Décret n° 2001-1934 du 14 août 2001,
fixant le montant des redevances
afférentes aux marques de fabrique, de commerce, et de services
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 4 et 17,
Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services,
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et notamment son article 11,
Vu le décret n° 98-2133 du 2 novembre 1998, relatif au montant des redevances afférentes à la propriété industrielle,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
1. Le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services prévues par les articles 7, 10, 13, 14, 16 et 20 de la loi susvisée n° 2001-36 du 17 avril 2001 est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
Le montant de ces redevances s'entend hors TVA.
2. Les redevances visées à l'article premier du présent décret seront recouvrées selon les mêmes modalités prévues au tableau "D" annexé au décret susvisé n° 98-2133 du 2 novembre 1998.
3. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le tableau "B" annexé au décret susvisé n° 98-2133 du 2 novembre 1998.
4. Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
MONTANT DES REDEVANCES AFFÉRENTES AUX MARQUES DE FABRIQUE,
DE COMMERCE ET DE SERVICES
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Nature de l'opération |
Montant en dinars |
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Le dépôt d'une marque : - le dépôt - l'enregistrement, par classe de produits ou de services - la revendication d'une priorité de dépôt par priorité |
Deux cents (200) Trente (30) Trente (30) |
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Renouvellement d'une marque : - le renouvellement - l'enregistrement, par classe de produits ou de services |
Deux cent soixante (260) Soixante dix (70) |
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La rectification des erreurs matérielles relevées dans les pièces de dépôt d'une marque |
Quinze (15) |
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La délivrance d'un certificat d'enregistrement d'une marque |
Trente six (36) |
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La levée de déchéance |
Trente (30) |
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Inscription au registre des marques : - d'une opposition à l'enregistrement d'une marque - du retrait du dépôt d'une marque - d'une renonciation à l'utilisation d'une marque - de la cession de marque - d'une licence de marque - tout acte portant modification d'une marque inscrite |
Cent (100) Trente (30) Trente (30) Deux cents (200) Cent (100) Quarante (40) |
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Délivrance d'un certificat comprenant une copie du modèle de la marque et les indications relatives au dépôt et à l'enregistrement |
Vingt cinq (25) |
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Délivrance d'une reproduction des inscriptions relatives à une marque portées sur le registre |
Vingt cinq (25) |
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Délivrance d'un certificat constatant qu'il n'existe aucune inscription relative à la marque au registre |
Vingt cinq (25) |