Programme d’aide aux inventeurs : questions fréquemment posées
Questions concernant les bénéficiaires du PAI
Le nombre de demandes présentées au PAI n’est pas limité; vous pouvez donc faire appel à l’aide du programme pour plusieurs inventions. Chacune de vos demandes sera examinée séparément par le Comité national de sélection de votre pays.
Si vous n’obtenez pas l’aide du programme, ne vous découragez pas. Vous pouvez présenter au PAI une nouvelle demande concernant une version améliorée de votre invention, ou présenter une demande visant une invention entièrement différente. Vous pouvez contacter le coordonnateur local du programme pour mieux comprendre les raisons pour lesquelles votre demande n’a pas été retenue.
Non. Vous ne pouvez pas demander à votre bénévole de vous aider à formuler une autre demande de brevet sans passer par le processus de sélection du PAI. Si vous avez une autre invention, vous devez soumettre une nouvelle demande au PAI au moyen de la Plateforme en ligne; cette demande sera examinée par le Comité national de sélection de votre pays.
Vous pouvez déposer une demande de brevet par le biais du PAI dans votre pays de résidence. Certains pays participants autorisent également le dépôt de demandes de brevet régionales dans certaines conditions.
Les critères de résidence sont définis individuellement par chaque pays participant au PAI. En général, vous êtes considéré comme étant résident si vous vivez dans le pays de manière permanente ou si votre entreprise a son siège dans ce pays. Pour connaître les critères précis, veuillez contacter votre coordonnateur local du programme car ces critères peuvent varier d’un pays à l’autre.
Le réseau mondial de bénévoles du PAI peut vous aider à obtenir votre brevet dans d’autres pays. Nous vous conseillons de déposer dans un premier temps, avec l’aide du bénévole qui vous a été attribué, une demande selon le PCT dans les 12 mois suivant le dépôt de votre première demande de brevet. Vous aurez ainsi plus de temps pour décider où déposer des demandes et lever les fonds nécessaires. Vous pouvez vous servir du calculateur des délais PCT pour déterminer les délais les plus importants.
Une fois que vous avez déposé votre demande selon le PCT dans le cadre du PAI, nous pouvons vous aider dans la phase nationale ou régionale de votre demande dans certains ressorts juridiques, notamment les pays de la Convention sur le brevet européen et les États-Unis d’Amérique.
Commencez par examiner les délais du dépôt international avec votre bénévole. Demandez-lui ensuite de nous envoyer une demande indiquant les ressorts juridiques dans lesquels vous souhaitez recevoir un soutien. Cette demande doit être présentée au moins six mois avant l’échéance de la phase nationale ou régionale de votre demande selon le PCT (généralement 24 mois après le dépôt de votre première demande de brevet). Dès que des bénévoles ont été confirmés dans les ressorts juridiques sélectionnés, vous pouvez les contacter pour discuter des étapes suivantes.
Veuillez noter que si l’aide des bénévoles reste gratuite, le dépôt international nécessite le paiement de taxes officielles et d’autres frais qui seront à votre charge.
Les bénévoles du PAI spécialisés dans la commercialisation peuvent vous apporter l’aide suivante :
- Une orientation stratégique générale : Des conseils personnalisés dès les premières étapes pour vous aider à étudier les différentes voies de commercialisation possibles. Vous pourrez ainsi mieux comprendre les options dont vous disposez, examiner les différentes démarches envisageables et réunir des informations essentielles qui vous permettront d’aller de l’avant.
- Un soutien approfondi et ciblé : Un soutien plus détaillé vous sera proposé à mesure que vous allez progresser dans la commercialisation, compte tenu de vos objectifs commerciaux précis. Il peut s’agir par exemple de rédiger des projets de contrat de licence, de déterminer des taux de redevance ou de préparer des négociations.
L’aide à la commercialisation devient disponible une fois que vous avez déposé une demande de brevet dans le cadre du PAI.
Pour consulter l’état d’avancement de votre demande de brevet, veuillez contacter votre bénévole, ou directement l’office des brevets national ou régional. Étant donné que l’OMPI ne conserve pas d’exemplaire des dossiers d’examen ou des demandes de brevet, ces personnes ou institutions sont celles qui disposeront des informations les plus récentes sur la situation de votre demande.
Dans le contexte du PAI, l’OMPI ne fournit pas de conseils ou d’aide juridiques aux bénévoles et aux demandeurs ou bénéficiaires du programme. L’OMPI est une organisation internationale intergouvernementale chargée de promouvoir la coopération entre ses États membres pour protéger la propriété intellectuelle dans le monde; elle ne propose donc pas de conseils à des personnes privées. Elle facilite le programme, appuie les pays participants, fournit une infrastructure et assure la promotion du PAI. On trouvera des informations plus détaillées à cet égard dans le document intitulé Principes directeurs, structure et gouvernance du PAI.
Questions concernant les bénévoles du PAI
No, los inventores con menos recursos y las pequeñas empresas suelen presentar sus solicitudes sin asistencia jurídica. Si la idea de un inventor tiene éxito comercial, a menudo se convierte en un cliente potencial que busca servicios jurídicos continuos.
Non. Les inventeurs et les petites entreprises n’ont pas beaucoup de ressources financières et déposent généralement leurs demandes sans faire appel à une aide juridique. Si l’idée d’un inventeur rencontre un succès commercial, il est fréquent que cet inventeur fasse ensuite régulièrement appel à des services juridiques rémunérés.Cada país participante en el PAI determina los criterios de selección para garantizar que la asistencia gratuita llegue solo a quienes no pueden permitirse los servicios a precios de mercado.
Chaque pays participant au PAI détermine les conditions d’admission pour s’assurer que les services gratuits ne soient offerts qu’à ceux qui ne peuvent réellement pas s’offrir des services aux prix du marché.Non. Vous devez contracter votre propre assurance conformément à la législation nationale pertinente.
Dans votre demande d’admission au PAI en qualité de bénévole, il vous est demandé de décrire les services que vous proposez dans le cadre du programme. Il ne vous sera jamais demandé de fournir des services que vous ne proposez pas ni de financer l’obtention de tels services. Si par exemple vous n’êtes pas en mesure d’effectuer une recherche sur l’état de la technique, il ne vous sera pas demandé de fournir ce service. Au besoin, vous pourrez être mis en relation avec un rédacteur ou un mentor qui vous aidera à combler une lacune.
Non. Le PAI n’exige pas de ses bénévoles qu’ils acceptent un nombre donné de dossiers chaque année. En général, les bénévoles reçoivent jusqu’à trois dossiers par an selon les services requis et la disponibilité des autres bénévoles dans un domaine technique donné.
Sí. Los voluntarios del PAI ayudan a los beneficiarios a presentar solicitudes de patente locales y solicitudes PCT. Si el beneficiario desea presentar la solicitud en el extranjero, facilitará el proceso colaborando con voluntarios de otros países.
Oui. Les bénévoles du PAI aident les bénéficiaires à déposer des demandes de brevet dans leur ressort juridique local et selon le PCT. Si votre bénéficiaire souhaite déposer une demande à l’étranger, nous vous demandons de faciliter le processus en collaborant avec des bénévoles situés dans d’autres pays.À votre demande, nous pouvons vous mettre en contact avec des bénévoles situés dans certains pays (il s’agit actuellement des pays de la Convention sur le brevet européen et des États-Unis d’Amérique), par exemple pour vous aider dans la phase nationale ou régionale de demandes déposées selon le PCT. Cette demande d’aide devrait être formulée au moins six mois avant l’échéance de la phase nationale ou régionale de la demande de brevet. Veuillez détailler le coût de la protection demandée par le bénéficiaire avant de présenter votre demande d’aide.
Les bénéficiaires sont aidés par des bénévoles locaux. Le programme a récemment reçu des demandes concernant le dépôt de demandes entre pays participants au PAI. Ces demandes sont traitées au cas par cas, et il se peut qu’il soit demandé à un bénévole local d’aider un bénéficiaire d’un autre pays participant qui souhaite protéger son invention dans le pays du bénévole, par exemple pour la phase nationale d’une demande selon le PCT.
Questions concernant les pays
Un país puede estar representado en el PAI por su oficina de patentes o por cualquier otro organismo, departamento u oficina gubernamental autorizado para actuar en su nombre respecto a las actividades del PAI.
Un pays peut être représenté dans le cadre du PAI par son office des brevets ou par tout autre organisme, département ou service public autorisé à agir au nom du gouvernement dans le contexte des activités du PAI.L’adhésion au PAI est soumise à l’approbation du Comité directeur du PAI, qui évalue les demandes au regard des critères suivants :
- il est le principal point de contact avec l’équipe de l’OMPI chargée du PAI;
- il coordonne le processus de sélection des demandes avec le comité national de sélection (souvent en tant que secrétaire du comité);
- il surveille le tableau de bord national du PAI sur la plateforme en ligne du PAI;
- il examine la candidature des bénévoles, les admet dans le programme et tient à jour un registre de bénévoles locaux à l’aide de la plateforme en ligne du PAI;
- il met en contact les bénéficiaires et les bénévoles locaux en s’appuyant sur la plateforme en ligne du PAI;
- il fournit une aide constante aussi bien aux bénéficiaires qu’aux bénévoles locaux du PAI;
- il recueille des idées et formule des suggestions pour améliorer le programme.
On trouvera de plus amples informations sur ce sujet dans le document intitulé Principes directeurs, structure et gouvernance du PAI.
Le comité national de sélection joue un rôle essentiel dans le processus du PAI car c’est lui qui accorde aux inventeurs locaux l’accès aux avantages du programme. Sa principale tâche est d’examiner les demandes d’adhésion au PAI et de décider qui peut bénéficier du programme dans le pays. Au-delà de la sélection des bénéficiaires, le comité joue un rôle prépondérant dans le repérage précoce des inventions prometteuses.
Chaque pays participant détermine la composition et les procédures de son comité national de sélection. Il n’existe pas de mandat ou de charte unique régissant les travaux du comité. Il est recommandé d’intégrer un ensemble d’experts issus de l’office des brevets, du monde de la recherche-développement et d’autres organismes nationaux chargés de l’innovation et du développement des entreprises. Un groupe de composition variée apporte une richesse de points de vue qui peut être utile aux innovateurs locaux.
Pour protéger les intérêts des bénéficiaires potentiels du PAI, il est aussi recommandé que le comité se réunisse 4 à 6 fois par an et qu’il veille à la stricte confidentialité de tous les débats. Cette méthode vise à protéger la brevetabilité des inventions en cours d’examen.
Non. L’évaluation des demandes d’adhésion au PAI n’est pas un examen de brevetabilité et n’a aucune incidence sur la décision prise par l’office des brevets compétent.
Le PAI ne fixe pas de limite au nombre d’inventeurs pouvant bénéficier de son aide. Cependant, il ne peut garantir que des bénévoles dotés de connaissances spécialisées dans des domaines techniques particuliers seront disponibles. C’est pourquoi l’aide accordée peut varier en fonction des compétences des bénévoles.
L’OMPI coordonne et développe le PAI à l’échelle mondiale :
- La asistencia a los países para el desarrollo de su profesión de patentes.en gérant les adhésions de nouveaux pays au programme;
- El desarrollo de material promocional y difusión del programa a nivel internacional. en collaborant avec les autorités locales et les coordonnateurs du PAI pour faciliter celui-ci dans chaque pays participant;
- en assurant le fonctionnement de la plateforme en ligne du PAILa facilitación del intercambio de conocimientos entre los países participantes.;
- en tenant à jour des registres de bénévoles et en mettant des bénévoles en relation avec des personnes situées dans des ressorts juridiques non membres du PAI;El tratamiento de los desafíos relacionados con el desarrollo sostenible del programa.
À cet égard, l’OMPI ne fournit pas de conseils ou d’assistance juridiques aux bénévoles et aux demandeurs ou bénéficiaires du PAI.
On trouvera de plus amples informations sur ce sujet dans le document intitulé Principes directeurs, structure et gouvernance du PAI.
La plateforme en ligne du PAI fournit l’infrastructure numérique du programme. Elle est administrée par l’OMPI et mise gratuitement à la disposition de tous les participants au programme.
La plateforme prend en charge l’ensemble des processus permettant de gérer les demandes des inventeurs et des bénévoles; elle assure notamment le processus de mise en relation, fournit aux bénévoles un tableau de bord du PAI à l’échelle nationale et offre des fonctionnalités de recherche complètes.
C’est un outil multilingue permettant aux bénévoles, aux bénéficiaires et aux coordonnateurs de travailler dans la langue de leur choix. Elle est disponible en plusieurs langues et peut être traduite dans d’autres langues pour répondre aux besoins des nouveaux pays participants comme à ceux des pays participants actuels.
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Si vous n’avez pas trouvé de réponse sur notre site Web, n’hésitez pas à nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous aider. Si votre question porte sur la manière d’utiliser la plateforme en ligne du PAI, veuillez consulter ces pages.Si no ha encontrado la respuesta que buscaba en nuestro sitio web, no dude en ponerse en contacto con nosotros