Formulaire unique pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid

Le 31 octobre 2015, le Protocole de Madrid est entré en vigueur à l’égard de l’Algérie, le dernier membre de l’Union de Madrid à être partie à l’Arrangement uniquement. En conséquence, le protocole est désormais en vigueur à l’égard de tous les membres de l’Union de Madrid et un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.

Pour des raisons pratiques, le système de Madrid fonctionne désormais comme un système à un seul traité. Un certain nombre de modifications d’ordre pratique ont donc été apportées visant à simplifier les procédures d’e nregistrement et de gestion des marques.

La principale modification concerne l’exigence selon laquelle toutes les demandes internationales doivent être déposées au moyen du formulaire de demande internationale MM2. Les formulaires MM1 et MM3 ne s’appliquent plus et ne sont plus disponibles sur les sites Web du système de Madrid. Toute demande internationale déposée au moyen du formulaire MM1 ou du formulaire MM3 le 31 octobre 2015 ou après cette date sera considérée comme irrégulière conformément aux dispositions du règlement d’exécution commun.

Des questions?

• Reportez‑vous aux Questions fréquemment posées
• Consultez l’édition de septembre 2015 de Madrid Highlights, “Questions et réponses concernant l’adhésion de l’Algérie”.
• Consultez nos pages Web “Déposer votre demande – Synthèse” et “Gérer un enregistrement – Renouvellement“.

Contactez le Service aux clients du système de Madrid.