- Décret N°000452/PR/MCAEP du 23 mai 2006, fixant le règlement relatif à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins
- DISPOSITIONS GENERALES
- Chapitre premier: DES CONDITIONS D'ADHESION A L'ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE
- Chapitre II: DES PROCEDURES DE DECLARATION DES OEUVRES
- Chapitre III : DES COMMISSIONS STATUTAIRES
- Section 1: De la Commission d'identification
- Section 2: De la Commission de Contrôle des Oeuvres dramatiques et littéraires
- Section 3: De la Commission des Programmes
- Section 4: De la Commission du Cinéma
- Section 5: De la Commission des Variétés
- Section 6: De la Commission des Auteurs-Réalisateurs
- Section 7: Des règles communes aux commissions
- Chapitre IV: DES BAREMES DES TAXATIONS
- Chapitre V: DES BAREMES DES REPARTITIONS
- Chapitre VI: DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS
- Chapitre VII: DU TRAITEMENT GENERAL DES REDEVANCES
- Chapitre VIII : DE LA CAISSE D' ASSISTANCE AUX CREATEURS D' OEUVRES DE L' ESPRIT
- Chapitre IX: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
JUIN 2006 QUARANTE CINQUIEME ANNEE W 6 PRIX: 2.000 Francs
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UNION -TRAVAIL -JUSTICE
POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES: Arrêté N°014201PM du 26 mai 2006, portant
Conseil national de la Communication
Création du Comité de Sélection, de proposition d'attribution des Marchés aux PME pour la Fête de l'Indépendance dans la Province de
Décision N°0001111CNC/SGIDAJ/2006 du 22 juin
l'Estuaire .................................................................. 2 2006, portant levée de la mesure d'interdiction de paraître du bimensuel « l'AUTRE
Arrêté N°014301PM du 26 mai 2006, portant JOURNAL »............................................................ 1
création, organisation et fonctionnement du Comité technique chargé du contrôle des travaux in situ pour la fête de l'indépendance dans la Province de l'Estuaire .................................................................. 2
Présidence de la République Ministère de la Culture
Décret N°000177/PR du 6 mars 2006, portant nomination d'un Ministre d'Etat à titre personnel et individuel. ............ ........................................ ............ 1 Décret N°000452/PRlMCAEP du 23 mai 2006, fixant le règlement relatif à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins ................................... 3
Primature
-la rédaction des cahiers des charges (clauses administratives, clauses techniques, clauses juridiques, clauses financières) ; -le dépouillement et l'analyse des offres ainsi que la proposition d'adjudication à présenter à l'approbation du Comité directeur ; -la réception et la validation des documents, plans. détails techniques projets d'exécution et plannings des travaux présentés par les Bureaux d'études, Missions de contrôle et Entreprises adjudicataires; -l'exercice, avec l'appui des Bureaux d'études et de contrôle, de la maîtrise d'oeuvre des travaux ; -la vérification des quantités exécutées en cours des travaux par la signature des attachements y afférents ; -la rédaction, à titre de compte-rendu, à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et au Comité directeur, des rapports périodiques d'activités et d'états d'avancement physiques et financiers de l'ensemble des travaux.
Article 3: La composition de ce comité est la suivante :
Main d'œuvre
Mme Brigitte BOUMAH Main d'œuvre délégué
Mr BAMBA Hyacinthe Chefs de zone
Pour LibrevillelOwendo:
Mme Brigitte BOUMAH (Comité Provincial) Mr Michel ANTSELEVE (Ministère des TP)
Pour les Départements :
Mr Lilian ADANDE GOMES (Comité provincial) Mr Antoine MENIE M'EYI (Ministère des TP)
Experts
Pour le Comité provincial :
Mme Marie-Anne DENDE Mr Lilian ADAN DE GOMES Mr Leuzin EYENET NTOUTOUME Mr Jean-Rémy ESSENG ONDO Mr Jean-François NDONG NZE
Pou le Ministère des TP :
Mr Francis BRAHIME Mme Véronique OBAME OBIANG Mr Salomon OLYMPIO Mr Grégoire BA YIMA Mr Hilaire ASES SOLO MEZUI
Article 4 : Le comité dont le siège est à déterminer par l'Administration, tiendra ses travaux ou moins une (1) fois par semaine. Les conclusions des dits travaux seront adressées à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement qui les soumettra au Comité directeur.
Article 5: La mission de maîtrise d'oeuvre est assurée pour le compte de l'Administration. A ce titre, les dossiers de travaux transmis pour règlement doivent comporter obligatoirement les visas techniques de régularité et de conformité du Maître d'œuvre.
Article 6 : La vérification des quantités exécutées en cours des travaux par la signature des attachements y afférents est faite par le Bureau d'Etudes et de Contrôle SNGE.
Article 7: Le Comité technique doit être doté des moyens logistiques, matériels et financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions sur la ligne budgétaire prévue à cet effet.
Article 8: Le présent Arrêta qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 1 juin 2006
Jean EYEGHE NDONG.
Ministère de la Culture
Décret N°000452IPRlMCAEP du 23 mai 2006, fixant le règlement relatif à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins.
Le Président de la République, Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution; Vu le décret n0000075IPR du 20 janvier 2006, fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Vu la loi nOI9/82/PR du 24 janvier 1983 portant création de l'Agence nationale de Promotion artistique et culturelle, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi nO 1/87 du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République gabonaise;
Vu le décret n01718IPRlMCAEP du 30 septembre 1982 portant attributions et organisation du Ministère de la Culture, des Arts chargé de l'Education populaire ;
Vu le décret n0396/PRlMCAEP du 09 mars 1983 portant statuts de l'Agence nationale de Promotion artistique et culturelle;
Le Conseil d'Etat consulté; DEC RE TE:
Article 1 er: Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 91 de la loi nOI/87 susvisée, fixe le règlement relatif à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 2: Le règlement relatif à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins a pour objet de définir les rapports entre les parties concernées par le droit d'auteur et les droits voisins.
Il s'agit notamment: -des bénéficiaires de la protection par le droit d'auteur et les droits voisins, ci-après dénommés créateurs d'oeuvres de l'esprit; -de l'Organisme de Gestion collective, en abrégé OGC; -des usagers d'oeuvres de l'esprit.
Article 3 : Les bénéficiaires de la protection par le droit d'auteur et les droits voisins sont: -tous créateurs d'oeuvre de l'esprit faisant partie des oeuvres protégées par la loi n01 du 29 juillet 1987 susvisée, et ayant rempli les conditions d'adhésion fixées par le présent règlement;
tous auteurs, compositeurs et éditeurs étrangers n'appartenant à aucune autre structure de gestion collective, admis comme membres de l'organisme de Gestion Collective du Gabon.
Article 4: Les auteurs, compositeurs et éditeurs étrangers bénéficiant de la protection par une structure de gestion collective étrangère, mais désireux de bénéficier de la protection par l'Organisme de Gestion collective du Gabon, doivent au préalable obtenir de cette structure de gestion collective étrangère une attestation de démission qu'ils devront joindre à leur demande d'adhésion à l'Organisme de Gestion collective du Gabon.
Article 5: l'Organisme de Gestion collective, sur mandat écrit des créateurs d'oeuvres de l'esprit, des éditeurs et des producteurs de phonogrammes, perçoit les redevances des droits d'auteur et les répartit entre les ayants droit.
Article 6: L'organisme de Gestion collective exerce son activité de perception des redevances et de répartition des droits d'auteur, conformément aux dispositions de la loi n01l87 du 29juillet 1987 susvisée.
Article 7: Au sens du présent règlement, sont appelés usagers d'oeuvres de l'esprit, toutes personnes physiques ou morales qui utilisent les oeuvres de l'esprit, tels que bars, boîtes de nuit, restaurants, hôtels, banques, magasins, organismes de radiodiffusion et autres.
Article 8: Pour toute utilisation des oeuvres de l'esprit, les usagers sont tenus d'obtenir au préalable l'autorisation de l'organisme de Gestion Collective.
Article 9 Les membres adhérents de l'Organisme de Gestion Collective sont répartis en fonction de leurs créations dans les cinq sections suivantes: -la section littéraire regroupe les auteurs de textes littéraires tels que romans, nouvelles, contes, causeries littéraires, conférences, ouvrages scientifiques et autres; -la section dramatique comprend les auteurs d'oeuvres dramatiques, dramatico musicales, pantomimiques, chorégraphiques et autres; -la section musicale comprend les auteurs et compositeurs d'oeuvres musicales avec ou sans paroles, quel qu'en soit le genre ; -la section des arts figuratifs regroupe les peintres, dessinateurs, sculpteurs, photographes et autres; -la section radio-cinéma comprend les auteurs d'oeuvres cinématographiques, radiophoniques, télévisuelles, réalisateurs, metteurs en scène, dialoguistes, scénaristes et autres.
Chapitre premier: DES CONDITIONS D'ADHESION A L'ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE
Section 1 : Des conditions générales
Article 10: L'adhésion à l'Organisme de Gestion Collective se fait sur demande.
La demande d'adhésion est établie sur un formulaire mis à la disposition du postulant au siège de l'organisme de gestion collective ou dans ses agences.
Le postulant mineur doit faire contresigner sa demande par son tuteur ou son représentant légal.
Article 11: Le postulant doit déclarer, lorsqu'il exerce une activité dans un établissement, une maison d'édition musicale ou une firme d'exploitation phonographique, cinématographique, radiophonique ou de télévision, tributaire de l'organisme de gestion collective : -s'il est directeur, associé, commanditaire, administrateur, régisseur, metteur en scène, secrétaire, chef d'orchestre, agent lyrique, artiste; -s'il est employé rémunéré ou bénévole.
Articlel2: Le postulant doit joindre à sa demande les pièces suivantes: -un formulaire d'engagement sur l'honneur remis par l'organisme de Gestion Collective; -un extrait d'acte de naissance ou une photocopie légalisée d'une pièce d'identité nationale ; -deux photos d'identité; -la nomenclature des oeuvres éditées et/ou inédites pour les arts visuels; -l'indication, le cas échéant, du pseudonyme, étant entendu que chaque postulant ne pourra en utiliser qu'un seul par catégorie d'oeuvre.
Section 2 : Des conditions particulières
JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
"DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES" -LIBREVILLE -B. P. 563 -TEL. : 76.20.00 email: jo_gabon@yahoo.fr.
Ceux-ci sont payables d'avance, mandat ou virement au nom de M. le Directeur "des Publications officielles" à Libreville
Compte courant postal W 0101 1002534, centre de Libreville
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
(Chef du Département Infrastructures, Primature)
(Directeur Général des Grands Travaux, Ministère des TP)
Le Conseil des Ministres entendu ;