Bulletin d'information de l'OMPI sur les PME – janvier 2015
Section des petites et moyennes entreprises de la Division de l'appui aux PME et à la création d'entreprises de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
Le Bulletin d'information de l'OMPI sur les PME est une publication électronique mensuelle qui présente aux lecteurs des informations utiles sur la propriété intellectuelle figurant dans des articles, des études de cas, les prochaines manifestations concernant la propriété intellectuelle et les PME, ainsi que les exposés publiés sur notre site Web. Nous espérons que vous le jugerez utile et instructif. Nous vous encourageons à partager avec vos amis et collègues ce bulletin ou les articles susceptibles de les intéresser. Si vous avez reçu le présent bulletin d'information et souhaitez- vous y abonner, il vous suffit de vous rendre sur notre site Web, à l'adresse https://www.wipo.int/sme/fr/. Pour accéder aux précédents numéros, et pour tous renseignements sur les activités de notre section, veuillez consulter le site à l'adresse https://www.wipo.int/sme.
Activités relatives à la gestion des actifs de propriété intellectuelle
l'instrument multimédia IP PANORAMATM
l'instrument multimédia IP PANORAMA? est désormais disponible en français, en anglais, en arabe, en espagnol, en hongrois, en russe, en thaï et en vietnamien aux adresses https://www.wipo.int/sme/en/multimedia/ et http://www.ippanorama.com/.
Les versions française, anglaise, arabe, espagnole et russe peuvent également être obtenues à la demande sur CD ROM. Si vous souhaitez recevoir un exemplaire gratuit du CD ROM, envoyez un message électronique à l'adresse publications.mail@wipo.int, en indiquant votre adresse postale complète, votre numéro de téléphone et le but dans lequel vous désirez utiliser le CD ROM. Veuillez noter que les demandes ne précisant pas l'adresse postale complète ne seront pas traitées.
LIENS
Gestion de la propriété intellectuelle dans le contexte de l'innovation ouverte
Au cours des dernières décennies, la recherche développement a connu une augmentation de la complexité technologique, d'où l'existence d'un ensemble de droits de propriété intellectuelle portant sur les produits et les services les plus évolués. Compte tenu, en outre, de l'augmentation du nombre de dépôts de demandes de brevet, les entreprises doivent s'en remettre à des droits de propriété intellectuelle de tiers pour innover. Dans ce contexte d'inventions multiples, les entreprises ont naturellement besoin de coopérer avec d'autres acteurs de la recherche et de la mise au point de technologies pour créer des solutions innovantes. Cette fiche d'information vise à montrer que le modèle de l'innovation ouverte constitue une chance importante pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les organismes de recherche et de technologie (ORT), et à mettre en évidence les questions qui doivent être prises en compte pour garantir une gestion appropriée de la propriété intellectuelle dans le contexte de l'innovation au moyen d'approches ouvertes.
Deux ressources de la Commission européenne (CE) sur les brevets liés à des normes1. Site Web de la Commission européenne sur les brevets et les normes
Pour garantir une diffusion large et rapide de l'innovation, il est primordial que la concession sous licence des droits de propriété intellectuelle ait lieu de manière efficace. En vue d'assurer à l'Europe une position favorable dans l'environnement concurrentiel mondial actuel, il est donc nécessaire de libérer le marché des obstacles inutiles à la concession sous licence de ces droits. Pour y parvenir, il convient de trouver un juste équilibre entre les mesures visant à encourager les investissements dans l'innovation et les avantages liés à une large diffusion du savoir pour l'ensemble de l'économie. Dans ce contexte, une importance particulière revient à la concession sous licence des brevets portant sur des technologies incluses dans des normes, car l'efficacité de celle ci est essentielle au succès des normes. Toutefois, la concession de ces brevets essentiels liés à des normes (SEP, standard essential patents) est exposée aux défaillances du marché, telles que les externalités (positives et négatives), les problèmes d'information, l'emprise sur le marché et l'appropriation sans contrepartie. Les différentes formes de défaillance du marché peuvent créer des obstacles à l'efficacité de la concession des SEP et, par conséquent, entraver la concrétisation des avantages socioéconomiques des normes correspondantes.
2. Note de synthèse de la Commission européenne sur la politique de concurrence consacrée aux brevets essentiels liés à des normes
Les normes font partie de notre quotidien. Ordinateurs, téléphones intelligents et tablettes se connectent à l'Internet grâce à des technologies hertziennes normalisées, comme le WiFi. Sans les technologies normalisées, les téléphones mobiles provenant de fabricants différents ne seraient pas compatibles. Les normes rendent possible la communication entre les produits et apportent souvent des avantages notables aux consommateurs. Toutefois, elles peuvent aussi être utilisées de manière abusive. Afin de lutter contre ce type de pratiques, la Commission européenne s'est penchée sur plusieurs affaires relevant du droit de la concurrence, notamment celles dont Samsung et Motorola ont très récemment fait l'objet. Ces affaires s'inscrivent dans le cadre de ce que l'on appelle ?la guerre des brevets sur les téléphones intelligents', dans laquelle les titulaires de brevets essentiels liés à des normes (SEP, standard essential patents) cherchent à utiliser ces brevets pour exclure du marché les produits de leurs concurrents.
Retombées : une idée innovante n?est qu'un point de départ
Un jour d'août 2005, un étudiant du Professeur D. Iannuzzi, de l'université libre d'Amsterdam, est venu dans son bureau parce qu'il ne parvenait pas, dans le cadre d'une expérience concernant des mesures de force quantique, à faire disparaître un artefact de l'instrument qu'il utilisait. Pour résoudre ce problème particulier, D. Iannuzzi a eu l'idée de la technologie de surface de fibres. Après avoir testé le principe de fonctionnement avec des collègues, D. Iannuzzi s'est rendu compte que cette idée pouvait avoir de nombreuses applications allant bien au delà de ce pour quoi elle avait été conçue au départ. Afin de ne pas ralentir le processus, le Bureau de transfert de technologie de l'université libre d'Amsterdam, dont l'équipe était encore en cours de création à l'époque, s'est attaché les services d'un agent de brevets extérieur pour établir les demandes de brevet.
Protection juridique des plans d'entreprise à titre de secrets commerciaux en vertu de la loi uniforme des tats Unis d'Amérique sur les secrets commerciaux
Les petites comme les grandes entreprises doivent établir des plans d'entreprises constitués d'informations, de pratiques et de connaissances pouvant leur donner un avantage concurrentiel dans leur secteur. Parce que leur élaboration peut s'avérer coûteuse, les informations contenues dans le plan ou le modèle d'entreprise lui confèrent une certaine valeur. Ces plans et modèles d'entreprise doivent rester confidentiels, sous peine de perdre leur valeur économique. Il convient donc d'apporter une protection juridique à ces plans d'entreprise, secrets commerciaux et autres modèles. Cet article étudie comment la loi uniforme des tats Unis d'Amérique sur les secrets commerciaux peut être utilisée afin de protéger les informations confidentielles d'une entreprise et d'un entrepreneur lorsque celles ci ne sont pas protégées par brevet, par le droit d'auteur, par le droit des marques ou par une clause de non concurrence. Il contient également des réflexions, des enseignements et des recommandations à l'intention des dirigeants, chefs d'entreprise et entrepreneurs souhaitant éviter que des informations essentielles ne tombent en possession de leurs concurrents.
Trop banales, trop belles, ou ?juste comme il faut?? La protection des formes de produits à titre de marques à la lumière de la jurisprudence de la CJUE
Parce qu'elles peuvent conférer aux formes de produits une protection ?éternelle?, les marques tridimensionnelles semblent défier les principes de base de la propriété intellectuelle. Par conséquent, l'enregistrement de ces marques fait régulièrement l'objet de certaines restrictions énoncées dans la loi ou établies par les tribunaux. Le droit européen des marques ne fait pas exception en la matière. Bien que la CJUE insiste sur le fait que les marques de forme doivent être évaluées selon les mêmes principes que les autres types de marque, il est en pratique très difficile d'obtenir une protection, ce que n?explique qu'en partie la perception différente des consommateurs. Par ailleurs, les formes sont le seul type de signe faisant l'objet d'une exclusion de la protection à caractère absolu et permanent afin de préserver les intérêts liés à la concurrence. Si cette disposition est restée inusitée en pratique la majeure partie du temps, la jurisprudence récente lui a donné plus de poids; toutefois, elle en a aussi obscurci la teneur et la relation avec les autres obstacles à la protection, de sorte qu'il est très difficile de distinguer les différentes catégories dans des cas concrets. Cet article donne une vue d'ensemble de la situation juridique et préconise l'adoption d'une approche plus transparente et plus équilibrée.
Comment répondre aux actions des offices de marques
Quand un office de marques refuse ou rejette votre demande d'enregistrement de marque, une ?mini procédure? (exactement comme une affaire devant un tribunal) commence. Ces procédures ne concernent en général qu'une ou deux questions juridiques, mais n?en sont pas moins officielles. Cet article vise à vous aider à mieux comprendre les stratégies et les tactiques juridiques utilisées pour répondre aux actions des offices de marques ou au rejet d'une demande d'enregistrement de marque.
Droit d'auteur, concurrence et développement
Ce rapport a été élaboré compte tenu de l'importance économique croissante des ?uvres protégées par le droit d'auteur ‒ ?uvres qui incluent les objets de protection les plus divers, qu'il s'agisse des contenus culturels et des produits médiatiques et d'information ou, dans un registre plus technologique, des programmes informatiques ‒ y compris dans les pays émergents et les pays en développement. l'essor démographique de ces pays crée un vaste réservoir de ressources humaines au profit de la créativité, et entraîne parallèlement la formation de grands marchés de consommation. Par conséquent, il est nécessaire de reconnaître les activités relatives au droit d'auteur comme un facteur de développement économique important dans le monde, mais aussi et surtout dans les pays émergents et les pays en développement.
Franchises au Brésil
Une franchise est un accord entre deux parties, en vertu duquel l'une des parties (le franchiseur) accorde à une autre partie (le franchisé) le droit d'utiliser sa marque ou son nom commercial (et d'autres droits de propriété intellectuelle) ainsi que certains processus opérationnels pour produire et commercialiser un bien ou un service conformément à certaines conditions.
NOTE :
La Section des PME accepte les articles, études de cas, nouvelles, liens utiles et informations pertinentes sur des manifestations à venir présentant un intérêt pour les chefs d'entreprise et les PME qui lui sont communiqués en vue de leur publication dans de prochains numéros du présent bulletin; ces communications peuvent être adressées par courrier électronique à sme@wipo.int.
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Les précédents numéros de ce bulletin, à partir de celui d'août 2001, peuvent être consultés ici.
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