Modification de la forme juridique? Une procédure simplifiée à partir de demain

30 juin 2017

La première d’une série de modifications importantes apportées au Règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au protocole de Madrid prendra effet demain et permettra aux titulaires de modifier plus facilement les indications concernant leur forme juridique.

Qu’est-ce qui change?

À partir du 1er juillet, le titulaire d’un enregistrement international pourra ajouter ou actualiser sa forme juridique inscrite auprès de l’OMPI (par exemple, société à responsabilité limitée, coopérative, société anonyme) au moyen du même formulaire que celui utilisé pour un changement standard de nom ou d’adresse (formulaire MM9 PDF, MM9- disponible à partir du 1er juillet).  Une demande de modification concernant le territoire où la personne morale est constituée peut également être effectuée dans la nouvelle section 4 du formulaire (ci-dessous).

Dans le passé, la forme juridique d’un titulaire et le territoire où ce titulaire (personne morale) était constitué pouvaient être indiqués uniquement dans une demande internationale, une désignation postérieure ou une demande de changement de titulaire (formulaire MM5).

Les titulaires pourront désormais inscrire ou modifier des informations relatives à leur forme juridique, ainsi que demander que le nom et l’adresse inscrits auprès de l’OMPI soient modifiés, au moyen d’un seul formulaire MM9.

Économies potentielles pour les titulaires

Cette nouvelle procédure simplifiée pourrait aussi contribuer à réduire les coûts encourus par les titulaires dont la raison sociale ou l’adresse est également modifiée en raison du changement concernant la forme juridique ou le territoire.  Indépendamment du nombre d’enregistrements inscrits au portefeuille d’un titulaire, le coût lié à la présentation de ces changements à compter du 1er juillet sera de 150 francs suisses au total (à condition que tous les changements soient demandés en même temps au moyen du formulaire MM9).

La modification, qui figure dans la règle 25 (Demande d’inscription) du règlement d’exécution commun, a aussi donné lieu à des modifications du libellé de la règle 27.1.a) et b) et de la règle 32.1.a)vii), ainsi qu’à une mise à jour du barème des émoluments et taxes (point 7.4).  Ces modifications ont été adoptées par l’Assemblée de l’Union de Madrid à sa cinquantième session en 2016.

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