Guide à l’intention des utilisateurs du système de La Haye : Limitation

Une demande d’inscription d’une limitation doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel DM/3. Ce formulaire ne peut être utilisé que pour demander l’inscription d’une limitation à l’égard d’un seul enregistrement international.

99 Article 16.1)v) Règle 21.1)a)iv)

La limitation permet au titulaire de supprimer une partie des dessins ou modèles de l’enregistrement international. Elle porte donc uniquement sur une partie des dessins ou modèles, mais peut concerner une partie seulement ou la totalité des parties contractantes désignées. Si la demande porte sur l’ensemble des dessins ou modèles couverts par l’enregistrement international, le formulaire DM/5 (renonciation) doit être utilisé.

Rubrique 1 : Numéro de l’enregistrement international

Une demande d’inscription ne peut se rapporter qu’à un seul enregistrement international. Si le numéro n’est pas connu (parce que l’enregistrement international n’a pas encore été effectué ou n’a pas encore été notifié au titulaire), il ne faut pas indiquer un autre numéro. Le titulaire doit attendre que lui soit notifié le numéro d’enregistrement international concerné et présenter alors une nouvelle demande.

Règle 21.2)i)

Rubrique 2 : Nom du titulaire

Le nom du titulaire, tel qu’il est inscrit au registre international, doit être indiqué de la façon décrite sous “Déposant”.

Règle 21.2)ii)

Rubrique 3 : Dessins ou modèles 

Le numéro de chaque dessin ou modèle  concerné par la limitation (c’est-à-dire pour lequel la protection n’est plus demandée) doit être indiqué.

Rubrique 4 : Parties contractantes

Le titulaire doit indiquer si la demande d’inscription de la limitation se rapporte à la totalité des parties contractantes désignées ou uniquement à certaines d’entre elles (auquel cas il convient de cocher la case correspondant à chaque partie contractante à l’égard de laquelle la limitation est demandée).

Rubrique 5 : Signature 

Le formulaire doit être signé et l’identité du signataire doit être indiquée.

Règle 21.1)b)

Paiement des taxes

Une demande d’inscription d’une limitation donne lieu au paiement de la taxe fixée dans le barème des taxes (se référer à “Paiement des taxes au Bureau international”).

99 Article 16.3); Règle 21.2)vi)

Demandes irrégulières

Si une demande d’inscription d’une limitation ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire. L’irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification, faute de quoi la demande sera réputée abandonnée et toutes taxes payées seront remboursées à l’auteur du paiement, après déduction d’un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes.

Règle 21.4) et 5)

Inscription, notification et publication

Pour autant que la demande soit régulière, le Bureau international inscrit à bref délai la limitation au registre international et en informe le titulaire. La modification doit être inscrite à la date de la réception par le Bureau international de la demande remplissant les conditions requises.

99 Article 16.4); Règle 21.6)