Conditions d’utilisation du compte OMPI

En accédant au système de compte OMPI ou en utilisant ce dernier, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions d’utilisation, on entend par :

“compte OMPI” ou “système de compte OMPI”, le système de l’OMPI qui conserve des informations relatives au profil de l’utilisateur utilisées aux fins de l’authentification de l’accès à différents services en ligne de l’OMPI.

“utilisateur”, toute personne qui a créé un compte OMPI.

2. Utilisation du service

2.1 Le compte est unique et personnel et doit être détenu par un seul utilisateur.

2.2 Si le compte est utilisé pour représenter une entreprise, une organisation, un auteur ou le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle quelconque, l’utilisateur certifie qu’il est autorisé à le faire.

2.3 Les informations fournies lors de la création du compte et les informations modifiées ultérieurement doivent être exactes et l’utilisateur doit veiller à ce qu’elles le demeurent.

2.4 Les informations de connexion de l’utilisateur sont personnelles et confidentielles.  L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le compte OMPI d’un tiers.  Il n’est pas autorisé à divulguer ses informations d’accès (nom d’utilisateur, mot de passe et informations relatives à la méthode d’authentification forte) à un tiers ni à les partager avec un tiers.  L’utilisateur est responsable de tout dommage résultant de la divulgation de ses informations de connexion à un tiers ou lié à une telle divulgation.  Il s’engage à informer l’OMPI immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses informations de connexion dès qu’il en a connaissance.  Dans un tel cas, il est également conseillé à l’utilisateur de modifier son mot de passe sans délai.

2.5 Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser le système de compte OMPI pour accomplir toute activité considérée comme illégale dans un pays quelconque et de se livrer à toute utilisation abusive préjudiciable au système ou le contournant.  L’utilisateur ne doit en aucun cas déformer, altérer ou modifier l’une quelconque des données mises à sa disposition dans le cadre de l’utilisation du système de compte OMPI, ni prendre d’autres mesures à l’égard de ces données qui seraient préjudiciables à la réputation de l’OMPI ou de tiers.

2.6 L’OMPI se réserve le droit d’annuler tout compte OMPI, à sa seule discrétion, lorsqu’il est considéré que l’utilisation du compte n’est pas conforme aux présentes conditions d’utilisation, ou après une période d’inactivité indiquant que le compte n’est plus utilisé.

2.7 Des conditions particulières peuvent s’appliquer aux services et données en ligne de l’OMPI mis à disposition dans le cadre de l’utilisation du compte OMPI et l’utilisateur s’engage à respecter ces conditions lorsqu’il accède à ces services et données. 

3. Relations et droits d’accès (le cas échéant)

3.1  Les utilisateurs peuvent connecter leurs comptes OMPI au moyen de la procédure de mise en relation.  Une fois les comptes OMPI ainsi mis en relation, les utilisateurs peuvent partager des droits d’accès, ou autorisations d’accès, aux données stockées par les systèmes de l’OMPI.

3.2  Il incombe exclusivement à l’utilisateur de demander, d’accepter et de conserver des relations avec d’autres utilisateurs de comptes OMPI.  Il appartient à l’utilisateur de veiller à ce que les niveaux de droits d’accès qu’il a accordés à d’autres utilisateurs en ce qui concerne ses données soient corrects, notamment pour ce qui est de l’attribution, de la modification et de la suppression des droits d’accès.

3.3  L’OMPI décline toute responsabilité quant à toute conséquence résultant du partage de données entre utilisateurs dans le cadre de l’octroi de droits d’accès.

3.4  Si des droits d’accès spécifiques ont été accordés à un compte OMPI en ce qui concerne des données confidentielles stockées par un service en ligne donné de l’OMPI, l’Organisation se réserve le droit de révoquer l’accès à ce service après une période d’inactivité indiquant que le compte n’est plus utilisé.

4. Authentification forte (le cas échéant)

4.1 Pour pouvoir accéder à certains systèmes et services en ligne de l’OMPI, il est possible que l’utilisateur soit tenu d’employer une méthode d’authentification supplémentaire (authentification forte).

4.2 Parmi les méthodes d’authentification forte pouvant être associées à un compte OMPI figurent l’utilisation d’applications d’authentification, la réception d’un mot de passe unique par SMS et l’usage des certificats numériques pris en charge.  Les informations relatives aux méthodes d’authentification forte doivent être traitées de manière aussi sécurisée que les informations de connexion de l’utilisateur et ne doivent pas être partagées.  Il est recommandé à l’utilisateur de configurer au moins deux méthodes d’authentification forte au cas où l’une d’elles ne serait pas disponible pour une raison quelconque.

5. Niveau de service

5.1 L’OMPI prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité maximale du système de compte OMPI, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Toutefois, le service pourrait être interrompu ponctuellement en cas d’opérations de maintenance programmées ou en raison de circonstances imprévues.  Des informations sur l’interruption des services ou les opérations de maintenance seront publiées sur le site Web de l’OMPI dans la mesure du possible.

5.2 L’accès au système de compte OMPI est fourni par l’intermédiaire d’un protocole sécurisé “https://” conforme aux normes du secteur.

6. Utilisation du nom et du logo de l'OMPI / Propriété intellectuelle

6.1 L’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser le nom, le logo ou l’acronyme de l’OMPI sans y avoir été expressément autorisé par écrit par l’OMPI, après en avoir fait la demande à l’OMPI.

6.2 L’utilisateur reconnaît que la compilation des données sous une forme précise, la présentation et la conception du compte OMPI sont protégées par la législation de propriété intellectuelle applicable.

7. Avertissements

7.1 L’utilisation du système de compte OMPI relève de la seule responsabilité de l’utilisateur et l’OMPI n’est pas responsable des conséquences quelconques de l’utilisation de ce système.  L’OMPI n’est pas responsable à peine de dommages-intérêts directs, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, à titre de sanction ou d’exemple, ni n’encourt de peine parce que l’utilisateur a subi un préjudice, notamment, mais pas uniquement, sous la forme d’une perte économique, d’une perte de recettes ou d’un manque à gagner à la suite de l’utilisation du système de compte OMPI.

7.2 L’OMPI décline toute responsabilité et n’est pas réputée faillir en cas de retard ou de manquement dans la prestation ou en cas d’interruption du système de compte OMPI résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.

8. Avertissement concernant les noms et les dénominations

Les noms et les dénominations employés par l’OMPI sur son site Web et dans le cadre de ses services en ligne n’impliquent de la part de l’OMPI aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones.

9. Données à caractère personnel et respect de la vie privée

L’utilisateur reconnaît que l’OMPI peut utiliser ses données à caractère personnel, conformément à la Politique de l’OMPI en matière de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, incluse dans les présentes par cette référence.

10. Modification des conditions d’utilisation

L’OMPI se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, à sa seule discrétion.  Toute modification sera publiée sur la présente page.  Sauf indication contraire, les modifications prennent effet immédiatement après la publication des nouvelles conditions d’utilisation.

11. Privilèges et immunités

Aucune disposition des présentes conditions générales d’utilisation ou s’y rapportant ne saurait être considérée comme une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l’OMPI en tant qu’organisation internationale et institution spécialisée des Nations Unies.

12. Règlement des litiges

12.1 Tout litige entre l’OMPI et l’utilisateur découlant des présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant qui ne peut être réglé à l’amiable est soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur.  Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux parties et règle définitivement leur différend.

12.2 L'OMPI décline toute responsabilité, obligation ou imputabilité de quelque nature que ce soit à l’égard de tout litige entre l'utilisateur et un tiers, y compris tout autre utilisateur, qui pourrait survenir en rapport avec l'utilisation du système de compte OMPI.