Limitation

Une demande d’inscription d’une limitation doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel DM/3.  Ce formulaire ne peut être utilisé que pour demander l’inscription d’une limitation à l’égard d’un seul enregistrement international.

99 Article 16.1)v)Règle 21.1)a)iv)

La limitation diffère de la renonciation dans la mesure où une renonciation se rapporte toujours à la totalité des dessins ou modèles industriels qui font l’objet d’un enregistrement international, mais pas nécessairement à la totalité des parties contractantes désignées.  En revanche, une limitation porte nécessairement sur une partie seulement des dessins ou modèles industriels, jamais sur leur totalité, à l’égard d’une, de plusieurs ou de toutes les parties contractantes.

Rubrique 1 : Numéro de l’enregistrement international

Une demande d’inscription ne peut se rapporter qu’à un seul enregistrement international.  Si le numéro n’est pas connu (parce que l’enregistrement international n’a pas encore été effectué ou n’a pas encore été notifié au titulaire), il ne faut pas indiquer un autre numéro.  Le titulaire doit attendre que lui soit notifié le numéro d’enregistrement international concerné et présenter alors une nouvelle demande.

Règle 21.2)i)

Rubrique 2 : Titulaire

Le nom du titulaire, tel qu’il est inscrit au registre international, doit être indiqué de la façon décrite sous “Déposant”.

Règle 21.2)ii)

Rubrique 3 : Constitution d’un mandataire

Le titulaire peut aussi constituer un mandataire au moment où il dépose la demande d’inscription de la limitation.  Il peut effectuer cette constitution soit en joignant un pouvoir ou le formulaire DM/7 au formulaire DM/3, soit en apposant sa signature dans l’espace prévu à cet effet à la rubrique 6.

Règle 3.1)b)

Si le mandataire est le même que celui déjà inscrit, cette rubrique ne doit pas être remplie.

Rubrique 4 : Dessins ou modèles industriels

Le numéro de chaque dessin ou modèle industriel concerné par la limitation (c’est-à-dire pour lequel la protection n’est plus demandée) doit être indiqué.

Rubrique 5 : Parties contractantes

Le titulaire doit indiquer si la demande d’inscription de la limitation se rapporte à la totalité des parties contractantes désignées (auquel cas il convient de cocher la case a)) ou uniquement à certaines d’entre elles (auquel cas il convient de cocher la case b) ainsi que la case correspondante à chaque partie contractante à l’égard de laquelle la limitation est demandée).

Rubrique 6 : Signature du titulaire ou du mandataire

Le formulaire doit être signé ou un sceau doit y être apposé et l’identité du signataire doit être indiquée.  Un espace est également prévu pour l’indication du nom de la personne à contacter, si nécessaire.  Cela peut se révéler utile si, par exemple, le formulaire est présenté au nom d’une personne morale.

Règle 21.1)b)

Feuille de calcul des taxes

Une demande d’inscription d’une limitation donne lieu au paiement de la taxe fixée dans le barème des taxes (se référer à “Paiement des taxes au Bureau international”).

99 Article 16.3)Règle 21.2)vi)

Demandes irrégulières

Si une demande d’inscription d’une limitation ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire.  L’irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification, faute de quoi la demande sera réputée abandonnée et toutes taxes payées seront remboursées à l’auteur du paiement, après déduction d’un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes.

Règle 21.4) et 5)

Inscription, notification et publication

Pour autant que la demande soit régulière, le Bureau international inscrit à bref délai la limitation au registre international et en informe le titulaire.  La modification doit être inscrite à la date de la réception par le Bureau international de la demande remplissant les conditions requises.

99 Article 16.4)Règle 21.6)