Le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles, administré par l’OMPI, permet aux créateurs de protéger plus facilement leurs dessins et modèles industriels en simplifiant les procédures d’enregistrement de ces dessins et modèles.
Le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles a été adopté le 22 novembre 2024 et entrera en vigueur trois mois après que 15 parties auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.
Aperçu du Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles
Un dessin ou modèle est un objet de propriété intellectuelle constitué de l’apparence d’un produit ou de son aspect ornemental. Pour protéger la propriété intellectuelle contenue dans leurs dessins ou modèles, les créateurs déposent généralement une demande de brevet de dessin ou modèle ou suivent une procédure d’enregistrement. Les procédures relatives à la protection sont souvent complexes et varient d’un ressort juridique à l’autre, ce qui complique l’obtention de la protection.
C’est là qu’intervient le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles conclu en 2024. Ce traité établit un cadre simplifié pour les procédures de protection des dessins et modèles, aidant les créateurs à protéger leurs créations sur leur territoire et à l’étranger. Il offre également des avantages et des opportunités aux offices de propriété intellectuelle et aux économies locales.
Avantages du traité pour les propriétaires de dessins ou modèles
Sécurité juridique
Toutes les indications ou tous les éléments susceptibles d’être exigés dans une demande d’enregistrement d’un brevet de dessin ou modèle sont clairement définis par le traité et son règlement d’exécution.
Toutes les indications ou tous les éléments susceptibles d’être requis dans une demande d’inscription de certaines transactions, notamment un renouvellement, un changement de titulaire ou une licence, sont clairement énoncés par le traité et son règlement d’exécution.
Protection facilitée et gestion de portefeuille
D’une manière générale, un dessin ou modèle divulgué au public avant le dépôt d’une demande de protection n’est pas considéré comme nouveau et ne peut donc pas être protégé. Afin de minimiser le risque, pour les déposants, de perdre la protection, le traité prévoit un délai de grâce obligatoire et harmonisé de 12 mois à compter de la première divulgation du dessin ou modèle, pendant lequel il ne sera pas considéré que cette divulgation porte atteinte à la nouveauté du dessin ou modèle, à son originalité ou à son caractère individuel ou sa non-évidence.
La date de dépôt est un élément clé de la demande de protection d’un dessin ou modèle; c’est le moment décisif pour évaluer la nouveauté et la date utilisée pour toute revendication de priorité dans les demandes ultérieures. Afin d’aider les déposants à obtenir une date de dépôt et de minimiser le risque de report de cette date ou de perte de droits, le traité réduit au minimum la liste des conditions exigées à l’attribution d’une date de dépôt.
Le traité permet aux déposants de continuer de contrôler la date de publication d’un dessin ou modèle, même après avoir obtenu une date de dépôt. Cela leur permet de mieux décider à quel moment commercialiser pour la première fois le produit incorporant leur dessin ou modèle.
Lorsqu’un délai n’est pas observé dans une procédure devant l’office de propriété intellectuelle d’une Partie contractante, le traité prévoit des mesures de sursis qui empêchent les déposants de perdre leurs droits. En outre, le traité prévoit la possibilité de corriger ou d’ajouter une revendication de priorité, ou encore de restaurer un droit de priorité.
Efficacité économique et réduction des coûts
Les déposants ont la liberté de choisir la forme de représentation de leurs dessins ou modèles dans une demande, à savoir par des photographies, des reproductions graphiques ou toute autre représentation visuelle (tels que des fichiers vidéo) admise par l’office de propriété intellectuelle de la Partie contractante, ou par une combinaison quelconque de ces formes si la législation applicable de la Partie contractante le permet.
Les déposants peuvent inclure, à certaines conditions, plusieurs dessins ou modèles dans une seule demande, plutôt que d’avoir à déposer une demande distincte pour chaque dessin ou modèle. Cela permet de réduire les coûts de dépôt pour les déposants. Le traité prévoit des garanties pour que la date de dépôt initiale soit maintenue lorsque l’un des dessins ou modèles n’est pas accepté et que la demande doit être divisée.
Avantages du traité pour les offices nationaux de propriété intellectuelle et les économies locales
Augmentation de l’activité de dépôt
L’adoption de procédures plus simples encouragera les créateurs locaux et étrangers à déposer des demandes de protection des dessins ou modèles, ce qui augmentera le volume d’activité des offices nationaux.
Amélioration de l’efficacité des offices de propriété intellectuelle
En simplifiant les procédures, les offices de propriété intellectuelle peuvent réduire la complexité administrative et améliorer la productivité.
Possibilité de moderniser les systèmes d’enregistrement des dessins et modèles
- créer un système de demande électronique;
- mettre en œuvre un système d’échange électronique de documents de priorité (par exemple, au moyen du Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) de l’OMPI);
- établir le cadre juridique requis et réviser les procédures de protection des dessins et modèles des offices de propriété intellectuelle;
- renforcer les capacités des offices de propriété intellectuelle en formant le personnel, en apportant un appui technologique et en menant des activités de sensibilisation.
Comment devenir partie au Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles?
Les États et les organisations intergouvernementales qui souhaitent devenir parties au Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles sont invités à suivre les étapes ci-après.
Vérifier s’ils remplissent les conditions requises
Les dispositions indiquant quelles entités peuvent devenir parties au traité sont énoncées à l’article 29 du traité.
Définir les ajustements nécessaires à la mise en œuvre du traité
La mise en œuvre du traité peut avoir diverses implications, en fonction du système juridique de l’État ou de l’organisation intergouvernementale concerné. Par exemple, ceux-ci peuvent être amenés à modifier des lois et règlements existants afin de se conformer aux dispositions du traité.
En vertu du traité, l’OMPI propose à tout État ou à toute organisation intergouvernementale qui en fait la demande des activités d’assistance technique et de renforcement des capacités pour la mise en œuvre du traité. L’OMPI peut notamment contribuer à la mise en place du cadre juridique requis et à la révision des pratiques et procédures administratives.
Déposer un instrument de ratification ou d’adhésion
Pour devenir partie au traité, l’État ou l’organisation intergouvernementale remplissant les conditions requises doit déposer auprès du Directeur général de l’OMPI :
-
un instrument de ratification s’il a signé le traité (le traité a été ouvert à la signature le 22 novembre 2024, date de son adoption, et restera ouvert à la signature jusqu’au 22 novembre 2025); ou
-
un instrument d’adhésion s’il n’a pas signé le traité.
Les réserves autorisées en vertu de l’article 31 du traité doivent être faites au moyen d’une déclaration accompagnant l’instrument de ratification ou d’adhésion.
En savoir plus sur les aspects procéduraux et juridiques à la suite de l’adoption du traité.
Regards enthousiastes sur le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles
“Le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles est moderne, efficace et complet. C’est une grande avancée dont nous pouvons toutes et tous être fiers.”
GROUPE DES PAYS D’EUROPE CENTRALE ET DES ÉTATS BALTES
“Le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles aidera les créateurs à protéger efficacement leurs dessins et modèles dans le monde entier grâce à des formalités simplifiées.”
GROUPE B
“Il s’agit d’un grand pas en avant, non seulement pour la protection des dessins et modèles industriels, mais aussi pour l’amélioration de l’ensemble de l’écosystème de la propriété intellectuelle.”
GROUPE DES PAYS D’ASIE CENTRALE, DU CAUCASE ET D’EUROPE ORIENTALE
“Le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles favorisera un système de la propriété intellectuelle axé sur l’innovation et le développement, dans l’intérêt de toutes les personnes.”
GROUPE DES PAYS D’AMERIQUE LATINE ET DES CARAÏBES (GRULAC)
“Le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles concerne toutes les personnes. Nous saluons l’inclusion de l’assistance technique et du renforcement des capacités.”
GROUPE DES PAYS D’ASIE ET DU PACIFIQUE
“L’Afrique espérait aboutir à un tel traité non seulement pour disposer d’un instrument juridique, mais aussi pour se doter d’un outil favorisant l’innovation, l’expression culturelle et le développement économique.”
GROUPE DES PAYS AFRICAINS
“Le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles représente le meilleur cadeau que l’on puisse faire à tous les créateurs et innovateurs du monde entier dans le domaine des dessins et modèles.”
CHINE