BURKINA FASO
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UNITE–PROGRES–JUSTICE
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ASSEMBLEE NATIONALE
IVEREPUBLIQUE
CONSTITUTION
DU
BURKINA FASO
Adoptée par le Référendum du 02 juin 1991
Révisée par les lois numéros:
- 002/97/ADP du 27 janvier 1997 ;
- 003-2000/AN du 11 avril 2000 ;
- 001-2002/AN du 22 janvier 2002 ;
- 015-2009/AN du 30 avril 2009 ;
- 023-2012/AN du 18 mai 2012 ;
- 033- 2012/AN du 11 juin 2012 ;
- 035-2013/AN du 12 novembre 2013 ;
- 072-2015/CNT du 05 novembre 2015.
Décrets de promulgation :
- Kiti N°AN-VIII-330/FP/PRES du 11 juin 1991 ;
- Décret N°97-063/PRES du 14 février 1997 ;
- Décret N°2000-151/PRES du 25 avril 2000 ;
- Décret N°2002-038/PRES du 05 février 2002 ;
- Décret N°2009-438/PRES du 30 juin 2009 ;
- Décret N°2012-428/PRES du 23 mai 2012 ;
- Décret N° 2012-616/PRES du 20 juillet 2012 ;
- Décret N°2013-1176/PRES du 19 décembre 2013 ;
- Décret n°2015-1396/PRES-TRANS du 26 novembre 2015
PREAMBULE
Nous, Peuple souverain du Burkina Faso ;
CONSCIENT de nos responsabilités et de nos devoirs devant l'histoire et devant l'humanité ;
FORTde nos acquis démocratiques 1;
ENGAGE à préserver ces acquis et animé de la volonté d'édifier un Etat de droit garantissant l'exercice des droits collectifs et individuels, la liberté, la dignité2, la sûreté, le bien-être, le développement, l'égalité et la justice comme valeurs fondamentales d'une société pluraliste de progrès et débarrassée de tout préjugé ;
REAFFIRMANT notre attachement à la lutte contre toute forme de domination ainsi qu'au caractère démocratique3 du pouvoir ;
REAFFIRMANT le caractère républicain des Forces de défense et de sécurité4 ;
DETERMINE à promouvoir l’intégrité, la probité, la transparence, l’impartialité et l’obligation de rendre compte comme des valeurs républicaines et éthiques propres à moraliser la vie de la Nation5 ;
RECONNAISSANT la chefferie coutumière et traditionnelle en tant qu’autorité morale dépositaire des coutumes et des traditions dans notre société6 ;
RECONNAISSANT que la promotion du genre est un facteur de réalisation de l’égalité de droit entre hommes et femmes au Burkina Faso7 ;
RECHERCHANT l'intégration économique et politique avec les autres peuples d'Afrique en vue de la construction d'une unité fédérative de l'Afrique ;
SOUSCRIVANT à la déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et aux instruments internationaux traitant des problèmes économiques, politiques, sociaux et culturels ;
REAFFIRMANT solennellement notre engagement vis-à-vis de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 ;
CONSIDERANT notre attachement aux valeurs et principes démocratiques tels qu’inscrits notamment dans la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 et dans le Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance8 ;
DESIREUX de promouvoir la paix, la coopération internationale, le règlement pacifique des différends entre Etats, dans la justice, l'égalité, la liberté et la souveraineté des peuples ;
CONSCIENT de la nécessité absolue de protéger l'environnement ;
APPROUVONS ET ADOPTONS la présente Constitution dont le présent préambule fait partie intégrante.
TITRE I :
DES DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX
Chapitre I - des droits et devoirs civils
Article premier
Tous les Burkinabè naissent libres et égaux en droits.
Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de toutes les libertés garantis par la présente Constitution.
Les discriminations de toutes sortes, notamment celles fondées sur la race, l'ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance, sont prohibées.
Article 2
La protection de la vie, la sûreté et l'intégrité physique sont garanties.
Sont interdits et punis par la loi, l'esclavage, les pratiques esclavagistes, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les sévices et les mauvais traitements infligés aux enfants et toutes les formes d'avilissement de l'Homme.
Article 3
Nul ne peut être privé de sa liberté s'il n'est poursuivi pour des faits prévus et punis par la loi.
Nul ne peut être arrêté, gardé, déporté ou exilé qu'en vertu de la loi.
Article 4
Tous les Burkinabé et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d'une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie.
Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant toutes les juridictions.
Article 5
Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
La loi pénale n'a pas d'effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable.
La peine est personnelle et individuelle.
Article 6
La demeure, le domicile, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance de toute personne sont inviolables.
Il ne peut y être porté atteinte que selon les formes et dans les cas prévus par la loi.
Article 7
La liberté de croyance, de non croyance, de conscience, d'opinion religieuse, philosophique, d'exercice de culte, la liberté de réunion, la pratique libre de la coutume ainsi que la liberté de cortège et de manifestation sont garanties par la présente Constitution, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public, des bonnes mœurs et de la personne humaine.
Article 8
Les libertés d'opinion, de presse et le droit à l'information sont garantis.
Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Article 9
La libre circulation des personnes et des biens, le libre choix de la résidence et le droit d'asile sont garantis dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Article 10
Tout citoyen Burkinabè a le devoir de concourir à la défense et au maintien de l'intégrité territoriale.
Il est tenu de s'acquitter du service national lorsqu'il en est requis.
Chapitre II - Des droits et devoirs politiques
Article 11
Tout Burkinabé jouit des droits civiques et politiques dans les conditions prévues par la loi.
Article 12
Tous les Burkinabé sans distinction aucune ont le droit de participer à la gestion des affaires de l'Etat et de la société.
A ce titre, ils sont électeurs et éligibles dans les conditions prévues par la loi.
Article 13
Les partis et formations politiques se créent librement.
Ils concourent à l'animation de la vie politique, à l'information et à l'éducation du peuple ainsi qu'à l'expression du suffrage.
Ils mènent librement leurs activités dans le respect des lois.
Tous les partis ou formations politiques sont égaux en droits et en devoirs.
Toutefois, ne sont pas autorisés les partis ou formations politiques tribalistes, régionalistes, confessionnels ou racistes.
Article 13.19 :
Les candidatures indépendantes sont admises pour toutes les élections.
Chapitre III - Des droits et devoirs économiques
Article 1410 :
Les richesses et les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l'amélioration de ses conditions de vie et dans le respect du développement durable.
Article 15
Le droit de propriété est garanti. Il ne saurait être exercé contrairement à l'utilité sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l'existence ou à la propriété d'autrui.
Il ne peut y être porté atteinte que dans les cas de nécessité publique constatés dans les formes légales.
Nul ne saurait être privé de sa jouissance si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une juste indemnisation fixée conformément à la loi. Cette indemnisation doit être préalable à l'expropriation sauf cas d'urgence ou de force majeure.
Article 16
La liberté d'entreprise est garantie dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Article 17
Le devoir de s'acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi, s'impose à chacun.
Chapitre IV - Des droits et devoirs sociaux et culturels
Article 1811
L’éducation, l’eau potable et l’assainissement, l’instruction, la formation, la sécurité sociale, le logement, l’énergie, le sport, les loisirs, la santé, la protection de la maternité et de l’enfance, l’assistance aux personnes âgées, aux personnes vivant avec un handicap et aux cas sociaux, la création artistique et scientifique, constituent des droits sociaux et culturels reconnus par la présente Constitution qui vise à les promouvoir.
Article 19
Le droit au travail est reconnu et est égal pour tous.
Il est interdit de faire des discriminations en matière d'emploi et de rémunération en se fondant notamment sur le sexe, la couleur, l'origine sociale, l'ethnie ou l’opinion politique.
Article 20
L'Etat veille à l'amélioration constante des conditions de travail et à la protection du travail.
Article 21
La liberté d'association est garantie. Toute personne a le droit de constituer des associations et de participer librement aux activités des associations créées. Le fonctionnement des associations doit se conformer aux lois et règlements en vigueur.
La liberté syndicale est garantie. Les syndicats exercent leurs activités sans contrainte et sans limitation autres que celles prévues par la loi.
Article 22
Le droit de grève est garanti. Il s'exerce conformément aux lois en vigueur.
Article 23
La famille est la cellule de base de la société. L'Etat lui doit protection.
Le mariage est fondé sur le libre consentement de l'homme et de la femme. Toute discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, l'ethnie, l'origine sociale, la fortune est interdite en matière de mariage.
Les enfants sont égaux en droits et en devoirs dans leurs relations familiales. Les parents ont le droit naturel et le devoir d'élever et d'éduquer leurs enfants. Ceux-ci leur doivent respect et assistance.
Article 24
L'Etat œuvre à promouvoir les droits de l'enfant.
Article 25
Le droit de transmettre ses biens sur succession ou libéralité est reconnu conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 26 :
Le droit à la santé est reconnu. L'Etat œuvre à le promouvoir.
Article 27
Tout citoyen a le droit à l'instruction.
L'enseignement public est laïc.
L'enseignement privé est reconnu. La loi fixe les conditions de son exercice.
Article 28
La loi garantit la propriété intellectuelle.
La liberté de création et les œuvres artistiques, scientifiques et techniques sont protégées par la loi.
La manifestation de l'activité culturelle, intellectuelle, artistique et scientifique est libre et s'exerce conformément aux textes en vigueur.
Article 29
Le droit à un environnement sain est reconnu ; la protection, la défense et la promotion de l’environnement sont un devoir pour tous.
Article 30
Tout citoyen a le droit d'initier une action ou d'adhérer à une action collective sous forme de pétition contre des actes :
- lésant le patrimoine public ;
- lésant les intérêts de communautés sociales ;
- portant atteinte à l'environnement ou au patrimoine culturel ou historique.
TITRE II12:
DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE NATIONALE
Article 31
Le Burkina Faso est un Etat démocratique, unitaire et laïc.
Le Faso est la forme républicaine de l'Etat.
Article 3213
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce dans les conditions prévues par la présente Constitution et par la loi.
Article 33
Le suffrage est direct ou indirect et exercé dans les conditions prévues par la loi.
Le suffrage direct est toujours universel, égal et secret.
Article 3414
Les symboles de la Nation sont constitués d'un emblème, d'armoiries, d'un hymne et d'une devise.
L'emblème est le drapeau tricolore de forme rectangulaire et horizontale, rouge et vert avec, en son centre, une étoile jaune-or à cinq branches.
La loi détermine les armoiries ainsi que la signification de ses éléments constitutifs.
L'hymne national est le Di-Taa-Niyè, chant de la victoire, du salut.
La devise est : UNITE - PROGRES - JUSTICE.
Article 35
La langue officielle est le français.
La loi fixe les modalités de promotion et d'officialisation des langues nationales.
TITRE III :
DU PRESIDENT DU FASO
Article 36
Le Président du Faso est le chef de l'Etat.
Il veille au respect de la Constitution.
Il fixe les grandes orientations de la politique de l'Etat.
Il incarne et assure l'unité nationale.
Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l'Etat, du respect des accords et des traités.
Article 3715
Le Président du Faso est élu au suffrage universel direct, égal et secret pour un mandat de cinq ans.
Il est rééligible une seule fois.
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats de Président du Faso consécutivement ou par intermittence.
Article 3816
Tout candidat aux fonctions de Président du Faso doit être Burkinabè de naissance, être âgé de trente-cinq ans au moins et de soixante-quinze ans au plus à la date du dépôt de sa candidature et réunir les conditions requises par la loi.
Article 39
Le Président du Faso est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si cette majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé quinze jours après à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant, après retrait de candidats moins favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ; le Président du Faso est alors élu à la majorité simple.
Article 40
Les élections sont fixées vingt et un jours au moins et quarante jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.
Article 41
La loi détermine la procédure, les conditions d'éligibilité et de présentation des candidatures aux élections présidentielles, du déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats. Elle prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres, honnêtes et régulières.
Article 42
Les fonctions de Président du Faso sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif au niveau national, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.
Les dispositions des articles 72, 73, 74, et 75 de la présente Constitution sont applicables au Président du Faso.
Article 4317
Lorsque le Président du Faso est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier ministre.
En cas de vacance de la Présidence du Faso pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement absolu ou définitif constaté par le Conseil constitutionnel, saisi par le Gouvernement, les fonctions du Président du Faso sont exercées par le Président de l’Assemblée nationale. Il est procédé à l'élection d'un nouveau Président pour une nouvelle période de cinq ans.
L'élection du nouveau Président a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l'empêchement.
Dans tous les cas, il ne peut être fait application des articles 46, 49, 50, 59 et 161 de la présente Constitution durant la vacance de la Présidence.
Article 4418
Avant d'entrer en fonction, le Président élu prête devant le Conseil constitutionnel le serment suivant : «Je jure devant le peuple Burkinabè et sur mon honneur de préserver, de respecter, de faire respecter et de défendre la Constitution et les lois, de tout mettre en œuvre pour garantir la justice à tous les habitants du Burkina Faso ».
Au cours de la cérémonie d'investiture, le Président du Conseil constitutionnel reçoit la déclaration écrite des biens du Président du Faso.
Le Président du Conseil constitutionnel transmet copie de ladite déclaration à l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption dans un délai de sept jours.
Cette déclaration est publiée au Journal officiel dans un délai de quinze jours.
Article 4519
La loi fixe la liste civile servie au Président du Faso.
La loi organise le service d'une pension en faveur des anciens Présidents.
Article 4620
Le Président du Faso nomme le Premier ministre au sein de la majorité à l’Assemblée nationale et met fin à ses fonctions, soit sur la présentation par celui-ci de sa démission, soit de son propre chef dans l'intérêt supérieur de la Nation.
Sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Article 47
Le Président du Faso préside le Conseil des ministres. Le Premier ministre le supplée dans les conditions fixées par la présente Constitution.
Article 4821
Le Président du Faso promulgue la loi dans les vingt et un jours qui suivent la transmission du texte définitivement adopté. Ce délai est réduit à huit jours en cas d'urgence déclarée par l’Assemblée nationale.
Le Président du Faso peut, pendant le délai de la promulgation, demander une deuxième lecture de la loi ou de certains de ses articles ; la demande ne peut être refusée. Cette procédure suspend les délais de promulgation.
A défaut de promulgation dans les délais requis, la loi entre automatiquement en vigueur après constatation du Conseil constitutionnel saisi à cet effet.
Article 4922
Le Président du Faso peut, après avis du Premier ministre et du Président de l'Assemblée nationale soumettre au référendum tout projet de loi qui lui parait devoir exiger la consultation directe du peuple à l’exception de toute révision de la présente Constitution qui reste régie par la procédure prévue au Titre XV.
En cas d'adoption de ladite loi, il procède à sa promulgation dans les délais prévus à l'article 48.
Article 5023
Le Président du Faso peut, après consultation du Premier ministre et du Président de l’Assemblée nationale prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
En cas de dissolution, les élections législatives ont lieu soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus après la dissolution.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
L'Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir.
Toutefois, le mandat des Députés n'expire qu'à la date de validation du mandat des membres de la nouvelle Assemblée nationale.
Article 5124
Le Président du Faso communique avec l’Assemblée nationale, soit en personne, soit par des messages qu'il fait lire par le Président de l’Assemblée nationale et qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, l’Assemblée nationale se réunit spécialement à cet effet.
Article 5225
Le Président du Faso est le Chef suprême des Forces armées nationales ; à ce titre, il préside le Conseil supérieur de la Défense.
Il nomme le Chef d’Etat-major général des armées.
Article 5326
Le Président du Faso communique avec le Conseil supérieur de la magistrature, soit en personne, soit par des messages qu'il fait lire par le Président du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 54
Le Président du Faso dispose du droit de grâce. Il propose les lois d'amnistie.
Article 5527
Le Président du Faso nomme aux emplois de la Haute administration civile et militaire, ainsi que dans les sociétés et entreprises à caractère stratégique déterminées par la loi.
Il nomme les Ambassadeurs et Envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des Organisations Internationales.
Les Ambassadeurs et Envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Il nomme le Grand chancelier des ordres burkinabé.
Une loi détermine les fonctions ou emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président du Faso s’exerce après avis de l’Assemblée nationale ainsi que les modalités et effets de cette consultation.
Article 56
La loi détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres, ainsi que les conditions dans lesquelles les pouvoirs de nomination du Président sont exercés.
Article 57
Les actes du Président du Faso autres que ceux prévus aux articles 46, 49, 50, 54 et 59 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les Ministres concernés.
Article 58
Le Président du Faso décrète, après délibération en Conseil des ministres, l'état de siège et l'état d'urgence.
Article 5928
Lorsque les institutions du Faso, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements sont menacées d'une manière grave et immédiate et/ou que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président du Faso prend, après délibération en Conseil des ministres, après consultation officielle des présidents de l'Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, les mesures exigées par ces circonstances. Il en informe la Nation par un message. En aucun cas, il ne peut être fait appel à des forces armées étrangères pour intervenir dans un conflit intérieur. L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Article 60
Le Président du Faso peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier ministre.
TITRE IV :
DU GOUVERNEMENT
Article 61
Le Gouvernement est un organe de l'Exécutif.
Il conduit la politique de la nation ; à ce titre, il est obligatoirement saisi :
- des projets d'accords internationaux ;
- des projets et propositions de lois ;
- des projets de textes réglementaires.
Il dispose de l'Administration et des forces de défense et de sécurité.
Article 6229
Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions et suivant les procédures prévues par la présente Constitution.
Article 6330
Le Premier ministre est le Chef du gouvernement ; à ce titre, il dirige et coordonne l'action gouvernementale.
Il est responsable de l'exécution de la politique de défense nationale définie par le Président du Faso.
Il exerce le pouvoir réglementaire conformément à la loi, assure l'exécution des lois, nomme aux emplois civils et militaires autres que ceux relevant de la compétence du Président du Faso.
Dans les trente jours qui suivent sa nomination, le Premier ministre fait une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale.
Cette déclaration est suivie de débats et donne lieu à un vote.
L’adoption de cette déclaration vaut investiture.
Si la déclaration de politique générale ne recueille pas la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, le Président du Faso met fin aux fonctions du Premier ministre dans un délai de huit jours.
Il nomme un nouveau Premier ministre conformément aux dispositions de l’article 46 ci-dessus.
Article 64
Le Premier ministre assure la Présidence du Conseil des ministres par délégation et pour un ordre du jour déterminé.
Article 65
Le Premier ministre détermine les attributions des membres du Gouvernement. Ces attributions sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Article 66
Les actes du Premier ministre sont, le cas échéant, contresignés par les membres du Gouvernement chargés de leur exécution.
Article 67
Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement.
Article 68
Les membres du Gouvernement sont responsables de la direction de leurs départements respectifs devant le Premier ministre. Ils sont solidairement responsables des décisions du Conseil des ministres.
Article 69
Toute vacance de poste de Premier ministre met fin automatiquement aux fonctions des autres membres du Gouvernement. Dans ce cas, ces derniers expédient les affaires courantes jusqu'à la formation d'un nouveau Gouvernement.
Article 70
Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute activité professionnelle rétribuée et de toute fonction de représentation professionnelle.
Toutefois, l'exercice des fonctions de représentation professionnelle à caractère international est possible avec l'accord préalable du Gouvernement.
Article 71
Toute personne appelée à exercer des fonctions ministérielles bénéficie obligatoirement d'un détachement ou d'une suspension de contrat de travail selon le cas.
Article 72
Les membres du Gouvernement ne doivent s'exposer à aucune situation susceptible de créer des conflits entre les devoirs de leurs fonctions et leurs intérêts privés.
Article 73
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent directement ou indirectement acheter ou prendre à bail tout ce qui appartient au domaine de l’Etat. La loi prévoit les cas où il peut être dérogé à cette disposition.
Ils ne peuvent prendre part aux marchés et aux adjudications passés par l'Administration ou par les Institutions relevant de l'Etat ou soumises à son contrôle.
Article 74
Aucun membre du Gouvernement ne peut tirer parti de sa position, ni faire usage directement ou indirectement à des fins personnelles des informations qui lui sont communiquées.
Article 75
Les dispositions de l'article 73 demeurent applicables aux membres du Gouvernement pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.
Celles de l'article 74 demeurent applicables pendant les deux ans qui suivent la cessation de leurs fonctions.
Article 76
Chaque membre du Gouvernement est responsable devant la Haute Cour de Justice des crimes et délits commis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Article 7731
A leur entrée en fonction et à la fin de leur exercice, les membres du Gouvernement sont tenus de déposer la liste de leurs biens auprès du Conseil Constitutionnel.
Cette obligation s'étend à tous les Présidents des institutions consacrées par la Constitution, ainsi qu'à d'autres personnalités dont la liste est déterminée par la loi.
TITRE V :
DU PARLEMENT
Article 7832
Le Parlement comprend une chambre unique dénommée « Assemblée nationale ».
Article 7933
Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de « Député ».
Article 8034
Les députés sont élus au suffrage universel direct, égal et secret.
Ils exercent le pouvoir législatif.
Toute personne élue député doit bénéficier, le cas échéant, d’un détachement ou d’une suspension de contrat selon le cas.
Article 8135
La durée du mandat est de cinq (5) ans
Toutefois, par dérogation à l’alinéa ci-dessus et en cas de force majeure ou de nécessité constatée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue des députés, la durée de la législature peut être prorogée jusqu’à la validation du mandat des députés de la nouvelle législature.
Aucune prorogation ne saurait dépasser une durée d’un an.
Article 8236
La loi détermine :
- les circonscriptions électorales ;
- le nombre de sièges et leur répartition par circonscription ;
- le mode de scrutin ;
- les conditions d'élection et de remplacement par de nouvelles élections en cas de vacance de siège, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités ;
- le statut des députés et le montant de leurs indemnités.
Article 83
Il ne peut être procédé à des élections partielles dans le dernier tiers de la législature.
Article 8437
L’Assemblée nationale vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du Gouvernement conformément aux dispositions de la présente Constitution.
Article 8538
Chaque député est le représentant de la Nation.
Tout mandat impératif est nul.
Toutefois, tout député qui démissionne librement de son parti ou de sa formation politique ou qui perd son statut d’indépendant notamment en devenant membre d’un parti ou formation politique est déchu de son mandat. Il est procédé à son remplacement conformément à la loi.
Tous les députés ont voix délibérative. Le droit de vote des députés est personnel. Cependant, la délégation de vote est permise lorsque l’absence d’un député est justifiée. Nul ne peut valablement recevoir pour un scrutin donné plus d’une délégation de vote.
Article 8639
L’Assemblée nationale se prononce sur la validité de l'élection de ses membres nonobstant le contrôle de régularité exercé par le Conseil constitutionnel.
Elle établit son règlement.
Article 8740
L’Assemblée nationale se réunit de plein droit chaque année en deux sessions ordinaires sur convocation de son Président.
La durée de chacune ne saurait excéder quatre-vingt-dix jours.
La première session s’ouvre le premier mercredi du mois de mars et la seconde le dernier mercredi du mois de septembre. Si le premier mercredi du mois de mars ou le dernier mercredi du mois de septembre est un jour férié, la session s’ouvre le premier jour ouvrable qui suit.
Article 8841
L’Assemblée nationale se réunit en session extraordinaire sur convocation de son Président, à la demande du Premier ministre, de la majorité absolue des députés sur un ordre du jour déterminé. La session extraordinaire est close dès épuisement de l'ordre du jour.
Article 8942
Les séances de l’Assemblée nationale sont publiques.
Toutefois, en cas de nécessité et à la demande du Premier ministre ou du tiers des députés, l’Assemblée nationale peut se réunir à huis clos.
Article 9043
Sauf cas de force majeure constatée par le Conseil constitutionnel, les délibérations de l’Assemblée nationale ne sont valables que si elles ont eu lieu à son siège.
Article 9144
L’Assemblée nationale est dirigée par un Président assisté d’un bureau.
Le Président de l’Assemblée nationale est élu, à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale au premier tour ou à la majorité simple au second tour, pour la durée de la législature. Il est rééligible une seule fois.
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats de Président de l’Assemblée nationale, consécutivement ou par intermittence.
Les membres du bureau sont élus pour un an renouvelable. Toutefois, il peut être mis fin à leurs fonctions en cours de législature à la demande des deux cinquièmes et après un vote à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale.
La majorité absolue s’entend de plus de la moitié des voix.
Article 9245
En cas de vacance de la présidence de l’Assemblée nationale par décès, démission ou pour toute autre cause, l’Assemblée nationale élit dans les conditions fixées à l’article 91 ci-dessus, un nouveau Président dans les quinze jours qui suivent la vacance si elle est en session. Dans le cas contraire, elle se réunit en session extraordinaire dans les conditions fixées par le Règlement.
Article 9346
L’Assemblée nationale jouit de l’autonomie financière.
Le Président de l’Assemblée nationale gère les crédits qui lui sont alloués pour son fonctionnement.
Le Président est responsable de cette gestion devant l’Assemblée nationale. Celle-ci peut le démettre à la majorité des trois cinquièmes pour faute lourde dans sa gestion.
Article 9447
Tout député appelé à de hautes fonctions est remplacé par un suppléant. La liste des hautes fonctions est déterminée par la loi.
S'il cesse d'exercer ses fonctions au plus tard à la fin de la moitié de la législature, il peut reprendre son siège ; au-delà de cette date, il ne peut le reprendre qu'en cas de vacance de siège par décès ou démission du suppléant.
Article 9548
Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Article 9649
Sauf cas de flagrant délit, aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle ou criminelle qu'avec l'autorisation d'au moins un tiers des membres de l’Assemblée nationale pendant les sessions ou du bureau de l’Assemblée nationale en dehors des sessions.
Article 96.150 :
L’opposition parlementaire a le droit, une fois par an, d’introduire un projet de résolution en vue de la création d’une commission d’enquête parlementaire et de la présider.
Cette commission d’enquête parlementaire est ouverte aux membres des autres groupes parlementaires.
La procédure et les conditions de création de ladite commission d’enquête parlementaire sont régies par le Règlement de l’Assemblée nationale.
TITRE VI :
DES DOMAINES RESPECTIFS DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 9751
La loi est une délibération, régulièrement promulguée de l’Assemblée nationale.
La loi à laquelle la Constitution confère le caractère organique est une délibération de l’Assemblée nationale ayant pour objet l'organisation ou le fonctionnement des institutions. Elle est votée à la majorité absolue et promulguée après déclaration de sa conformité avec la Constitution par le Conseil constitutionnel.
La loi relative aux lois de finances est une loi à caractère organique.
L'initiative de la loi appartient concurremment aux députés et au Gouvernement.
Les projets de textes émanant des députés sont appelés «propositions de loi » et ceux émanant du Gouvernement « projets de loi ».
Les propositions et projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres avant leur dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Article 9852
Le peuple exerce l'initiative des lois par voie de pétition constituant une proposition rédigée et signée par au moins quinze mille (15000) personnes ayant le droit de vote dans les conditions prévues par la loi.
La pétition est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Le droit d'amendement appartient aux députés et au Gouvernement quelle que soit l'origine du texte.
Article 99
L'Ordonnance est un acte signé par le Président du Faso, après délibération du Conseil des ministres, dans les domaines réservés à la loi et dans les cas prévus aux articles 103, 107 et 119 de la présente Constitution. Elle entre en vigueur dès sa publication.
Article 100
Le décret simple est un acte signé par le Président du Faso ou par le Premier ministre et contresigné par le ou les membres du Gouvernement compétents.
Le décret en Conseil des ministres est un acte signé par le Président du Faso et par le Premier ministre après avis du Conseil des ministres ; il est contresigné par le ou les membres du Gouvernement compétents.
Article 10153
La loi fixe les règles concernant :
- la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ;
- les sujétions liées aux nécessités de la Défense nationale ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux ;
- les successions et les libéralités ;
- la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;
- la promotion du genre ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ;
- l'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;
- le régime d'émission de la monnaie ;
- les crédits et les engagements financiers de l’État ;
- le régime électoral de l’Assemblée nationale et des assemblées locales ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- l'état de siège et l'état d'urgence ;
- les circonscriptions électorales ;
- le nombre de sièges et leur répartition ;
- le mode de scrutin ;
- les conditions d’élection et de remplacement par de nouvelles élections en cas de vacance de siège, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités ;
- le statut des députés et le montant de leurs indemnités ;
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de la protection et de la promotion de l'Environnement et du développement durable ;
- de l'élaboration, de l'exécution et du suivi des plans et programmes nationaux de développement ;
- de la protection et de l’exercice de la liberté de presse ;
- de l'organisation générale de l'Administration ;
- du statut général de la Fonction publique ;
- de l'organisation de la Défense nationale ;
- de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ;
- de l'intégration des valeurs culturelles nationales ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et des institutions sociales ;
- de l'aliénation et de la gestion du domaine de l'Etat ;
- du régime pénitentiaire ;
- de la mutualité et de l'épargne ;
- de l'organisation de la production ;
- du régime des transports et des communications ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
Article 102
La loi de finances détermine, pour chaque année, les ressources et les charges de l'Etat. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.
Article 10354
L’Assemblée nationale vote les projets de lois de finances et les projets de loi de règlement conformément aux conditions prévues par la loi.
L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances dès l'ouverture de la deuxième session ordinaire.
Les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance si l'Assemblée ne s'est pas prononcée au plus tard à la date de la clôture de la session et que l'année budgétaire vient à expirer. Dans ce cas, le Gouvernement convoque une session extraordinaire, afin de demander la ratification. Si le budget n'est pas voté à la fin de la session extraordinaire, il est définitivement établi par Ordonnance.
Si le projet de loi de finances n'a pu être déposé en temps utile pour être voté et promulgué avant le début de l'exercice, le Premier ministre demande d'urgence à l'Assemblée nationale l'autorisation de reprendre le budget de l'année précédente par douzièmes provisoires.
Article 104
En cours d'exécution du budget, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement propose au Parlement, l'adoption de lois de finances rectificatives.
Article 10555
L’Assemblée nationale règle les comptes de la Nation, selon les modalités prévues par la loi de finances.
Elle est, à cet effet, assistée par la Cour des comptes qu'elle charge de toutes enquêtes et études se rapportant au recouvrement des recettes et à l'exécution des dépenses publiques, ou la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations ou institutions relevant de l'Etat ou soumises à son contrôle.
Article 10656
L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en cas d'état de siège, si elle n'est pas en session. L'état de siège ne peut être prorogé au-delà de quinze jours qu'après autorisation de l'Assemblée nationale.
La déclaration de guerre et l'envoi de contingents ou d’observateurs militaires à l'étranger sont autorisés par l’Assemblée nationale.
Article 10757
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de ses programmes, demander à l’Assemblée nationale l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil constitutionnel. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée avant la date fixée par la loi d'habilitation.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans celles de leurs dispositions qui sont du domaine législatif.
Article 108
Les matières autres que celles relevant du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
TITRE VII 58:
DES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET L'ASSEMBLEE
NATIONALE
Article 10959
Le Premier ministre a accès à l’Assemblée nationale. Il peut charger un membre du Gouvernement de représentation auprès de l’Assemblée nationale ; le Premier ministre peut se faire assister, au cours des débats ou en commission, par des membres du Gouvernement, des conseillers ou experts de son choix.
Le Premier ministre expose directement aux députés la situation de la Nation lors de l'ouverture de la première session de l'Assemblée nationale.
Cet exposé est suivi de débats mais ne donne lieu à aucun vote.
Article 11060
Les membres du Gouvernement ont accès à l’Assemblée nationale, à ses commissions et organes consultatifs. Ils peuvent se faire assister par des conseillers ou experts.
Article 11161
Durant les sessions, au moins une séance par semaine est réservée aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement.
L’Assemblée nationale peut adresser au Gouvernement des questions d'actualité, des questions écrites, des questions orales, avec ou sans débat.
Les questions orales ou d’actualité qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre qui y répond. Il ne peut se faire représenter.
Article 11262
Le Gouvernement dépose les projets de loi devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par la loi.
Il expose et défend devant elle, la politique gouvernementale, le budget de l’Etat, les plans de développement économique et social de la Nation.
Conformément à la loi, le Gouvernement participe aux débats concernant les orientations, la légitimité, le bien-fondé et l’efficacité de la politique du Gouvernement.
Article 11363
Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée nationale toutes explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses actes.
L’Assemblée nationale peut constituer des commissions d'enquêtes.
Article 11464
Les rapports réciproques de l'Assemblée nationale et du Gouvernement se traduisent également par :
- la motion de censure ;
- la question de confiance ;
- la dissolution de l'Assemblée nationale ;
- la procédure de discussion parlementaire.
Article 11565
L'Assemblée nationale peut présenter une motion de censure à l'égard du Gouvernement.
La motion de censure est signée par au moins un tiers des Députés. Pour être adoptée, elle doit être votée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
En cas de rejet de la motion de censure, ses signataires ne peuvent en présenter une autre avant le délai d'un an.
Article 11666
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur un programme ou sur une déclaration de politique générale.
La confiance est refusée au Gouvernement si le texte présenté ne recueille pas la majorité absolue des voix des membres composant l'Assemblée.
Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir moins de quarante-huit heures après le dépôt du texte.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
Article 117
Si la motion de censure est votée ou la confiance refusée, le Président du Faso met fin, dans un délai de huit jours, aux fonctions du Premier ministre. Il nomme un nouveau Premier ministre selon la procédure prévue à l'article 46.
Article 11867
L'ordre du jour de l’Assemblée nationale comporte notamment la discussion des pétitions populaires, des projets de lois déposés par le Gouvernement et des propositions acceptées par lui.
Cependant, toute proposition de loi peut être discutée deux mois après sa soumission au Gouvernement sans qu'il ne puisse être fait application de l'alinéa précédent, ni des articles 121 et 122 de la présente Constitution.
L’inscription, par priorité, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, d’un projet ou d’une proposition de loi ou d’une déclaration de politique générale, est de droit si le Président du Faso ou le Premier ministre en fait la demande.
Article 11968
En cas d'urgence déclarée par le Gouvernement, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur les projets de loi dans un délai de quinze jours. Ce délai est porté à quarante jours pour la loi de finances.
Si à l'expiration du délai aucun vote n’est intervenu, le projet de loi est promulgué en l'état, sur proposition du Premier ministre par le Président du Faso, sous forme d'ordonnance.
Article 12069
Les propositions et amendements concernant la loi de finances déposés par les membres de l’Assemblée nationale sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économie équivalentes.
Article 12170
Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.
Article 12271
Lorsque l’Assemblée nationale a confié l'examen d'un projet de texte à une commission, le Gouvernement peut, après l'ouverture des débats s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été préalablement soumis à cette commission.
Article 12372
Les propositions de lois et les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de l’Assemblée nationale.
En cas de contestation, le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre ou du Président de l’Assemblée nationale, statue dans un délai de huit jours.
TITRE VIII :
DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 124
Le Pouvoir Judiciaire est confié aux juges ; il est exercé sur tout le territoire du Burkina Faso par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif déterminées par la loi.
Article 125
Le Pouvoir Judiciaire est gardien des libertés individuelles et collectives.
Il veille au respect des droits et libertés définis dans la présente Constitution.
Article 12673
Les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif au Burkina Faso sont :
- la Cour de cassation ;
- le Conseil d’Etat ;
- la Cour des comptes ;
- le Tribunal des conflits ;
- les Cours et les Tribunaux institués par la loi.
Ces juridictions appliquent la loi en vigueur.
Article 12774
La Cour de cassation est la juridiction supérieure de l'ordre judiciaire.
Le Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l'ordre administratif.
La Cour des comptes est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.
Le Tribunal des conflits est la juridiction de règlement des conflits de compétence entre les juridictions.
Une loi organique fixe la composition, l'organisation, les attributions, le fonctionnement de ces juridictions ainsi que la procédure applicable devant elles.
Article 128
La loi fixe le siège, le ressort, la compétence et la composition des Cours et des Tribunaux.
Article 129
Le pouvoir judiciaire est indépendant.
Article 13075
Les magistrats du siège ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi. Ils sont inamovibles.
Les magistrats du parquet sont soumis à la loi et à l’autorité des chefs de parquet.
Ils sont nommés et affectés dans les mêmes conditions que les magistrats du siège.
Article 13176
Le Président du Faso est garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
En cette qualité, il préside chaque année, au cours du mois de novembre, une rencontre avec les membres du Conseil supérieur de la magistrature pour discuter des questions en rapport avec le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Une rencontre extraordinaire peut toujours être tenue le cas échéant.
Article 13277
Le premier président de la Cour de cassation est le président du Conseil supérieur de la magistrature.
Le premier président du Conseil d’Etat en est le vice-président.
Article 13378
Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature et sur l'exercice du droit de grâce.
Une loi organique fixe l’organisation, la composition, les attributions, et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 13479
Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et des affectations des magistrats.
Article 135
Une loi organique fixe le statut de la Magistrature dans le respect des principes contenus dans la présente Constitution.
Elle prévoit et organise les garanties et l'indépendance de la Magistrature.
Article 136
L'audience dans toutes les Cours et dans tous les Tribunaux est publique. L'audience à huis clos n'est admise que dans les cas définis par la loi.
Les décisions des juridictions sont motivées, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
TITRE IX :
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 13780
Il est institué une Haute Cour de Justice. La Haute Cour de Justice est composée de Députés que l’Assemblée nationale élit après chaque renouvellement général ainsi que de magistrats désignés par le Président de la Cour de cassation. Elle élit son président parmi ses membres.
La loi fixe sa composition, les règles de son fonctionnement et la procédure applicable devant elle.
Article 138
La Haute Cour de Justice est compétente pour connaître des actes commis par le Président du Faso dans l'exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d'attentat à la Constitution ou de détournement de deniers publics.
La Haute Cour de Justice est également compétente pour juger les membres du Gouvernement en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Dans tous les autres cas, ils demeurent justiciables des juridictions de droit commun et des autres juridictions.
Article 139
La mise en accusation du Président du Faso est votée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des députés composant l'Assemblée. Celle des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des voix des députés composant l'Assemblée.
Article 140
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l'époque où les faits ont été commis.
TITRE X81 :
DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET
DES ORGANES DE CONTROLE
Article 14182
Il est institué un organe consultatif dénommé Conseil économique et social (CES).
Le Conseil économique et social est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social ou culturel portées à son examen par le Président du Faso ou le Gouvernement.
Il peut être consulté sur tout projet de plan ou de programme à caractère économique, social ou culturel.
Le Conseil économique et social peut également procéder à l'analyse de tout problème de développement économique et social. Il soumet ses conclusions au Président du Faso ou au Gouvernement.
Le Conseil économique et social peut désigner l'un de ses membres à la demande du Président du Faso ou du Gouvernement, pour exposer devant ces organes, l'avis du Conseil sur les questions qui lui ont été soumises.
Une loi organique fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social.
Article 14283
Des organes de contrôle sont créés par la loi.
Leur compétence recouvre des questions à caractère économique, social et culturel d'intérêt national.
La composition, les attributions et le fonctionnement de ces organes de contrôle, instances et organes consultatifs sont fixés par la loi.
TITRE XI :
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 14384
Le Burkina Faso est organisé en collectivités territoriales.
Article 144
La création, la suppression, le découpage des collectivités territoriales sont du ressort de la loi.
Article 145
La loi organise la participation démocratique des populations à la libre administration des collectivités territoriales.
TITRE XII :
DE L'UNITE AFRICAINE
Article 146
Le Burkina Faso peut conclure avec tout Etat africain des accords d'association ou de communauté impliquant un abandon total ou partiel de souveraineté.
Article 147
Les accords consacrant l'entrée du Burkina Faso dans une Confédération, une Fédération, ou une Union d'Etats africains sont soumis à l'approbation du Peuple par référendum.
TITRE XIII :
DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Article 148
Le Président du Faso négocie, signe et ratifie les traités et accords internationaux.
Article 149
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Article 15085
Si le Conseil constitutionnel saisi conformément à l'article 157, a déclaré qu'un engagement international comporte une disposition contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Article 151
Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
TITRE XIV86 :
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 15287
Le Conseil constitutionnel est l’institution compétente en matière constitutionnelle et électorale. Il est chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances, ainsi que la conformité des traités et accords internationaux avec la Constitution.
Il interprète les dispositions de la Constitution. Il contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles, législatives et est juge du contentieux électoral.
Il proclame les résultats définitifs du référendum, des élections présidentielles et législatives.
Le contrôle de la régularité et de la transparence des élections locales relève de la compétence des tribunaux administratifs. La proclamation des résultats définitifs de ces élections relève de la compétence du Conseil d’Etat.
Article 15388
Le Conseil constitutionnel comprend, outre son Président :
- trois magistrats de grade exceptionnel nommés par le Président du Faso sur proposition du ministre de la justice ;
- trois personnalités nommées par le Président du Faso dont au moins un juriste ;
- trois personnalités nommées par le Président de l’Assemblée nationale dont au moins un juriste ;
Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président du Faso.
Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de neuf ans.
Toutefois, ils sont renouvelables par tiers tous les trois ans dans les conditions fixées par la loi sauf pour le Président du Conseil constitutionnel.
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Parlement.
Les autres incompatibilités sont fixées par la loi.
Article 15489
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection ou de la nomination des membres de l’Assemblée nationale. En matière électorale, le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout candidat intéressé.
Elle veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
Le Conseil constitutionnel veille au respect de la procédure de révision de la Constitution.
Article 15590
Les lois organiques et le règlement de l’Assemblée nationale, avant leur promulgation ou leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel.
Aux mêmes fins, les lois ordinaires et les traités soumis à la procédure de ratification, peuvent être déférés au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation.
Article 15691
Le Conseil constitutionnel est aussi chargé du contrôle du respect par les partis politiques, des dispositions de l'article 13 alinéa 5 de la présente Constitution.
Article 15792
Le Conseil constitutionnel est saisi par :
- le Président du Faso ;
- le Premier ministre;
- le Président de l’Assemblée nationale ;
- un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale.
En outre, tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel qui doit intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de sa saisine.
Le Conseil constitutionnel peut se saisir de toutes questions relevant de sa compétence s’il le juge nécessaire.
Article 15893
La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation des textes qui lui sont déférés.
Article 15994
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Article 16095
Une loi organique fixe l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel et détermine la procédure applicable devant lui.
TITRE XIV bis
DU MEDIATEUR DU FASO96
Article 160.1 :
Il est institué un organe intercesseur gracieux entre l'administration publique et les citoyens dénommé le Médiateur du Faso.
Le Président du Faso nomme le Médiateur du Faso.
Article 160.2 :
Une loi organique fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur du Faso.
TITRE XIV ter
DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION97
Article 160.3 :
Il est institué une autorité administrative indépendante de régulation de la communication au public dénommée Conseil supérieur de la communication en abrégé (CSC).
Article 160.4 :
Une loi organique fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la communication.
TITRE XIV quater 98:
DE L’AUTORITE SUPERIEURE DE CONTROLE D’ETAT ET DE
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Article 160.5 :
Il est institué un organe de contrôle dénommé Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de
lutte contre la corruption en abrégé « ASCE-LC ».
L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption est l’organe suprême de contrôle administratif et de lutte contre la corruption. Elle constitue l’interface entre les acteurs engagés dans la lutte contre la corruption et les autorités étatiques.
Cet organe de contrôle a le statut d’autorité administrative indépendante. Il est doté de l’autonomie financière.
Article 160.6 :
Une loi organique fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption.
TITRE XV :
DE LA REVISION
Article 16199
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment :
- au Président du Faso ;
- aux membres de l’Assemblée nationale à la majorité ;
- au peuple lorsqu'une fraction d'au moins trente mille personnes ayant le droit de vote, introduit devant l’Assemblée nationale une pétition constituant une proposition rédigée et signée.
Article 162100
La loi fixe les conditions de la mise en œuvre de la procédure de révision.
Article 163101
Le projet de révision est, dans tous les cas, soumis au préalable à l'appréciation de l’Assemblée nationale.
Article 164102
Le projet de texte est ensuite soumis au référendum. Il est réputé avoir été adopté dès lors qu'il obtient la majorité des suffrages exprimés.
Le Président du Faso procède alors à sa promulgation dans les conditions fixées par l'article 48 de la présente Constitution.
Toutefois, le projet de révision est adopté sans recours au référendum s'il est approuvé à la majorité des trois quarts des membres des membres de l’Assemblée nationale.
Article 165103
Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n'est recevable lorsqu'il remet en cause :
- la clause limitative du nombre de mandat présidentiel;
- la durée du mandat présidentiel ;
- la nature et la forme républicaine de l'Etat ;
- le système multipartiste ;
- l'intégrité du territoire national.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie en cas de vacance du pouvoir, pendant la durée de l’Etat de siège ou de l’Etat d’urgence et lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
TITRE XVI104 :
DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 166
La trahison de la Patrie et l'atteinte à la Constitution constituent les crimes les plus graves commis à l'encontre du peuple.
Article 167105
La source de toute légitimité découle de la présente Constitution.
Tout pouvoir qui ne tire pas sa source de cette Constitution, notamment celui issu d'un coup d'Etat est illégal.
Dans ce cas, le droit à la désobéissance civile est reconnu à tous les citoyens.
Article 168
Le peuple Burkinabé proscrit toute idée de pouvoir personnel. Il proscrit également toute oppression d'une fraction du peuple par une autre.
Article 169106
La promulgation de la Constitution doit intervenir dans les délais prévus à l’article 48 de la présente loi constitutionnelle.
1Cette modification résulte de la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 par la suppression du groupe de mots « des masses laborieuses de nos villes et de nos campagnes » après « démocratiques ».
2Ce mot a été ajouté par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997.
3La modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 résulte de la reformulation de l’ancienne version qui faisait allusion « au caractère populaire du pouvoir ».
4 Cette modification a été insérée dans la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015.
5Cet alinéa a été ajouté par la loi constitutionnelle n°033-2012/AN du 11 juin 2012
6Idem
7Idem
8Cette modification a été insérée dans la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015.
9 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à l’ajout de ce nouvel article.
10Cette modification est intervenue dans la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 pour prendre en compte le respect du développement durable.
11 -La modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à ajouter le sport à la liste des droits et devoirs sociaux et culturels énumérés.
- la modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à ajouter « l’eau potable et l’assainissement », « l’énergie », à remplacer « handicapés » par « personnes vivant avec un handicap » et à supprimer « le travail ».
12La loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a modifié l’intitulé du TITRE II en remplaçant « souveraineté du peuple » par « souveraineté nationale ».
13Modification introduite par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 par adjonction de l’adjectif « nationale » à souveraineté et cet article est reformulé en un seul alinéa.
14La modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à changer d’une part, l’orthographe de l’hymne national qui était « DYTANIE » et d’autre part, la devise qui était : « La Patrie ou la mort, Nous vaincrons ! » dans le texte initial du 02 juin 1991. La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à changer l’orthographe de l’hymne national qui était « DYTANYE » et à ajouter « chant de la victoire et du salut ».
15L’article 37 a été modifié deux fois :
- la première modification, opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997, a concerné la non limitation du nombre de mandats en supprimant « une fois » après « rééligible », tout en maintenant le septennat ;
- la seconde, opérée par la loi du 11 avril 2000 est passée du septennat au quinquennat et la limitation du nombre de mandats a été réintroduite à travers l’ajout de « une fois » après « rééligible ».
A son adoption le 02 juin 1991, sa formulation était la suivante: « Le Président du Faso est élu pour sept ans au suffrage universel direct, égal et secret. Il est rééligible une fois » ;
- la modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à préciser la réélection une seule fois du Président du Faso et à ajouter un troisième alinéa qui dispose que « En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats de Président du Faso consécutivement ou par intermittence ».
16Cette modification est opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 qui a supprimé l’exigence de la nationalité d’origine des parents du candidat. L’ancienne disposition exigeait du candidat d’être né de parents eux-mêmes Burkinabè de naissance.
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a supprimé l’exigence de nationalité burkinabè des parents du candidat, remplacé 35 ans révolus par 35 ans au moins et limité l’âge maximum du candidat à 75 ans.
17 L’article 43 a été modifié à deux reprises :
- la première modification est celle opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 et a consisté à remplacer à l’alinéa 2 « Président de l’Assemblée des députés du Peuple » par « Président de l’Assemblée nationale » ;
- la deuxième résulte de la loi du 11 avril 2000. Tout d’abord, elle a consisté à remplacer à l’alinéa 2 « Cour Suprême » par Conseil constitutionnel ». Ensuite, au niveau de l’alinéa 3, les « sept ans » ont été remplacés par « cinq ans » conformément aux dispositions de l’article 37. Enfin, cette modification a également concerné l’alinéa 4 et a porté sur le délai pour l’élection du nouveau Président qui passe de « vingt et un jours au moins et quarante jours au plus » à « trente jours au moins et soixante jours au plus ».
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté à :
- remplacer le Président de l’Assemblée nationale par le Président du Sénat pour l’exercice des fonctions du Président du Faso en cas de vacance ou d’empêchement ;
- porter la date de l’élection du nouveau président à soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus ;
- ajouter un quatrième alinéa interdisant le Président d’être candidat aux élections du nouveau président ;
- à revenir à la disposition d’avant la modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 qui consiste à supprimer le Président du Sénat pour l’exercice des fonctions du Président du Faso en cas de vacance ou d’empêchement et à le remplacer par le Président de l’Assemblée nationale.
18 - Les modifications opérées par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 ont consisté au remplacement de « Cour suprême » par « Conseil constitutionnel » à l’alinéa 1 et « président de la Cour suprême » par « Président du Conseil constitutionnel » à l’alinéa 2 ;
- la modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à ajouter un troisième alinéa qui est relatif à la transmission par le Président du Conseil constitutionnel de la déclaration écrite des biens du Président du Faso à l’ASCE-LC et un quatrième alinéa relatif à la publication de la déclaration au Journal officiel.
19La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à scinder cet article en deux alinéas.
20La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté à ajouter après premier ministre, le membre de phrase « au sein de la majorité à l’Assemblée nationale ».
21Cet article a subi trois modifications :
- une première modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » à l’alinéa 1 ;
- la seconde opérée par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a porté sur l’alinéa 3 et a consisté à remplacer « Cour suprême » par « Conseil constitutionnel » ;
- la troisième a consisté à ajouter à l’alinéa 1 « ou le Sénat » après Assemblée nationale ;
- la modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à supprimer le Sénat et à préciser que le Conseil constitutionnel est « saisi à cet effet » pour constatation de l’entrée en vigueur des lois non promulguées dans les délais.
22 Cet article a été modifié trois fois :
- la première modification est celle effectuée par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 et qui a consisté à ajouter le Président de l’Assemblée nationale à la liste des personnalités à consulter par le Président du Faso avant le recours au référendum ;
- la seconde, introduite par la loi constitutionnelle du 22 janvier 2002 a supprimé le Président de la chambre des représentants parmi les personnalités à consulter, puisque la chambre elle-même a été supprimée ;
- la troisième opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012, a consisté à ajouter à l’alinéa 1 « du Président du Sénat » après Premier Ministre ;
- la modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à supprimer le Président du Sénat comme personnalité à consulter pour la soumission d’un projet de loi au référendum et à préciser les conditions dans lesquelles le Président du Faso peut le faire.
23L’article 50 a subi trois modifications :
- la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a remplacé à l’alinéa 1er « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » ;
- la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a d’abord ajouté au niveau de l’alinéa 1 « Président de «Président de l’assemblée nationale » au titre des personnalités à consulter avant toute dissolution. Ensuite, elle a reformulé l’alinéa 2 dont l’ancienne version était la suivante « Dans ce cas, les élections législatives ont lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus près de la dissolution ». Enfin, cette même loi a introduit deux nouveaux alinéas (4 et 5) ;
- la loi constitutionnelle du 22 janvier 2002 a supprimé à l’alinéa 1 « Président de la chambre des représentants » comme personnalités à consulter en cas de dissolution ;
- la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a ajouté « Président du Sénat » à l’alinéa 1 et porté le délai de l’élection de la nouvelle Assemblée de « trente jours au moins et soixante jours au plus », à « soixante jours au moins à quatre-vingt-dix jours au plus » ;
- la modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à supprimer le Président du Sénat comme personnalité à consulter quand le Président du Faso veut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
24Cet article a connu deux modifications :
- la modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer «Assemblée des députés du peuple» par « Assemblée nationale » ;
- celle du 22 janvier 2002 a modifié cet article en supprimant les dispositions relatives à la chambre des représentants et à son président ;
- la loi constitutionnelle du 11 juin 2012, a remplacé «l’Assemblée nationale par les deux chambres du Parlement » à l’alinéa 1, « le Président de l’Assemblée nationale » par « le président de chaque chambre et qui ne donnent lieu à aucun débat », et ajouté un second alinéa ;
- la modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
25 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer à l’alinéa 1 « forces Armées Populaires » par « Force des Armées Nationales » et à l’alinéa 2 « Commandant en Chef des forces Armées Populaires » par « Chef d’Etat-major Général des Armées ».
26 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à affirmer que le Président du Faso peut communiquer avec le Conseil supérieur de la magistrature dans la mesure où il n’en est plus le Président dudit Conseil.
27- La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté à ajouter l’alinéa 5 ;
- La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à remplacer
« Parlement » par « l’Assemblée nationale » au dernier alinéa.
28 Cet article a subi quatre modifications :
- une première modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer « immédiatement » par « immédiate » et « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » ;
- la seconde modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a consisté à remplacer « Cour Suprême » par Conseil constitutionnel » ;
- la troisième modification opérée par la loi constitutionnelle du 22 janvier 2002 a consisté à supprimer la mention relative à la Chambre des représentants ;
- la quatrième modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté à ajouter le président du Sénat » après consultation officielle et le membre de phrase « le Parlement se réunit de plein » avant l’Assemblée nationale ;
- la modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
29La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à remplacer « Parlement » par « Assemblée nationale ».
30La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté à l’ajout des alinéas 4, 5, 6, 7, 8.
31 Les modifications opérées par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 ont consisté d’une part, à remplacer à l’alinéa 1 « Cour Suprême » par « Conseil constitutionnel » et d’autre part, à créer l’alinéa 2.
32Cinq modifications ont concerné cet article. Il s’agit de celle opérée par loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 qui a consisté à remplacer « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » ; celle du 22 janvier 2002 qui a supprimé la deuxième chambre du Parlement à savoir la Chambre des représentants ; celle du 11 juin 2012 qui a consisté à supprimer l’ancienne formule « Le Parlement comprend une Chambre unique dénommée « Assemblée nationale» et la remplacer par « Le Parlement comprend deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat ». La modification opérée par la loi constitutionnelle du 12 novembre 2013 a consisté à ajouter un quatrième alinéa qui dispose que l’Assemblée nationale assume la plénitude des attributions du Parlement jusqu’à la mise en place du Sénat. La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
33 Sur cet article, trois modifications ont été également effectuées. Celle de la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 qui a consisté à remplacer « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale », celle du 22 janvier 2002 qui a supprimé ce bout de phrase « et ceux de la Chambre des représentants, le titre de représentant » conformément à la suppression de cette deuxième chambre et celle du 11 juin 2012 qui a ajouté le membre de phrase « et ceux du Sénat, le titre de Sénateur».
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
34 L’article 80 a subi quatre modifications :
- la première a été opérée par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 et a consisté en une reformulation. L’ancienne version était la suivante : « Les députés sont élus au suffrage universel direct, égal et secret. Ils exercent le pouvoir législatif. Les représentants sont élus au suffrage indirect. La chambre des représentants a un rôle consultatif. La loi fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la chambre des représentants. Toute personne élue député doit bénéficier le cas échéant, d’un détachement ou d’une suspension de contrat selon le cas » ;
- la seconde, opérée par la loi constitutionnelle du 22 janvier 2002 a reformulé aussi cet article. L’ancien était ainsi formulé :
«Les Députés sont élus au suffrage universel direct, égal et secret. Ils exercent le pouvoir législatif. Toute personne élue Député doit bénéficier le cas échéant, d'un détachement ou d'une suspension de contrat selon le cas.
Les Représentants sont élus au suffrage indirect. La Chambre des Représentants a un rôle consultatif.
La Chambre des Représentants est obligatoirement consultée pour l'adoption par l'Assemblée Nationale des lois relatives à :- la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités;
- la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution;
- la protection de la liberté de presse et l'accès à l'information;
- l'intégration des valeurs culturelles nationales.
La loi fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Chambre des Représentants ».
- La loi constitutionnelle du 11 juin 2012 concerne la composition et la représentation du Sénat aux alinéas 1, 2 et 3 ; elle a également remplacé « toute personne élue député » par « parlementaire ».
- La modification opérée par la loi constitutionnelle du 12 novembre 2013 a supprimé les différentes composantes du Sénat.
- La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
35Cet article a été modifié quatre fois :
- la première résulte de la loi constitutionnelle du 22 janvier 2002 et a consisté en la suppression des 2ème et 3e alinéas dont les dispositions sont relatives à la chambre des représentants ;
- la seconde est la résultante de la loi constitutionnelle du 18 mai 2012 et a concerné l’ajout des alinéas 2, 3 et 4 au seul alinéa qui constituait l’article ;
- la troisième modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a remplacé « la durée de la législature par «La durée du mandat est de cinq (5) ans pour les députés et six (06) pour les sénateurs » à l’alinéa 1 et « Assemblée » par « Parlement » à l’alinéa 2 ;
- la quatrième modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à supprimer les références au Sénat et à supprimer le dernier alinéa qui était ainsi libellé : « la présente modification s’applique à la législature en cours ».
36 La loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a, supprimé le membre de phrase « par circonscription» après répartition au deuxième tiret, ajouté « de désignation », « ou de nomination » au quatrième tiret et remplacé « députés » par « parlementaires » au cinquième tiret.
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à ajouter « par circonscription » à la fin du 2e tiret et à supprimer les termes « désignation » et « nomination » qui font référence au Sénat.
37 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale ».
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté à remplacer « Assemblée nationale » par « le parlement ».
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
38Cet article a subi quatre modifications. La première, opérée par la loi constitutionnelle du 22 janvier 2002 a consisté à créer l’alinéa 1 ; la seconde opérée par la loi n°015-2009/AN du 30 avril a également consisté en la création d’un nouveau alinéa 2. L’ancien alinéa 2 devient 3 ; la troisième opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de « de droit déchu de son mandat et remplacé par un suppléant » par « est remplacé à l’Assemblée nationale par un suppléant. Une loi précise les modalités d’application de cette disposition » ; ainsi qu’au remplacement des termes « députés » par « parlementaire et membre du parlement » à l’alinéa 2. La quatrième modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 et à préciser les dispositions prévues pour un indépendant qui devient membre d’un parti ou d’une formation politique.
39 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a consisté d’une part à remplacer « Cour suprême » par « Conseil constitutionnel » à l’alinéa 1 et d’autre part à supprimer « intérieur » après « règlement » au niveau de l’alinéa 2. Celle opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de « nouvelle assemblée » par « nouvelle chambre du Parlement », en l’ajout du terme « de la nomination » après élection à l’alinéa 1 et l’ajout de l’alinéa 3. La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
40 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté non seulement à augmenter la durée maximale de chaque session ordinaire de 60 à 90 jours, mais aussi à fixer l’ouverture de la première et de la deuxième session ordinaire respectivement le premier mercredi du mois de mars et le dernier mercredi du mois de septembre. Initialement, elles étaient respectivement fixées le dernier mercredi du mois de mars et le dernier mercredi du mois d’octobre. Celle opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de « Assemblée nationale » par « Chaque chambre du Parlement » et l’ajout de la 2e phrase de l’alinéa 1 qui précise la durée de la session. La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 et à scinder cet article en trois alinéas.
41 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de l’Assemblée par « chaque chambre du parlement » et à l’ajout « des sénateurs » après députés.
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
42 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de « Assemblée » par « chambres du Parlement ».
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
43 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a consisté à remplacer « Cour suprême » par «Conseil constitutionnel». Celle opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 au remplacement de l’assemblée par « chaque chambre », de « dans l’enceinte du parlement » par « à son siège » et à l’ajout du 2e alinéa.
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
44 Cet article a été modifié quatre fois :
- la première modification, effectuée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a concerné dans un premier temps la reformulation de l’alinéa 1er et le remplacement de « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale ». Dans un second temps, elle a séparé la durée du mandat du Président (toute la législation) de celle des autres membres du bureau (élus pour un an renouvelable) qui fera partie de l’alinéa 2. La formulation du 2 juin 1991 disposait : « Le président et les membres du bureau de l’Assemblée des députés du peuple sont élus pour la durée de la législature à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple au second tour.
Toutefois, il peut être mis fin à leurs fonctions en cours de législature à la demande des deux cinquièmes et après un vote à la majorité absolue des membres de l’Assemblée.
La majorité absolue s’entend de plus de la moitié des voix » ; - la deuxième modification résulte de celle opérée par la loi du 11 avril 2000 qui a ajouté cette phrase à l’alinéa 1, la rédaction actuelle de l’alinéa 1er résulte de la loi constitutionnelle du 22 janvier 2002. En effet, celle comportait en toutes les mentions suivantes : Il est le président du parlement. A ce titre, il préside les réunions communes des deux chambres. Celles-ci sont décidées par le bureau de l’Assemblée, lorsque les circonstances l’exigent. Le Président du parlement prend les actes relatifs à l’Assemblée nationale et à la chambre des représentants, conformément aux dispositifs de la Constitution et de la loi. Il convoque et installe la chambre des représentants ;
- la troisième intervenue le 11 juin 2012 a consisté à l’ajout du Président du Sénat ;
- la modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à supprimer « le Président du Sénat » et à préciser les modalités d’éligibilité du Président de l’Assemblée nationale.
45 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de « Assemblée nationale » par « une chambre du parlement ».
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à indiquer les conditions de remplacement du Président de l’Assemblée nationale en cas de vacance de la présidence.
46 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté à remplacer « l’Assemblée » par « chaque chambre » et par « chambre » aux alinéas 1 et 2.
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 et à scinder l’ancien alinéa 1 en deux alinéas.
47La loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a modifié cet article en ses alinéas 1 et 2. L’ancienne formulation était « Tout député appelé à de hautes fonctions est remplacé à l’Assemblée par son suppléant.
S’il cesse d’exercer ses fonctions avant la fin de la législature, il peut reprendre son siège à l’Assemblée ». Celle du 11 juin 2012 a remplacé « député » par « membre élu du Parlement ». La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
48 La loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a remplacé « député » par « membre du Parlement ».
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
49 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de « député » par membre du « Parlement » et « Assemblée » par « la chambre dont il est membre » et par « cette chambre ». La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
50 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à insérer cette nouvelle disposition relative à la création des commissions d’enquête parlementaire par l’opposition parlementaire.
51 Cet article a subi cinq modifications :
- la première modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » ;
- la deuxième, opérée par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a consisté à remplacer « Cour suprême » par « Conseil constitutionnel » ;
- la troisième modification est consécutive à la suppression de la Chambre des représentants par la loi constitutionnelle du 22 janvier 2002 et a consisté à supprimer d’une part, la phrase suivante à l’alinéa 4 in fine « Cette dernière doit transmettre une copie à la chambre des représentants » et d’autre part, l’alinéa 5 a été aussi supprimé et était ainsi libellé :
- « L’initiative de la Chambre des représentants pour un avis consultatif sur une proposition ou sur un projet de la loi jugé d’importance nationale appartient au Gouvernement, à l’Assemblée nationale, au bureau permanant de chambre des représentants » ;
- la quatrième modification opérée par la loi n°033-2012/AN du 11 juin 2012 a remplacé « Assemblée » par « Parlement » aux alinéas 1 et 2, à l’ajout de « sénateurs » aux alinéas 3 et 4 et au remplacement de « Assemblée nationale » par « chaque chambre du Parlement ».
- la cinquième modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 et à la création d’un alinéa 3 nouveau qui précise le caractère organique de la loi relative aux lois de finances.
52 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer au niveau de l’alinéa 2 « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale ». Celle du 11 juin 2012 a consisté à l’ajout de sénateurs au dernier alinéa. La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
53 - La modification opérée par la loi du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer à l’alinéa 1, 10e tiret « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » ;
- Celle opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté à l’ajout d’un 6e tiret et à l’ajout du sénat au 11e tiret ;
- La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à l’ajout à l’alinéa 1 d’un 11e tiret nouveau, à la création des 16e, 17e, 18e, 19e et 20e tirets et à la suppression « du Sénat » à l’ancien 11e tiret. A l’alinéa 2, la modification a consisté à l’insertion de « et du développement durable » à la fin du 1er tiret et du remplacement de « de la liberté de presse et de l’accès à l’information » par « et de l’exercice de la liberté de presse » au 3e tiret.
54 - La modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer au niveau de l’alinéa 1er « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » et à l’alinéa 2, à porter le délai imparti à l’Assemblée nationale pour se prononcer sur le projet de loi de finances de quarante-cinq à soixante jours. La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté en l’ajout des alinéas 1, 3, 4,5 et au remplacement de l’expression « dans un délai de soixante jours suivant le dépôt du projet » par « au plus tard à la date de la clôture de la session ».
- La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à supprimer toutes les références au Sénat.
55 Quatre modifications ont été faites au niveau de cet article : la première, effectuée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer à l’alinéa 1er « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » ; la seconde, opérée par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a remplacé à l’alinéa 2 « Chambre des comptes de la Cour suprême » par « Cour des comptes » ; la troisième opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de « Assemblée nationale » par « Parlement ». La quatrième modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 et à remplacer à l’alinéa 2 « à l’exécution des recettes et des dépenses » par « au recouvrement des recettes et à l’exécution des dépenses ».
56 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de l’ « Assemblée par Parlement ». La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à remplacer « Parlement » par « Assemblée nationale ».
57 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a consisté à remplacer à l’alinéa 2 « Cour suprême » par « Conseil constitutionnel ». Celle opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de « Assemblée » par « Parlement » à l’alinéa 1. La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
58 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer dans l’intitulé du TITRE VII « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale ».
59 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer à l’alinéa 1er « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » et à ajouter le dernier alinéa.
La loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a remplacé « Assemblée » par « Parlement » à l’alinéa 1.
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
60 La modification opérée de par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de « Assemblée nationale » par « Parlement ». La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
61 Cet article a été modifié par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000. L’ancienne version adoptée par la Constitution du 2 juin 1991 était la suivante :
« Durant les sessions, une séance par semaine est réservée aux questions des Députés et aux réponses du Gouvernement.
L’Assemblée peut adresser au Gouvernement des questions écrites ou orales, avec ou sans débat ».
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a remplacé « députés » par « membres du parlement » à l’alinéa 1 et « Assemblée » par « Parlement » à l’alinéa 2.
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 et à la création d’un alinéa 3 nouveau qui indique les cas où le Premier ministre ne peut se faire remplacer lors des séances de questions orales ou d’actualité.
62 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer à l’alinéa 1er « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale ».
La loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de « Assemblée » par « le Parlement dans les conditions prévues par la loi » et en l’ajout des termes « Conformément à la loi, le gouvernement » à l’alinéa 3 et en l’ajout des alinéas 4, 5 et 6.
La loi constitutionnelle du 12 novembre 2013 modifie l’alinéa 5 par la mise en place d’une commission mixte paritaire pour statuer sur les projets ou propositions de loi sur lesquelles il y a eu un désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. De plus, les alinéas 6 et 7 ont été fusionnés et il y a eu l’ajout de « et des questions de cultes » à la 3e ligne après Burkina Faso.
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 tout en conservant les termes « Conformément à la loi, le gouvernement » à l’alinéa 3.
63 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté à remplacer « assemblée » par
« Parlement » aux alinéas 1 et 2. La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
64 La loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a ajouté le terme « nationale » à « assemblée ».
65 Dans cet article, la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a remplacé « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale ». La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à d’une part supprimer à la 3e ligne « de l’Assemblée » après « Députés » et à insérer à la 4e ligne « nationale » après « l’Assemblée ». D’autre part, l’article a été scindé en trois alinéas.
66 La loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a également remplacé à l’alinéa 1 de cet article « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale ».
67 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de l’expression «l’ordre du jour l'Assemblée comporte par priorité, dans l'ordre que le Gouvernement a fixé » par « l’ordre du jour de chaque chambre » à l’alinéa 1et en l’ajout de l’alinéa 3. La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à remplacer « Parlement » et « chaque chambre » par « l’Assemblée nationale ».
68 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de « Assemblée » par « Parlement ». La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à remplacer « le Parlement » par « l’Assemblée nationale » et à scinder l’article en deux alinéas.
69 La loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a modifié cet article en donnant la précision que les propositions et amendements dont il est question, concernent la loi de finances. Celle du 11 juin 2012 a remplacé l’expression « députés » par « Parlement ». La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à remplacer « du Parlement » par « de l’Assemblée nationale » à la deuxième ligne.
70 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de « Assemblée » par « Chambre du Parlement ».
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
71 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a remplacé « Assemblée » par « une chambre du Parlement ». La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
72 La loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a remplacé à l’alinéa 2 « Cour suprême » par « conseil constitutionnel ». Celle du 11 juin 2012 a remplacé « Président de l’Assemblée » par « Président de la chambre saisie » aux alinéas 1 et 2. La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à remplacer « de la chambre saisie » par « de l’Assemblée nationale » et à la scission de l’alinéa 1 en deux alinéas.
73 La loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a reformulé cet article. L’ancienne disposition était la suivante:
« Les juridictions au Burkina Faso sont :
-la cour suprême ;
-les Cours et Tribunaux.
Ces juridictions appliquent la loi en vigueur ».
La loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a ajouté à la liste des juridictions le tribunal des conflits ».
74 Cette modification a été opérée par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000. Il s’agit d’une innovation. L’ancienne version disposait :
« La Cour Suprême est la juridiction suprême.
Elle comprend quatre chambres:
- la chambre constitutionnelle;
- la chambre judiciaire ;
- la chambre administrative;
- la chambre des comptes.
La composition, les attributions, le fonctionnement de la Cour Suprême et de ses chambres sont déterminés par la loi ».
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a ajouté « le tribunal des conflits » et déterminé sa compétence.
75 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à la création d’un alinéa 2 nouveau relatif à la précision du supérieur hiérarchique du magistrat du parquet.
76 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à supprimer l’alinéa 2 ancien « Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature » et à créer deux nouveaux alinéas. Ces nouvelles dispositions sont relatives à la rencontre que le Président du Faso tient avec les membres du Conseil supérieur de la magistrature chaque année au mois de novembre et à la possibilité d’organiser une rencontre extraordinaire.
77 La modification opérée par la loi du 11 juin 2012 a fait du Ministre de la justice, qui était seul Vice-président, le « Premier Vice-président » et du Premier président de la Cour de cassation « le deuxième Vice-président » du conseil supérieur de la magistrature.
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à faire du premier Président de la Cour de Cassation, le président du Conseil supérieur de la magistrature en lieu et place du Président du Faso et du premier Président du Conseil d’Etat son vice-président.
78 Cet article a été modifié en son alinéa 2 par la loi constitutionnelle du 22 janvier 2002 qui a précisé que c’est une loi organique qui fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature et non une loi ordinaire.
79 Cette modification a été apportée en vertu de la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 qui a remplacé dans l’alinéa 1 de cet article le groupe de mots « Cour suprême » par « Cour de Cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes ».
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à conférer au Conseil supérieur de la magistrature les pouvoirs de nomination et d’affectation des magistrats et à supprimer toutes les autres dispositions qui existaient auparavant.
80 La loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a remplacé « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » et celle du 11 avril 2000 a remplacé « Président de la Cour suprême » par « Président de la Cour de cassation ».
81 La loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a modifié l’intitulé de ce titre. L’ancien était libellé de la façon suivante : « Des organes de contrôle, instances et organes consultatifs ».
82 Cet article a été reformulé par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000. L’ancienne formulation était la suivante : « Des organes de contrôle, des instances et organes consultatifs sont créés par la loi.
Leur compétence recouvre les questions à caractère économique, social et culturel d'intérêt national.
La composition, les attributions et le fonctionnement de ces organes de contrôle, instances et organes consultatifs sont fixés par la loi ».
83 Cet article a été modifié deux fois :
- une première fois, en son alinéa 1 par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 qui a remplacé
- « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » ;
- la deuxième modification résulte de la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 et a consisté en une reformulation. L’ancienne disposition était la suivante :
- « A la demande du Président du Faso, du Gouvernement, de l'Assemblée Nationale:
- les instances et organes consultatifs donnent leurs avis techniques et leurs recommandations dans le domaine de leur compétence ;
- les organes de contrôle procèdent à des investigations et produisent des rapports ».
84 La loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a supprimé ce bout de phrase « où siège les organes locaux du pouvoir populaire » après « territoriales ».
85 Cette modification a été opérée par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 et a consisté à remplacer « Chambre constitutionnelle » par Conseil constitutionnel ».
86 La loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a modifié l’intitulé de ce titre qui était libellé de la façon suivante : « Du contrôle de la constitutionnalité des lois ».
87 Deux lois ont modifié cet article. La loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a scindé le 2e alinéa en deux et la loi n°015-2009/AN du 30 avril a complété le dernier alinéa par cette phrase « La proclamation des résultats définitifs de ces élections relève de la compétence du Conseil d’Etat ».
88 Cet article a subi cinq modifications :
- celle opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer à l’alinéa 1er « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » ;
- la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a remplacé d’une part, « chambre constitutionnelle » par « conseil constitutionnel » et d’autre part, « le président » par « son président » ;
- celle opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a ajouté à la composition du conseil constitutionnel « les anciens présidents du Faso », reparti la compétence de nomination entre de ces membres entre le Président du Faso et les Présidents de l’Assemblée et du Sénat. Parmi les trois personnalités nommées par chaque autorité figurent obligatoirement un juriste. L’ancienne formule était «Le Conseil constitutionnel comprend, outre son Président, trois (3) magistrats nommés par le Président du Faso sur proposition du Ministre de la justice, trois (3) personnalités nommées par le Président du Faso, trois (3) personnalités nommées par le Président de l'Assemblée nationale » ; le Président qui était nommé, est désormais élu par ses pairs ; les anciens chefs d’Etat sont membres à vie du Conseil constitutionnel ;
- La loi constitutionnelle du 12 novembre 2013 a introduit une disposition transitoire au 6e alinéa permettant au Conseil constitutionnel de fonctionner en attendant la mise en place du Sénat ;
- La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à préciser que les magistrats nommés par le Président du Faso sont de grade exceptionnel, à supprimer les mentions « les anciens Chefs de l’Etat » et « trois personnalités nommées par le Président du Sénat dont au moins un juriste » comme membre du Conseil constitutionnel et enfin, à préciser les conditions du renouvellement au tiers des membres à l’exception de son Président.
89 La loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a également remplacé au niveau de cet article « Chambre constitutionnelle » par « Conseil constitutionnel ». Celle du 11 juin 2012 a élargi la compétence du Conseil constitutionnel au contrôle de la régularité de l’élection ou de la nomination des membres du Sénat.
La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
90 Cet article a subi cinq modifications :
- une première modification, opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer à l’alinéa 1er « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » ;
- la deuxième, opérée par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a également consisté à remplacer « Chambre constitutionnelle » par « Conseil constitutionnel » ;
- la troisième est l’œuvre de la loi constitutionnelle du 22 janvier 2002 qui a supprimé la référence à la Chambre des représentants à l’alinéa 1 ;
- la quatrième a remplacé « Assemblée » par « des chambres du Parlement » à l’alinéa 1 ;
- la cinquième modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
91 Modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 qui a consisté à remplacer « Chambre constitutionnelle » par « Conseil constitutionnel ».
92 Cinq modifications ont été effectuées sur cet article. Il s’agit de :
- celle opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 qui a consisté à remplacer « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » ;
- celle résultant de la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 qui a remplacé « Chambre constitutionnelle » par « Conseil constitutionnel » ;
- la loi constitutionnelle du 22 janvier 2002 qui a supprimé le tiret relatif au Président de la Chambre des représentants ;
- la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a, ajouté le Président du Sénat à la liste des autorités pouvant saisir le Conseil constitutionnel, porté à 1/10 des membres de l’Assemblée nationale pouvant le saisir et créé les alinéas 2 et 3 ;
- la modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à supprimer « le Président du Sénat » comme personnalité pouvant saisir le Conseil constitutionnel. Au cours de cette modification, il a été donné la possibilité à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel et aussi au Conseil constitutionnel de s’auto-saisir.
93 Modification opérée par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 qui a consisté à remplacer « Chambre constitutionnelle » par « Conseil constitutionnel ».
94 Dans cet article également, la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 a remplacé « Chambre constitutionnelle » par « Conseil constitutio nnel ».
95 Idem pour cet article.
96 Ce titre XIV bis a été créé par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
97 Ce titre XIV ter a été créé par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012
98 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à constitutionnaliser l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC).
99 La loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a remplacé « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale ». Celle du 11 juin 2012 a remplacé l’expression «l’Assemblée nationale à la majorité » par du
« Parlement à la majorité de chacune des chambres ». La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
100 La loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a supprimé « et » après « conditions » et le remplacé par « de ».
101 Cet article a été modifié quatre fois :
- une première modification opérée par la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a consisté à remplacer « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale » ;
- une deuxième, effectuée par la loi constitutionnelle du 22 janvier 2002 a concerné la suppression de la mention relative à la Chambre des représentants ;
- une troisième modification opérée par la loi du 11 juin 2012 a remplacé « Assemblée nationale » par « Parlement » ;
- une quatrième modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
102 La loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a remplacé à l’alinéa 3 « Assemblée des députés du peuple » par « Assemblée nationale ». Celle du 11 juin 2012 a remplacé « membres de l’Assemblée nationale » par « du Parlement convoqué en Congrès par le Président du Faso. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale ». La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à revenir aux dispositions d’avant la modification de la loi constitutionnelle du 11 juin 2012.
103 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à ajouter les deux premiers tirets et le bout de phrase « en cas de vacance du pouvoir, pendant la durée de l’Etat de siège ou de l’Etat d’urgence et » au niveau de l’alinéa 2.
104 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à fusionner les anciens titres XVI et XVII en un seul titre XVI et à supprimer l’article 168.1 qui accordait l’amnistie aux anciens Chefs de l’Etat.
105 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à supprimer « ou d’un putsch » à l’alinéa 2 et à scinder ce dernier en deux alinéas (alinéas 2 et 3).
106 La modification opérée par la loi constitutionnelle du 05 novembre 2015 a consisté à reformuler cet article. L’ancienne formulation indiquait que « La promulgation de la Constitution doit intervenir dans les vingt et un jours suivant son adoption par référendum ».