Guide à l’intention des utilisateurs du système de La Haye : Renonciation

Une renonciation à un enregistrement international porte toujours sur la totalité des dessins ou modèles qui font l’objet de l’enregistrement international, mais peut se rapporter à une, à plusieurs ou à la totalité des parties contractantes désignées. Si la demande porte sur une partie seulement des dessins ou modèles couverts par l’enregistrement international, le formulaire DM/3 (limitation) doit être utilisé.

99 Article 16.1)iv); Règle 21.1)a)iii)

Une demande d’inscription d’une renonciation doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel DM/5.

Règle 21.1)a)

Rubrique 1 : Numéro de l’enregistrement international

Si, pour un enregistrement international donné, le numéro n’est pas connu (parce que l’enregistrement international n’a pas encore été effectué ou qu’il n’a pas encore été notifié au titulaire), il ne faut pas indiquer un autre numéro. Le titulaire doit attendre que lui soit notifié le numéro de l’enregistrement international concerné et présenter alors une nouvelle demande.

Règle 21.2)i)

Un seul formulaire peut être utilisé pour demander l’inscription d’une renonciation à l’égard de plusieurs enregistrements internationaux du même titulaire, pour autant que les parties contractantes désignées, pour lesquelles il est renoncé à l’enregistrement international, soient les mêmes pour chacun des enregistrements internationaux concernés.

La demande doit obligatoirement porter sur la totalité des dessins ou modèles industriels couverts par le ou les enregistrements internationaux, à l’égard de certaines ou de toutes les parties contractantes désignées. Si la demande d’inscription porte sur une partie seulement des dessins ou modèles industriels couverts par le ou les enregistrements internationaux, il convient d’utiliser le formulaire DM/3 (limitation).

Rubrique 2 : Nom du titulaire

Le nom du titulaire, tel qu’il est inscrit au registre international, doit être indiqué de la façon décrite sous “Déposant”.

Règle 21.2)ii)

Rubrique 3 : Parties contractantes

Le titulaire doit indiquer si la demande d’inscription de la renonciation se rapporte à toutes les parties contractantes désignées ou uniquement à certaines d’entre elles, auquel cas il convient de cocher la case correspondant à chaque partie contractante à l’égard de laquelle la renonciation est demandée.

Rubrique 4 : Signature 

Le formulaire doit être signé ou un sceau doit y être apposé, et l’identité du signataire doit être indiquée. Un espace est également prévu pour l’indication du nom de la personne à contacter, si nécessaire. Cela peut se révéler utile si, par exemple, le formulaire est présenté au nom d’une personne morale.

Règle 21.1)b)

Paiement des taxes

Une demande d’inscription d’une renonciation donne lieu au paiement de la taxe fixée dans le barème des taxes (se référer à “Paiement des taxes au Bureau international”).

99 Article 16.3); Règle 21.2)vi)

Demandes irrégulières

Si une demande d’inscription d’une renonciation ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire. L’irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification, faute de quoi la demande sera réputée abandonnée et toutes taxes payées seront remboursées à l’auteur du paiement, après déduction d’un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes.

Règle 21.4) et 5)

Inscription, notification et publication

Pour autant que la demande soit régulière, le Bureau international inscrit à bref délai la renonciation au registre international et en informe le titulaire. La modification doit être inscrite à la date de la réception par le Bureau international de la demande remplissant les conditions requises.

99 Article 16.4); Règle 21.6)

En principe, une renonciation est inscrite à la date de la réception par le Bureau international de la demande. Toutefois, un titulaire peut souhaiter que la renonciation soit inscrite après une autre modification, ou après le renouvellement de l’enregistrement international.

Règle 21.6)b)

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