Titre 3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1997 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée
Source: ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication: 12-11-2019 numéro: 2019015290 page: 104727 PDF: version originale Dossier numéro: 2019-11-03/04 Entrée en vigueur: 22-11-2019
Table des matières Il Texte Il 1Début Art. 1-2 1
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Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 janvier 1997 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée, l'article 1er est remplacé par ce qui suit:
" Article 1er. La société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Auvibel ", dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453, est chargée d'assurer la perception et la répartition de la rémunération des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et producteurs pour la reproduction privée de leurs oeuvres et prestations, et de la rémunération des éditeurs pour la reproduction privée de leurs éditions, visées aux articles XI.229, alinéa 1er et XI.318/7, alinéa 1er, du Code de droit économique. ".
Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures Il Texte Il Table des matières IIDébutl Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2019.
PHILIPPE Par le Roi: La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE