Loi n° 962 du 20 novembre 1970 Dispositions relatives aux brevets concernant des inventions
destinées exclusivement aux aveugles
1. La délivrance et le maintien de brevets et de droits de propriété industrielle, accordés d’une part pour l’invention, et d’autre part pour la production, de découvertes destinées, par leur nature spécifique, à l’usage exclusif des aveugles, ainsi que tous les actes y relatifs, sont exempts de tous impôts et taxes.
2. L’utilité effective des découvertes visées à l’article premier est vérifiée, avant l’octroi du brevet, par l’administration compétente qui entendra l’Union italienne des aveugles.
IT041FR Brevets (Non-voyants), Loi, 20/11/1970, n° 962 page 1/1