 1979, dont le texte original en langue française ainsi que sa traduction en langue grecque suit :
[. . .]