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La Constitution du Commonwealth d'Australie (version consolidée du 25 juillet 2003)
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1901
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de 1901, la loi suprême du gouvernement fédéral de l'Australie (également connu comme le Commonwealth d'Australie), a unifié les colonies australiennes comme une seule nation et a établi la loi en vertu duquel le gouvernement du Commonwealth australien fonctionne. La Constitution a été modifiée avec succès 8 fois par référendum et codifié en 2003 (en tenant compte des amendements à la loi n° 84 de 1977). Il précise les pouvoirs et devoirs du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, spécifie la répartition des pouvoirs entre le gouvernment fédéral et de l'Etat, et garantit les droits individuels du peuple.
Le gouvernement fédéral australien a la Reine représentée par le gouverneur général et un parlement bicaméral qui se compose de deux chambres: le Sénat et la Chambre des représentants. Ces trois éléments font de l'Australie une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire.
La Constitution contient des dispositions qui font expressément référence à la propriété intellectuelle en donnant au Parlement le pouvoir de promulguer des lois relatives aux brevets, droits d'auteur et marques de commerce. Paragraphe 51, partie V, article 51 (xviii) stipule: 'Le Parlement a, sous réserve de la présente Constitution, le pouvoir de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement de la Communauté en matière de ... (xviii): droits d'auteur, les brevets des inventions, dessins et modèles et les marques'.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Commonwealth of Australia Constitution Act (consolidated as of July 25, 2003)
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n° WIPO Lex
AU171