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Loi sur l'organisation et les fonctions de l'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle-INDECOPI (décret législatif n° 1033), Pérou
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Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
24 juin 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Organización y Funciones del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual-INDECOPI (Decreto Legislativo N° 1033)
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Législation
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n° WIPO Lex
PE027