Règlement d'exécution du PCT

Règle 36
Exigences minimales pour les administrations
chargées de la recherche internationale

36.1       Définition des exigences minimales

Les exigences minimales mentionnées à l'article 16.3)c) sont les suivantes :

i)  l’office national ou l’organisation intergouvernementale doit avoir au moins cent employés à plein temps possédant des qualifications techniques suffisantes pour procéder aux recherches dans les domaines techniques sur lesquels la recherche doit porter;

ii)  cet office ou cette organisation doit mettre à disposition pour consultation, dans le cadre de la documentation minimale visée à la règle 34, conformément aux exigences spécifiées dans les instructions administratives, tout brevet délivré et toute demande de brevet publiée par lui ou par elle et, le cas échéant, par son ou ses prédécesseurs en droit;

iii)  cet office ou cette organisation doit avoir en sa possession au moins la documentation minimale de la règle 34, ou maintenir l’accès à cette documentation minimale, aux fins de la recherche conformément aux instructions administratives;

iv)  cet office ou cette organisation doit disposer d’un système de gestion de la qualité et de dispositions internes en matière d’évaluation conformément aux règles communes de la recherche internationale;

v)  cet office ou cette organisation doit être nommé en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international.