- Article 1er
- TITRE 1: DES ATTRIBUTIONS
- TITRE II: DE L'ORGANISATION
- Article 6
- Chapitre premier: Du Cabinet du Ministre
- Chapitre deuxième: Du Secrétariat Général
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Section 1: Du Service Central du Courrier
- Section II: Du Service des Relations publiques et de la Communication
- Section III: Du Service de la Documentation et des Archives
- Section IV: De la Direction des Ressources Humaines
- Section V: De la Direction Administratrice, Financière et du Matériel
- Section VI: Des Services Territoriaux
- Chapitre troisième: Les Directions Générales
- Section 1: Direction Générale de l'Economie Sociale
- Section II: Direction Général de la Promotion de la Vie Associative
- Section III: Direction Générale de l'Artisanat
- Chapitre Quatrième: De l'Inspection Générale des Services
- TITRE III: DES DISIOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Décret n°000898/PR/MESA du 12 octobre 2007, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat
Le Président de la République, Chef de l'Etat;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°000169/PR du 25 janvier 2007 fixant la composition du gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 001/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique;
Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2106 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat;
Vu la loi n° 14/2005 du 8 août 2005 portant code de déontologie dans la Fonction publique;
Vu le décret n°430/PR/MFP du 28 mars 1985 portant création et attributions d'une direction du personnel à la Présidence, à la Primature et dans les Ministères;
Vu le décret n°1379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d'études et fixant les conditions d'accès à cette fonction;
Vu la loi n°2/2000 du 18 août 2000 portant ratification de l'ordonnance n°2/99 du 30 juillet 1999 fixant le régime des fondations en République Gabonaise;
Vu la loi n°35/62 du 10 décembre 1362 relative aux associations en République Gabonaise ;
Vu le décret n°378/PR/MFPRA du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services de Ministère;
Vu le décret n0 1325/PR/MFPRAME du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents;
Vu le décret n° 589/PR/MFPRA.MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pou l'exercice de certains emplois civils de l'Etat;
Après avis du Comité Consultatif ce la Fonction publique;
Le Conseil d'Etat consulté;
Le Conseil des Ministres entendu;
D E C R E T E:
Article 1er: Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 03 janvier 2006 susvisée, porte attributions et organisation du Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat.
TITRE 1
DES ATTRIBUTIONS
Article 2 : Le Ministère de l'Econome Sociale et de l'Artisanat a pour mission d'exécuter la politique du Gouvernement en matière d’Economie Sociale et d'Artisanat.
Article 3: En matière d'économie sociale, le Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat, en collaboration avec les autres départements ministériels concernés, est notamment chargé:
- de concevoir et d'élaborer les programmes susceptibles de promouvoir le développement de l'Economie Sociale;
- de favoriser la création et le développement des associations, des Organisations Non Gouvernementales, des mutuelles, des coopératives et des fondations;
- de concevoir les programmes de formation adaptés aux besoins des acteurs de l'Economie Sociale;
- de recenser les organisations de l'Economie sociale;
-de contribuer à l'amélioration des performances des organisations de l'Economie Sociale;
- d'aider les acteurs de 1'Economie Sociale à la mise en œuvre de leurs projets;
- d'établir les partenariats au niveau national et international;
- de rechercher et de favoriser le financement des activités des organisations de l'Economie Sociale;
- de susciter la mise en réseaux des acteurs de l'Economie Sociale;
- d'organiser des séminaires, ateliers, formations et symposiums en faveur des acteurs de l'Economie Sociale;
- de réaliser des études dans le secteur de l'Economie Sociale;
- de constituer une base de données sur l'Economie Sociale;
- de diffuser les informations et études en matière d'Economie Sociale;
- d'élaborer, de faire appliquer et de suivre la réglementation;
- de vulgariser les procédures de création des associations, des Organisations Non Gouvernementales, des coopératives, des mutuelles et des fondations;
- d'encourager les populations aux regroupements communautaires;
- de vulgariser l'entreprenariat collectif;
- de suivre les acteurs de l'Economie Sociale issus des groupes vulnérables;
- de favoriser l'accès des acteurs de l'Economie Sociale à la formation;
- de servir d'interface entre les organisations, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics.
Article 4 : En matière de la Promotion de la Vie Associative, le Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat, en collaboration avec les autres départements ministériels concernés est notamment chargé:
- d'assurer l'exécution des programmes arrêtés par le Gouvernement en matière de promotion de la Vie Associative;
- de tenir à jour le fichier des Associations et ONG déclarées ;
- d'aider au renforcement des capacités fonctionnelles des associations et ONG ;
- de veiller à l'amélioration du cadre institutionnel, réglementaire et législatif des associations et ONG;
- d'encourager la mise en place des réseaux associatifs;
- de favoriser le partenariat entre les associations et ONG, les municipalités et les organismes internationaux;
- de promouvoir les associations et ONG au niveau national et international;
- de soutenir la représentation des associations et ONG au sein des instances consultatives et des organismes de concertation ;
- d'instituer et de délivrer un label d'associations et ONG indépendantes et à but de développement;
- d'appuyer les associations et ONG dans leur effort de participation au développement;
- de concevoir et de proposer des programmes de développement réalisables par les Associations et ONG.
Article 5: En matière d'artisanat, le Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat, en collaboration avec les autres départements ministériels concernés est notamment chargé:
- d'élaborer les stratégies de promotion par branche et filière dans les trois secteurs d'activités que sont: l'artisanat d'art, l'artisanat de production et l'artisanat de service;
- de favoriser la création et le développement des entreprises artisanales ;
- d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d'artisanat;
- de contrôler et de veiller à l'application des normes;
- de constituer une banque de projets artisanaux;
- d'établir et de délivrer la carte d'artisan;
- d'établir et de délivrer le certificat d'authenticité des produits artisanaux;
- de rechercher toutes mesures propres à favoriser le financement des activités artisanales;
- de favoriser et d'encourager la création des villages artisanaux, coopératives et chambres de métiers;
- d'organiser des manifestions artisanales au Gabon et à l'étranger;
- de participer aux manifestations artisanales au Gabon et à l'étranger ainsi qu'à l'élaboration des programmes de formation et de perfectionnement des artisans en collaboration avec les autres services concernés ;
- d'établir un répertoire des filières et professions artisanales ainsi que le répertoire des artisans;
- de favoriser la professionnalisation des artisans;
- de centraliser les demandes et offres de bourses de formation et de perfectionnement des artisans;
- de promouvoir les activités de soutien aux entreprises artisanales ;
- d'améliorer les conditions d'approvisionnement en matières premières;
- d'apporter tout concours technique aux artisans, pour la maîtrise de nouvelles technologies ;
- d'élaborer la carte nationale de l'Artisanat;
- d'entreprendre des études d'ensemble sur l'évolution du secteur de l'artisanat;
-d'analyser l'évolution du secteur de l'artisanat par branche et par filière;
- de traiter les dossiers relatifs à l'exportation des produits artisanaux;
- de traiter les dossiers relatifs à l'importation des matières premières ;
- de constituer une base annuelle de données des artisans et groupements professionnels.
TITRE Il
DE L'ORGANISATION
Article 6 : Le Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat comprend: