Conséquences pour les utilisateurs du système de Madrid d’un Brexit sans accord

22 mars 2019

Le Parlement du Royaume-Uni a publié un règlement prévoyant la continuation de la protection au Royaume-Uni des marques figurant dans les demandes internationales et les enregistrements internationaux selon le Système de Madrid dans lesquels l’Union européenne (UE) a été désignée.

De telles dispositions ne s’appliqueront que dans le cas d’un Brexit sans accord.

L’OMPI publie des informations sur ce règlement afin d’informer les utilisateurs du Système de Madrid de la manière dont leurs droits seront préservés et protégés au Royaume-Uni dans un tel scénario.

Télécharger le document explicatif de l’OMPI. pdf

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