À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de propriété intellectuelle Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler à l’OMPI Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Avenir de la propriété intellectuelle Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Femmes Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Jeunesse Examinateurs Écosystèmes d’innovation Économie Financement Actifs incorporels Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme Musique Mode PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Données essentielles sur l’investissement incorporel dans le monde Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Initiatives et projets sur mesure Forums de collaboration et dialogues Programme d’accélération pour l’innovation, la créativité et le développement La propriété intellectuelle en action Stratégies nationales de propriété intellectuelle Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Postes de fonctionnaires Postes de personnel affilié Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese

Royaume-Uni

(76 textes)

Exporter vers Excel
Rétablir

Jugements (76 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
31 octobre 2025
Court of Appeal of England and Wales (Civil Division)
Brevets (Inventions)
GB107-j
7 octobre 2025
Court of Appeal of England and Wales (Civil Division)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
GB105-j
16 juillet 2025
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB103-j
1 mai 2025
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB055-j
28 février 2025
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB053-j
28 janvier 2025
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB101-j
13 novembre 2024
Cour suprême (UKSC)
Marques
GB098-j
6 mars 2024
Cour suprême (UKSC)
Marques
GB097-j
15 février 2024
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB096-j
20 décembre 2023
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB095-j
4 mai 2023
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB048-j
27 avril 2023
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB047-j
17 janvier 2023
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB072-j
17 janvier 2023
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB046-j
8 décembre 2022
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Divers
GB049-j
27 octobre 2022
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
Concurrence
GB050-j
29 mars 2022
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Brevets (Inventions)
GB092-j
17 décembre 2021
Haute Cour (EWHC), Chambres du droit des affaires et de la propriété foncière
Marques
GB027-j
19 février 2021
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB038-j
26 août 2020
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB045-j
24 juin 2020
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB044-j
23 octobre 2019
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB043-j
27 mars 2019
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB042-j
14 novembre 2018
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB041-j
10 octobre 2018
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB089-j
13 juin 2018
Cour suprême (UKSC)
Marques
GB029-j
25 août 2017
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Dessins et modèles industriels
GB026-j
17 mai 2017
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB015-j
18 novembre 2016
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB024-j
28 juin 2016
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB078-j
9 mars 2016
Cour suprême (UKSC)
Dessins et modèles industriels
GB093-j
8 février 2016
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB014-j
20 janvier 2016
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB025-j
20 janvier 2016
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB091-j
13 mai 2015
Cour suprême (UKSC)
Concurrence
GB030-j
1 avril 2015
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB012-j
22 janvier 2015
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB013-j
12 novembre 2014
Institut mexicain de la propriété industrielle
Marques
GB087-j
5 novembre 2014
Institut mexicain de la propriété industrielle
Marques
GB086-j
28 janvier 2014
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Concurrence
GB033-j
17 janvier 2014
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB094-j
4 octobre 2013
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB085-j
4 octobre 2013
Institut mexicain de la propriété industrielle
Marques
GB084-j
3 juillet 2013
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB075-j
14 juin 2013
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB010-j
21 mai 2013
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB021-j
12 avril 2013
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB023-j
4 mars 2013
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB090-j
20 novembre 2012
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Concurrence
GB032-j
18 octobre 2012
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB007-j
17 juillet 2012
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB019-j
31 janvier 2012
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB008-j
2 novembre 2011
Cour suprême (UKSC)
Brevets (Inventions)
GB074-j
27 octobre 2011
Institut mexicain de la propriété industrielle
Dessins et modèles industriels
GB083-j
20 octobre 2011
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB082-j
27 juillet 2011
Cour suprême (UKSC)
Droit d'auteur
GB077-j
27 juillet 2011
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Droit d'auteur
GB016-j
22 juillet 2011
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Marques
GB018-j
15 octobre 2010
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB081-j
28 juillet 2010
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB036-j
23 juin 2010
Haute Cour (EWHC), Division de la chancellerie
Brevets (Inventions)
GB040-j
24 février 2010
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Concurrence
GB031-j
10 octobre 2007
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Dessins et modèles industriels
GB080-j
22 juin 2007
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB079-j
28 mars 2007
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Droit d'auteur
GB011-j
12 janvier 2007
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB006-j
5 décembre 2006
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB004-j
27 octobre 2006
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Brevets (Inventions)
GB034-j
8 mars 2006
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Dessins et modèles industriels
GB020-j
26 janvier 2006
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB003-j
13 juillet 2005
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Droit d'auteur
GB009-j
25 janvier 2005
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Droit d'auteur
GB005-j
15 juillet 2004
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Dessins et modèles industriels
GB071-j
3 mars 2004
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Marques
GB002-j
11 juillet 2003
Institut mexicain de la propriété industrielle
Droit d'auteur
GB088-j
1 avril 2003
Cour d’appel (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles)
Concurrence
GB001-j

Liens utiles Profil national