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Sujet Propriété industrielle Totale 194 documents affichés
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Subject Matter: Propriété industrielle

Jugements (194 textes)

Pays/Organisation régionale Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
5 novembre 2019
Cour supérieure de justice (STJ)
Propriété industrielle
BR204-j
9 octobre 2019
Cour supérieure de justice (STJ)
Propriété industrielle
BR203-j
24 septembre 2019
Cour supérieure de justice (STJ)
Propriété industrielle
BR202-j
2 avril 2019
Cour supérieure de justice (STJ)
Propriété industrielle
BR201-j
18 septembre 2025
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN206-j
5 juin 2025
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
CAN219-j
6 février 2025
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN210-j
6 février 2025
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
CAN207-j
18 octobre 2024
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN201-j
7 décembre 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN038-j
7 décembre 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Protection des obtentions végétales
CAN115-j
10 septembre 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
Dessins et modèles industriels
CAN110-j
25 août 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN111-j
21 juin 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN112-j
21 juin 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Noms commerciaux
CAN107-j
21 juin 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Dessins et modèles industriels
Marques
CAN126-j
22 avril 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
CAN102-j
22 avril 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN109-j
22 avril 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Marques
CAN124-j
16 mars 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN002-j
11 décembre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
CAN083-j
11 décembre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Noms commerciaux
CAN093-j
11 décembre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN018-j
11 décembre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
Noms commerciaux
CAN094-j
7 octobre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
CAN082-j
7 octobre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Dessins et modèles industriels
CAN085-j
7 octobre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN036-j
7 octobre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN013-j
7 octobre 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
Concurrence
CAN088-j
29 juillet 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN081-j
18 juin 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN087-j
18 juin 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN011-j
18 juin 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN008-j
18 juin 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN035-j
28 février 2020
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
CAN084-j
13 décembre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Noms commerciaux
CAN113-j
13 décembre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN007-j
13 décembre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN079-j
23 octobre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN076-j
23 octobre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN077-j
23 octobre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN078-j
23 octobre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN075-j
16 septembre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN006-j
16 septembre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN005-j
16 septembre 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN004-j
26 juillet 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CAN066-j
16 mai 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN103-j
30 avril 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN068-j
30 avril 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN020-j
30 avril 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Concurrence
Propriété industrielle
CAN041-j
30 avril 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN096-j
29 mars 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN065-j
29 mars 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN024-j
29 mars 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN033-j
26 février 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN021-j
26 février 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
CAN098-j
1 février 2019
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN034-j
14 décembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN010-j
14 décembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Concurrence
Propriété industrielle
CAN037-j
14 décembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
Noms de domaine
Noms commerciaux
CAN015-j
3 décembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Protection des obtentions végétales
CAN001-j
8 novembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN092-j
8 novembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Concurrence
Propriété industrielle
CAN040-j
3 octobre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN067-j
3 octobre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Droit d'auteur
Propriété industrielle
CAN047-j
7 septembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Concurrence
Propriété industrielle
CAN039-j
7 septembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN097-j
7 septembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Noms commerciaux
Marques
CAN091-j
7 septembre 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN023-j
16 juillet 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN073-j
16 juillet 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN074-j
16 juillet 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
Noms commerciaux
CAN027-j
11 mai 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN080-j
11 mai 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN089-j
11 mai 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN019-j
11 mai 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN090-j
15 mars 2018
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN017-j
12 décembre 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN032-j
17 novembre 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN031-j
17 novembre 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN009-j
7 juillet 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN022-j
7 juillet 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN030-j
26 juin 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN014-j
12 juin 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN028-j
11 mai 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN095-j
4 mai 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN012-j
5 avril 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN029-j
9 mars 2017
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Noms commerciaux
CAN026-j
28 novembre 2016
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN025-j
20 octobre 2016
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN104-j
26 août 2016
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN086-j
10 juin 2016
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN016-j
24 août 2015
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Marques
CAN069-j
8 décembre 2005
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Concurrence
CAN099-j
28 septembre 2001
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN072-j
20 juin 1997
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
CAN070-j
30 octobre 1996
Cour de justice de la Communauté andine
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
CAN071-j
5 avril 2018
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CR036-j
8 mars 2018
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CR032-j
18 janvier 2018
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CR002-j
2 mars 2017
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CR024-j
31 janvier 2017
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR009-j
7 avril 2016
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR026-j
17 mars 2016
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR021-j
17 mars 2016
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR022-j
1 mars 2016
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR017-j
30 avril 2015
Cour suprême
Droit d'auteur
Propriété industrielle
CR045-j
2 février 2015
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CR084-j
22 janvier 2015
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CR020-j
20 janvier 2015
Tribunal d’enregistrement administrattif
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
CR018-j
1 avril 2014
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR040-j
24 janvier 2012
Tribunal d’enregistrement administrattif
Noms commerciaux
Propriété industrielle
CR019-j
1 septembre 2011
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR039-j
15 mars 2010
Tribunal d’enregistrement administrattif
Noms commerciaux
Propriété industrielle
CR038-j
22 février 2010
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR033-j
12 novembre 2009
Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
CR070-j
5 juin 2008
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR037-j
28 janvier 2008
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR003-j
17 août 2007
Cour suprême
Marques
Droit d'auteur
Propriété industrielle
CR053-j
31 mai 2007
Tribunal d’enregistrement administrattif
Indications géographiques
Propriété industrielle
CR034-j
15 janvier 2007
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR074-j
7 janvier 2007
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR001-j
16 février 2006
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Propriété industrielle
CR075-j
29 août 2005
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Indications géographiques
Propriété industrielle
CR035-j
29 septembre 2004
Chambre constitutionnelle de la Cour suprême
Propriété industrielle
CR085-j
12 mai 2004
Tribunal d’enregistrement administrattif
Marques
Mise en application des droits
Propriété industrielle
CR076-j
26 septembre 2001
Cour suprême
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Propriété industrielle
CR089-j
15 décembre 2017
Chambre civile de la Cour suprême
Droit d'auteur
Propriété industrielle
ES010-j
13 décembre 2017
Cour provinciale de Santander
Marques
Propriété industrielle
ES015-j
20 novembre 2017
Cour provinciale de Burgos
Marques
Propriété industrielle
ES013-j
15 septembre 2017
Cour provinciale de Madrid
Marques
Propriété industrielle
ES006-j
14 juillet 2017
Cour provinciale de Cordoue
Concurrence
Propriété industrielle
ES014-j
10 juillet 2017
Cour provinciale de Biscaye
Marques
Propriété industrielle
ES016-j
5 mai 2017
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
ES008-j
26 avril 2017
Chambre civile de la Cour suprême
Droit d'auteur
Propriété industrielle
ES011-j
10 mars 2017
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Propriété industrielle
ES004-j
15 février 2017
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES005-j
24 janvier 2017
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Propriété industrielle
ES007-j
18 janvier 2017
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES003-j
12 janvier 2017
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Propriété industrielle
ES001-j
9 janvier 2017
Cour suprême, chambre du contentieux administratif
Marques
Noms commerciaux
Propriété industrielle
ES002-j
9 janvier 2017
Tribunal de commerce d’Alicante
Marques
Propriété industrielle
ES012-j
14 décembre 2016
Cour provinciale de Barcelone
Marques
Propriété industrielle
ES018-j
10 novembre 2016
Cour provinciale de Madrid
Marques
Propriété industrielle
ES021-j
11 octobre 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
ES031-j
19 juillet 2016
Cour provinciale de Valence
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Propriété industrielle
ES033-j
30 juin 2016
Cour provinciale de Grenade
Marques
Propriété industrielle
ES019-j
9 mai 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES030-j
18 mars 2016
Cour provinciale de Madrid
Marques
Propriété industrielle
ES020-j
26 février 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES027-j
25 février 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES028-j
25 février 2016
Tribunal de commerce d’Alicante
Marques
Propriété industrielle
ES022-j
22 février 2016
Tribunal de commerce de Barcelone
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
ES025-j
19 février 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES026-j
11 février 2016
Tribunal de commerce d’Alicante
Marques
Propriété industrielle
ES023-j
2 février 2016
Cour provinciale de Barcelone
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
ES017-j
11 mars 2010
Cour spécialisée en matière de propriété intellectuelle, Tribunal administratif fédéral
Propriété industrielle
MX002-j
21 avril 2020
Court of Appeal of The Hague
Propriété industrielle
NL006-j
16 octobre 2024
Cour d’appel de Lisbonne
Marques
Propriété industrielle
PT035-j
20 mai 2024
Cour d’appel de Lisbonne
Marques
Propriété industrielle
PT041-j
21 août 2019
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE003-j
29 mai 2019
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE005-j
18 mars 2019
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE040-j
20 février 2019
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE007-j
7 février 2019
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE006-j
6 février 2019
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE004-j
26 novembre 2018
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE008-j
26 octobre 2018
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE042-j
16 octobre 2018
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE038-j
16 octobre 2018
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE046-j
3 octobre 2018
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE045-j
14 septembre 2018
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE009-j
4 juillet 2018
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE041-j
9 avril 2018
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE002-j
2 février 2018
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE043-j
26 septembre 2017
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Noms commerciaux
Propriété industrielle
PE001-j
26 août 2016
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE044-j
6 avril 2016
Tribunal de l’Indecopi, chambre spécialisée en propriété intellectuelle
Marques
Propriété industrielle
PE073-j
27 novembre 2023
Tribunal économique d’Alexandrie
Propriété industrielle
EG029-j
26 novembre 2023
Tribunal économique de Mansourah
Propriété industrielle
EG026-j
26 novembre 2023
Tribunal économique de Mansourah
Propriété industrielle
EG025-j
26 novembre 2023
Tribunal économique d’Alexandrie
Propriété industrielle
EG032-j
11 novembre 2023
Tribunal économique d’Ismaïlia
Propriété industrielle
EG020-j
31 octobre 2023
Tribunal économique d’Ismaïlia
Propriété industrielle
EG019-j
30 octobre 2023
Tribunal économique d’Ismaïlia
Propriété industrielle
EG018-j
30 octobre 2023
Tribunal économique d’Alexandrie
Propriété industrielle
EG030-j
30 octobre 2023
Tribunal économique d’Ismaïlia
Propriété industrielle
EG021-j
29 octobre 2023
Tribunal économique de Mansourah
Propriété industrielle
EG023-j
26 octobre 2023
Tribunal économique d’Alexandrie
Propriété industrielle
EG031-j
25 octobre 2023
Tribunal économique de Mansourah
Propriété industrielle
EG028-j
24 septembre 2023
Tribunal économique de Mansourah
Propriété industrielle
EG024-j
9 avril 2023
Tribunal économique de Mansourah
Propriété industrielle
EG027-j
19 mars 2023
Tribunal économique de Mansourah
Propriété industrielle
EG022-j
22 février 2023
Tribunal économique d’Ismaïlia
Propriété industrielle
EG017-j