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1 septembre 2025
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
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PA031-j
1 août 2025
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
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30 juillet 2025
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22 juillet 2025
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PA029-j
14 juillet 2025
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14 juillet 2025
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30 juin 2025
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
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26 juin 2025
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
Droit d'auteur
PA024-j
30 mai 2025
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
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PA037-j
30 mai 2025
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
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PA039-j
28 mai 2025
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
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PA035-j
12 mai 2025
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
Marques
PA036-j
30 avril 2025
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
Expediente 22882-2023 Proceso Acumulado de Oposición de Registro de las Solicitudes de la marca DISEÑO numerada: N°156795-01 en clase 1, 156800-01 en clase 4, 156801-01 en clase 5, 156803-01 en clase 6,156805-01 en clase 7, 156806-01 en clase 8, 156808-01 en clase 9, 156809-01 en clase 10, 156811-01 en clase 11, 156813-01 en clase 12, 156814-01 en clase 13, 156815-01 en clase 26, 156816-01 en clase 14, 156817-01 en clase 27, 156818-01 en clase 15, 156819-01 en clase 28, 156820-01 en clase 16, 156821-01 en clase 17, 156822-01 en clase 29, 156823-01 en clase 18, 156824-01 en clase 30, 156825-01 en clase 19, 156826-01 en clase 31, 156827-01 en clase 20 Internacionales; al Registro de Solicitudes de la marca CHARMMY KITTY Y DISEÑO numeradas: 156768-01 en clase 2, 156779-01 en clase 32,156781-01 en clase 33, 156784-01 en clase 34, 156786-01 en clase 35, 156789-01 en clase 36, 156791-01 en clase 21, 156792-01 en clase 37, 156793-01 en clase 22, 156794-01 en clase 38, 156797-01 en clase 39 Internacionales; al Registro de las Solicitudes de la marca CHARMMY KITTY Y DISEÑO numeradas 156757-01 en clase 1, 156770-01 en clase 28, 156771-01 en clase 9, 156772 en clase 29, 156773-01 en clase 10, 156774-01 en clase 30, 156775-01 en clase 11, 156776-01 en clase 12, 156777-01 en clase 31, 156778-01 en clase 13, 156780-01 en clase 14, 156782-01 en clase 15, 156783-01 en clase 16, 156785-01 en clase 17, 156787-01 en clase 18, 156788-01 en clase 19, 156790-01 en clase 20 Internacionales; al Registro de las Solicitudes de la marca DISEÑO numeradas 156796-01 en clase 2, 156798-01 en clase 3, 156828-01 en clase 21, 156829-01 en clase 32, 156830-01 en clase 22, 156831-01 en clase 33, 156832-01 en clase 23,156833-01 en clase 34, 156834-01 en clase 24, 156835-01 en clase 25, 156836-01 en clase 35,156837-01 en clase 36, 156838-01 en clase 37, 156839-01 en clase 38, 156842-01 en clase 39, 156844-01 en clase 40, 156846-01 en clase 41, 156848-01 en clase 42, 156849-01 en clase 43, 156850-01 en clase 44 y en clase 45 Internacionales y al Registro de las Solicitudes de la marca CHARMMY KITTY Y DISEÑO numeradas 156760-01 en clase 3, 156761-01 en clase 24, 156762-01 en clase 4, 156763-01 en clase 25, 156764-01 en clase 5, 156765-01 en clase 6, 156766-01 en clase 26, 156767-01 en clase 7, 156768-01 en clase 27, 156769-01 en clase 8, 156799-01 en clase 40, 156802-01 en clase 41, 156804-01 en clase 42, 156807-01 en clase 43,156810-01 en clase 44 y 156812-01 en clase 45 Internacionales, interpuesto por HELLO KITTY, INC. contra SANRIO COMPANY LTD.
Marques
PA034-j
10 avril 2025
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
Droit d'auteur
PA018-j
24 mars 2025
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
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PA033-j
20 mars 2025
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
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17 mars 2025
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12 mars 2025
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11 février 2025
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3 février 2025
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1 octobre 2024
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5 mars 2024
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PA012-j
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31 janvier 2024
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
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PA005-j
23 janvier 2024
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
Marques
PA004-j
31 janvier 2022
Cour suprême
Marques
PA016-j
21 septembre 2020
Troisième Haute Cour de justice de la première circonscription judiciaire
Droit d'auteur
PA002-j

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